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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (n° 336 ) |
N° COM-614 11 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HYEST et VANDIERENDONCK, rapporteurs ARTICLE 18 |
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Alinéa 5
I. - Au début de cet alinéa, après les mots :
Actions de développement économique
insérer les mots :
d'intérêt communautaire
II. - Après les mots :
ou aéroportuaire
insérer les mots :
qui sont d'intérêt communautaire
Objet
Préciser que les actions de développement économique de la communauté de communes sont déterminées par leur intérêt communautaire ainsi que la compétence en matière de zones d'activité.