|
commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (n° 336 ) |
N° COM-97 5 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
MM. SIDO, KENNEL et KAROUTCHI, Mme MORHET-RICHAUD, MM. HUSSON, LEMOYNE, BONHOMME, MOUILLER et Gérard BAILLY, Mmes GRUNY, BOUCHART et MÉLOT, MM. PONIATOWSKI, PINTON et CÉSAR, Mmes DEROMEDI et HUMMEL et MM. SAVARY, TRILLARD, HOUEL, Bernard FOURNIER, de RAINCOURT, CHARON, MORISSET, PAUL, DOLIGÉ, ALLIZARD, LONGUET, MAYET, Philippe LEROY, VOGEL et PIERRE ARTICLE 3 BIS |
|||||
Rédiger ainsi l’alinéa 16:
5° Un représentant des départements, un représentant des communes et un représentant des intercommunalités désignés sur proposition des associations des collectivités concernées.
Objet
En l’état du texte, la représentation des collectivités se limite à un représentant des régions et un représentant de l’ensemble des autres échelons de collectivités territoriales.
Cet amendement vise à assurer une meilleure représentativité de chaque échelon local et à s’assurer que leurs intérêts soient pris en compte, sans rompre pour autant l’équilibre et la représentation au sein de Pôle Emploi.
Tel est l’objet de cet amendement.