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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (n° 336 ) |
N° COM-611 11 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HYEST et VANDIERENDONCK, rapporteurs ARTICLE 17 SEPTDECIES AA (NOUVEAU) |
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Alinéa 5
1° A la première phrase,
remplacer les mots :
à l’élaborer dans la première
par les mots :
à son élaboration
et les mots :
au minimum fixé à
par les mots :
au moins égal à
2° Seconde phrase :
remplacer les mots :
Celle-ci
par les mots :
Cette dotation
et les mots :
concourant à la réduction des disparités
par les mots :
afin de réduire les disparités
Objet
Amendement rédactionnel.