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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (n° 336 ) |
N° COM-648 11 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HYEST et VANDIERENDONCK, rapporteurs ARTICLE 24 BIS AA (NOUVEAU) |
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Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Objet
Suppression d’une disposition ne présentant aucune portée normative, introduite par l’Assemblée nationale et confortant le rôle nécessaire des laboratoires publics gérés par les collectivités territoriales.