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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (n° 336 ) |
N° COM-67 5 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GRAND, Mme DESEYNE, M. SIDO, Mme LOPEZ, M. PINTON, Mme DEROMEDI, MM. KENNEL, HOUEL et Bernard FOURNIER, Mme MÉLOT, MM. MAYET, BOUCHET, ALLIZARD et Gérard BAILLY, Mme DEROCHE, M. CHARON et Mme GRUNY ARTICLE 26 TER (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
Il convient de rappeler que l’organisation de l’enseignement des langues est une compétence de l’Education Nationale et non de la commune.
Or, cet article revient à imposer aux communes d’assumer la charge financière de la scolarisation d’un enfant hors commune, au titre de la non-organisation, dans la commune de résidence, d’un enseignement de langue régionale.
Les communes risquent donc de devoir assumer financièrement les conséquences d’une décision qu’elles n’auront pas prise elles-mêmes.
Par ailleurs, le choix de l’enseignement d’une langue régionale pourra être utilisé pour justifier la scolarisation d’un enfant hors commune et ainsi détourner la carte scolaire.
Si nos langues régionales doivent être défendues, il convient de supprimer cet article lourd de conséquence pour les communes.