|
commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (n° 336 ) |
N° COM-604 11 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
MM. HYEST et VANDIERENDONCK, rapporteurs ARTICLE 16 TER A (NOUVEAU) |
|||||
Compléter cet article par un II ainsi rédigé :
II - Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017.
Objet
Prévoir un délai pour la mise en conformité des comités syndicaux avec les dispositions de l'article 16 ter A qui propose de limiter aux élus des collectivités membres leur représentation au sein de l'organe délibérant des syndicats de communes et des syndicats mixtes.