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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (n° 336 ) |
N° COM-666 11 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HYEST et VANDIERENDONCK, rapporteurs CHAPITRE III |
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Rédiger ainsi l’intitulé de cette division :
Observatoire des finances et de la gestion publique locales
Objet
Amendement de conséquence avec la nouvelle dénomination de l’observatoire des finances locales prévue à l’article 34.