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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (n° 336 ) |
N° COM-64 5 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GRAND, Mme DESEYNE, MM. SIDO et CHASSEING, Mme DEROMEDI, M. HOUEL, Mme MÉLOT, MM. KAROUTCHI et PIERRE, Mme CAYEUX et MM. ALLIZARD, Gérard BAILLY et CHARON ARTICLE 13 BIS A (NOUVEAU) |
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Après l’alinéa 5
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
3° Après la première phrase de l’article L. 3121-8, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Ce règlement intérieur détermine notamment les droits des groupes d’élus régulièrement constitués et les droits spécifiques des groupes minoritaires ou s’étant déclaré d’opposition. » ;
4° Le deuxième alinéa de l’article L. 3121-24 est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Ils peuvent se déclarer d’opposition. Sont considérés comme groupes minoritaires ceux qui ne se sont pas déclarés d’opposition, à l’exception de celui dont l’effectif est le plus élevé. »
Objet
Il s’agit d’élargir les dispositions adoptées à l’Assemblée nationale pour les régions aux départements concernant les droits et les déclarations des groupes minoritaires ou s’étant déclaré d’opposition.