AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Cet amendement a pour objet de supprimer cet article clarifiant le cas de dispense de permis pour conduire des engins forestiers et agricoles en faveur des employés municipaux et des affouagistes, dans la mesure où a été adopté un amendement plus général dans la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques :  notre collègue Michel Raison a déposé un amendement visant à instaurer une dispense générale pour les personnes titulaires du permis B, leur permettant de conduire un engin agricole dont la vitesse ne dépasserait pas 40 km/h.

La dispense proposée étant beaucoup plus large que le présent article et dans la mesure où l’amendement de M. Raison a été adopté de manière très consensuelle, il est donc proposé de supprimer cette disposition.