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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (n° 336 ) |
N° COM-622 11 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HYEST et VANDIERENDONCK, rapporteurs ARTICLE 20 |
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I. - Alinéa 19
Remplacer la référence :
8°
par la référence
9°
II. - Alinéa 21
Supprimer cet alinéa.
Objet
Coordinations, dans les dispositions applicables en Alsace-Moselle, avec le rétablissement de la promotion du tourisme au sein des compétences optionnelles.