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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (n° 336 ) |
N° COM-681 11 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HYEST et VANDIERENDONCK, rapporteurs ARTICLE 15 |
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Alinéa 29
Dans la deuxième phrase, remplacer les mots :
la promulgation
par le mot :
publication
Objet
Harmonisation rédactionnelle avec l'article 14.