commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (n° 336 ) |
N° COM-617 11 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HYEST et VANDIERENDONCK, rapporteurs ARTICLE 19 |
Alinéa 2
Remplacer in fine les mots :
des onze
par les mots :
des douze
Objet
Coordination.