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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (n° 336 ) |
N° COM-80 5 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GRAND ARTICLE 36 OCTIES (NOUVEAU) |
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Alinéas 3, 5, 7 et 9
Après le mot :
conditions
insérer les mots
fixées par un décret en Conseil d’État
Objet
Amendement de précision.
Comme à l’article 36 terdecies, il est proposé de prévoir un décret en Conseil d’État concernant les conditions de nature à garantir l’authenticité des documents sous forme électronique.