1. Au début du II de l’article 2, insérer les dispositions suivantes :

L’article L. 711-1 du code de commerce est ainsi modifié :

Dans la première et la troisième phrases du deuxième alinéa et dans le troisième alinéa, après les mots « chambre de commerce et d’industrie » et avant le mot « métropolitaine », ajouter le mot « territoriale ».

Dans la première phrase du deuxième alinéa, remplacer les mots « se situant dans le périmètre d’une métropole » par les mots « qui comprend dans son périmètre une métropole ».

A la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa, après les mots « territoriale préexistante », ajouter les mots « et exerce les prérogatives et responsabilités conférées aux chambres de commerce et d’industrie territoriales par le présent titre ».

Dans la troisième phrase du deuxième alinéa, remplacer le mot « compétente » par les mots « à laquelle elle est rattachée ».

Dans la troisième phrase du deuxième alinéa, remplacer les mots « compétences prévues » par les mots « compétences et moyens prévus ».

Après le deuxième alinéa, ajouter l’alinéa suivant :

« Les projets de la métropole relevant de ses compétences en matière de développement et d’aménagement économique, social et culturel visées au 1° du I de l’article L. 5217-2 et au 1° du I de l’article L. 3641-1 du code général des collectivités territoriales sont intégrés dans la stratégie pour l’activité du réseau consulaire et dans les schémas sectoriels visés à l’article L. 711-8. »

2. A la fin du II de l’article 2, insérer les dispositions suivantes :

Au 4^e de l’article L. 711-8 du code de commerce, après les mots « en conformité avec les schémas sectoriels », ajouter les mots « et de manière compatible avec le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation prévu par l’article L. 4251-12 du code général des collectivités territoriales ».

La loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services a créé, à l’article L. 711-1 du code de commerce, les chambres de commerce et d’industrie métropolitaines, considérant que le réseau consulaire devait être intimement lié aux grandes orientations de la réforme des collectivités territoriales.

Dans la continuité de cette reconnaissance du fait métropolitain, le présent amendement entend réaffirmer le caractère territorial des chambres de commerce et d’industrie qui prennent la dénomination de « métropolitaines », en raison de la présence d’une métropole dans leur périmètre, mais qui continuent de représenter les intérêts de l’ensemble d’un territoire pouvant s’étendre au-delà des limites territoriales de la métropole.  

Les chambres de commerce et d’industrie territoriales métropolitaines exercent dès lors les prérogatives et responsabilités conférées aux chambres de commerce et d’industrie territoriales sur l’ensemble de leur territoire, lorsqu’il excède le périmètre de la métropole.

Elles doivent ainsi disposer des compétences et des moyens dont bénéficient les chambres de commerce et d’industrie territoriales pour exercer leurs missions. Elles peuvent, par exemple, être chargées par une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale, dont la métropole, de la gestion de toute infrastructure, tout équipement ou service concourant à l’exercice des missions de ladite collectivité ou dudit établissement public, conformément au 3° de l’article L. 711-3 du code de commerce.

Le présent amendement accentue par ailleurs la coopération entre les métropoles et les chambres de commerce et d’industrie territoriales métropolitaines afin de garantir la prise en compte des projets de développement économique des métropoles par le réseau consulaire.

Enfin, me nouveau dispositif institué par le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République repose sur le principe de la compatibilité de toutes les actions menées sur le territoire de la région, par les autres collectivités territoriales et leurs groupements, avec le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation. Il convient d’assurer la prise en compte, dans le cadre de la répartition de la ressource fiscale au sein du réseau consulaire prévue par l’article L. 711-8 du code de commerce, du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation.

Il est ajouté 8 alinéas ainsi rédigés :

I. Modifier l’article L. 2333-87 du Code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles modifiée par l’ordonnance n° 2015-401 du 9 avril 2015 :

1°) A la première phrase du II, supprimer les mots :

« effectué par un établissement public spécialisé de l’Etat » et  « avec lui »

2°) En conséquence :

a) Aux premier et second alinéas du II, supprimer les mots :

« par ce même établissement public » et « par l’établissement public spécialisé »

b) A l’alinéa 3 du II, remplacer les mots :

« L’établissement public de l’Etat mentionné au premier alinéa du présent II »

Par les mots

« l’autorité compétente »

II. Modifier le code de la route

Après le 5° bis du I de l'article L. 330-2, il est inséré un 5° ter ainsi rédigé :

« 5° ter : aux agents assermentés de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou de leurs tiers contractant chargés d’établir l’avis de paiement mentionné au II. de l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales et habilités par l’autorité dont ils relèvent, aux seules fins de participer aux opérations nécessaires à la délivrance par voie postale de l'avis de paiement ou favorisant le paiement du forfait de post-stationnement avant le délai prévu au IV. du même article. La communication aux agents précédemment cités est faite dans les mêmes conditions techniques et financières que celles prévues pour les agents mentionnés au 5° bis du présent article ;  »

III. Le présent article entre en vigueur à la date prévue au V. de l’article 63 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale.

La réforme de décentralisation du stationnement, dont le principe a été adopté avec le vote de l’article 63 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale (MAPTAM), est en l’état incomplète.

En effet, alors que la pierre angulaire de cette réforme consiste à octroyer une totale liberté aux collectivités territoriales et à leurs groupements quant à la définition et aux moyens à mettre en œuvre pour faire du stationnement payant sur voirie un véritable levier au service de la mobilité durable, l’article 63 de la loi précitée ne prévoit pas que les collectivités compétentes puissent choisir d’envoyer elles-mêmes les avis de paiement des forfaits de post-stationnement aux domiciles des redevables.

De la rédaction de l’article L. 2333-87 du Code général des collectivités territoriales, issue de la loi MAPTAM, l’ANTAI, établissement public spécialisé de l’Etat, est seule en mesure de consulter le système d’immatriculation des véhicules (SIV) ainsi que le Fichier national des immatriculations (FNI) afin de transmettre l’avis de paiement par voie dématérialisée ou par voie postale au titulaire du certificat d’immatriculation.

Cette disposition créée une iniquité dans le système dès lors qu’elle oblige les collectivités, ou leurs groupements, à faire appel aux services de l’ANTAI pour exercer cette mission.

Le présent amendement vise donc à permettre aux collectivités compétentes qui ne souhaiteraient pas recourir aux services de l’ANTAI, ou à leur tiers contractant, de consulter le SIV et le FNI en vue de l’envoi par voie postale d’un avis de paiement.

Il permet également aux collectivités qui auront opté pour l’apposition de l’avis de paiement sur le pare-brise du véhicule, de pouvoir transmettre une lettre de relance amiable au redevable afin de faciliter le recouvrement des forfaits de post-stationnement au sein du délai légal de paiement.

I. Remplacer le premier alinéa de l’article 22 bis AAA par l’alinéa suivant :

« I. Après le premier alinéa du III. de l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles modifiée par l’ordonnance n° 2015-401 du 9 avril 2015, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : »

II. Dans le second alinéa de l’article 22 bis AAA :

1°) Après les mots « en fonction des modalités d’organisation locale du stationnement payant sur voirie », ajouter les mots « et selon des modalités définies par décret, ».

2°) Après les mots « déduction faite des coûts relatifs à la mise en œuvre de ces forfaits », ajouter les mots « non couverts par les recettes issues de la redevance de paiement immédiat ».

III. Après  le second alinéa de l’article 22 bis AAA, ajouter l’alinéa suivant :

« II. Le second alinéa du III. de l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles modifiée par l’ordonnance n° 2015-401 du 9 avril 2015, est complété par les mots suivants :

« non couverts par les recettes issues de la redevance de paiement immédiat »

IV. Le présent article entre en vigueur à la date prévue au V. de l’article 63 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale.

Cet amendement précise le dispositif adopté lors de la première lecture à l’Assemblée Nationale relatif au reversement du produit des forfaits de post-stationnement (FPS) par la commune à la collectivité ou au groupement de collectivités compétents en matière de transports publics et de mobilité.

Tout d’abord, il tient compte de la nouvelle rédaction de l’article L. 2333-87 du CGCT issue de l’ordonnance n° 2015-401 du 9 avril 2015.

Cet amendement prévoit ensuite l’intervention d’un décret pour fixer les modalités de reversement du FPS en fonction du statut juridique de l’entité compétente en matière de transports publics et de mobilité. Il s’agit ici de donner une base légale incontestable aux dispositions de l’article R. 2333-120-18 du CGCT issue du décret XXXX.

Cet article, adopté à la suite d’un consensus entre les principales associations des collectivités et groupements concernés par ce sujet (AMF ; ACUF ; AMGVF ; GART ; ADCF), s’inscrit dans la logique décentralisatrice guidant la réforme du stationnement payant.

Enfin, l’amendement évite que la déduction des coûts relatifs à la mise en œuvre du FPS opérée par les communes lors du reversement du produit des FPS à l’autorité en charge des transports publics et de la mobilité aboutisse à vider de sa substance le fondement même de la réforme votée en 2014.

S’il est en effet légitime que la collectivité à l’origine de la redevance de stationnement et supportant l’ensemble des coûts de gestion du FPS se voit rembourser de ces derniers par les recettes générées, il est tout aussi légitime de tenir compte pour ce faire des mécanismes déjà prévus à cet effet par la loi MAPTAM.

L’article L. 2333-87 du CGCT prévoit ainsi que « le barème tarifaire de paiement immédiat (…) tient compte de l'ensemble des coûts nécessaires à la collecte du produit de la redevance de stationnement. ». Le sénateur Filleul à l’origine de cette rédaction, a précisé que « l’établissement du barème tarifaire tient compte des coûts d’installation, de maintenance et de renouvellement des équipements nécessaires à la collecte du produit de la redevance de stationnement par la commune, le groupement de communes, l’établissement public de coopération intercommunale, le syndicat mixte ou le tiers contractant désigné pour exercer ces missions. Il tient également compte des coûts relatifs à la mise en œuvre du forfait de post-stationnement. »

Il ressort donc que le dispositif voté en 2014 prévoit déjà qu’une partie des coûts générés par le  FPS et supportés par la commune est financée par le produit des redevances payées immédiatement  à l'horodateur en application du barème tarifaire et dont elle en reçoit l’intégralité du montant.

Le produit du FPS n’a vocation qu’à couvrir le reliquat éventuel des couts supportés par la commune au titre du FPS qui ne seraient pas couvert par le produit des redevances payées immédiatement. La précision proposée vise donc à éviter que la commune ayant instituée la redevance se rémunère deux fois au titre des coûts générés par le traitement du FPS.

Dans la mesure où la détermination du tarif applicable à la redevance de paiement immédiat et au FPS est identique au cas particulier de la métropole lyonnaise, il est proposé d’étendre à celle-ci la même précision.

I. Après l’alinéa 35, insérer 14 alinéas ainsi rédigés :

19° A l’article L. 1113-1, remplacer les mots

« de transports urbains »

Par les mots

« de la mobilité visées par le titre III du livre II de la première partie du code et, dans la région Ile-de-France, dans l’aire de compétence du Syndicat des transports d'Ile-de-France »

20° Au 8° de l’article L. 1214-2, remplacer les mots

« au sein du périmètre des transports urbains »

Par les mots

« dans le ressort territorial de l’autorité organisatrice de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code »

21° A la première phrase de l’article L. 1214-14, remplacer les mots

« des transports urbains »

Par les mots

« de la mobilité, au sens du titre III du livre II de la première partie du code, »

22° A l’article L. 1214-18, remplacer les mots

« des transports urbains »

Par les mots

« de la mobilité visée par le titre III du livre II de la première partie du code »

23° A l’article L. 1811-1, après les mots « peut définir » remplacer la fin de la dernière phrase par

« le ressort territorial de l’autorité organisatrice de la mobilité, au sens du titre III du livre II de la première partie du code, en excluant certaines parties du territoire de la commune, ou des communes qui la composent. »

24° A l’article L. 1851-2, après « peut définir » remplacer la fin de la dernière phrase par

« le ressort territorial de l’autorité organisatrice de la mobilité, au sens du titre III du livre II de la première partie du code, en excluant certaines parties du territoire de la commune, ou des communes qui la composent. »

25° La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code des transports est supprimée

26° A l’article L. 3111-2, remplacer les mots

« des transports urbains »

Par les mots

« de la mobilité visées par le titre III du livre II de la première partie du code »

27° Rédiger ainsi l’alinéa 3 de l’article L. 3111-7

« Dans le ressort territorial des autorités organisatrices de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code, ce sont elles qui exercent cette responsabilité. »

28° Modifier ainsi l’article L. 3111-8

a) A la première phrase du premier alinéa, remplacer les mots

« d'un périmètre de transports urbains ou de modification d'un périmètre existant au 1er septembre 1984 »

Par les mots

« d’une autorité organisatrice de la mobilité visée par le titre III du livre II de la première partie du code ou de modification de son ressort territorial »

Et les mots

« des transports urbains »

Par les mots

« de la mobilité »

b) A la dernière phrase du premier alinéa, remplacer le mot

« périmètre »

Par les mots

« ressort territorial de l’autorité organisatrice de la mobilité »

c) Au dernier alinéa, remplacer les mots

« des transports urbains »

Par les mots

« de la mobilité »

29° A l’article L. 3111-9, remplacer les mots

« des transports urbains »

Par les mots

« de la mobilité, visée par le titre III du livre II de la première partie du code »

30°A l’article L. 5714-1, remplacer les mots

« lorsqu'un périmètre de transport urbain a été constitué en application des dispositions de la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre II de la première partie, les autorités mentionnées aux premier et troisième alinéas du même article. »

Par les mots

« l’autorité organisatrice de la mobilité visée par le titre III du livre II de la première partie du code, dans son ressort territorial. »

31°A l’article L. 5724-2, remplacer les mots

« lorsqu'un périmètre de transport urbain a été constitué en application des dispositions de la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre II de la première partie, les autorités mentionnées aux premier et troisième alinéas du même article. »

Par les mots

« l’autorité organisatrice de la mobilité visée par titre III du livre II de la première partie du code, dans son ressort territorial. »

32° A l’article L. 5754-1, remplacer les mots

« lorsqu'un périmètre de transport urbain a été constitué en application des dispositions de la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre II de la première partie, les autorités mentionnées aux premier et troisième alinéas du même article. »

Par les mots

« l’autorité organisatrice de la mobilité visée par le titre III du livre II de la première partie du code, dans son ressort territorial. »

II. En conséquence, faire précéder l’alinéa 36 d’un « 33° »

III. Après l’alinéa 63, insérer 8 alinéas ainsi rédigés :

7°A la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2224-37, remplacer les mots

« des transports urbains mentionnées à l'article 27-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs »

Par les mots

« de la mobilité visées par le titre III du livre II de la première partie du code des transports »

8° A l’article L. 2333-74, remplacer les mots

« transports urbains »

Par les mots

« la mobilité visée par le titre III du livre II de la première partie du code des transports »

9° A l’article L. 2333-87, remplacer les mots

« des transports urbains »

Par les mots

« de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports »

10° Au 8 de l’article L. 5214-23, remplacer les mots

« des transports urbains »

Par les mots

« de la mobilité au sens titre III du livre II de la première partie du code des transports »

11° Au dernier alinéa de l’article L. 5721-2, remplacer les mots

« des transports urbains »

Par les mots

« de la mobilité, au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports »

12° L’article L. 5722-7 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, remplacer les mots

« des transports urbains »

Par les mots

« de la mobilité visée par le titre III du livre II de la première partie du code des transports »

b) Modifier ainsi le deuxième alinéa :

- A la seconde phrase, remplacer les mots

« A l'intérieur d'un périmètre de transport urbain »

Par les mots

« Dans le ressort d’une autorité organisatrice de la mobilité »

- A la dernière phrase, remplacer les mots

« un périmètre de transport urbain »

Par les mots

« le ressort d’une autorité organisatrice de la mobilité »

13° A l’article L. 5722-7-1, remplacer les mots

« des transports urbains »

Par les mots

« de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports »

14° Au 2° du I de l’article L. 5842-28, remplacer les mots

« organisation des transports urbains au sens du chapitre II du titre II de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs »

Par les mots

« organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports »

IV. Après l’alinéa 64, insérer un alinéa ainsi rédigé :

a) 2° Modifier ainsi l’article L. 213-11 :

- A la première phrase du premier alinéa, remplacer les mots

« 29 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs »

Par les mots

« L.3111-7 du code des transports »

- Rédiger ainsi la dernière phrase du premier alinéa

« Dans le ressort territorial des autorités organisatrices de la mobilité, visées par le titre III du livre II de la première partie du code des transports, ce sont elles qui exercent cette responsabilité. »

- A l’alinéa 3, remplacer les mots

« d'un périmètre de transports urbains »

Par les mots

« du ressort territorial de l’autorité organisatrice de la mobilité »

Les mots

« des transports urbains »

Par les mots

« de la mobilité »

Et le mot

« périmètre »

Par les mots

« ressort territorial »

- A l’alinéa 4, remplacer les mots

« des transports urbains »

Par les mots

« de la mobilité »

b) En conséquence, faire précéder l’alinéa 64 d’un « 1° »

V. Après le dernier alinéa, insérer 2 alinéas rédigés ainsi :

IV. Rédiger ainsi la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 318-3 du code de la route

« Cette mesure s'applique dans le ressort territorial des agglomérations de plus de 100 000 habitants définies au deuxième alinéa de l'article L. 221-2 du code de l'environnement, compétentes pour l’organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, et pour la région Ile-de-France, dans le ressort territorial du Syndicat des transports d'Ile-de-France »

V. Modifier ainsi le I de l’article 1609 quater A du code général des impôts

1° Au premier alinéa, remplacer les mots

« des transports urbains »

Par les mots

« visée par le titre III du livre II de la première partie du code des transports »

2° Au quatrième alinéa, remplacer les mots

« des transports urbains »

Par les mots

« visée par le titre III du livre II de la première partie du code des transports »

Amendement rédactionnel visant à supprimer les mentions « autorité organisatrice des transports urbains », « autorités compétentes pour l’organisation des transports urbains » dans l’ensemble des textes de nature législative, suite à l’adoption des vocables « autorité organisatrice de la mobilité » et « autorité compétence pour l’organisation de la mobilité » dans le cadre de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.

De même, cet amendement vise également à modifier l’expression de « périmètre de transport urbain » qui disparait au profit de celle de « ressort territorial de l’autorité organisatrice de la mobilité » aux termes de l’article 8 ter de la présente loi, qui modifie profondément les concepts de « transport urbain » et de « transport non urbain » dans le cadre du nouvel article L.1231-2 du code des transports.

Dès lors que le « périmètre de transport urbain » n’est plus la pièce centrale de la distinction entre les « transports urbains » et les « transports non urbain », ce dernier était voué à disparaitre. Mais le « périmètre de transport urbain » a été essaimé dans un grand nombre d’articles, tant du code des transports, que du code général des collectivités territoriales, mais aussi du code de la route, du code de l’éducation et du code général des impôts.

I. Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° A la fin de l’article L. 1214-1, remplacer les mots : « périmètre de transports urbains défini par les dispositions de la section 2 du chapitre unique du titre III du présent livre », par les mots « ressort territorial de l’autorité organisatrice de la mobilité » ;

II. Alinéa 53

Rédiger ainsi cet alinéa

d) A l’avant dernier alinéa :

- A la première phrase, les deux occurrences des mots « transports urbains » sont remplacées par les mots « la mobilité » ;

- A la première phrase, les mots « un périmètre de transports urbains » sont remplacés par les mots « le ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité » ;

- A la dernière phrase, les mots « transports urbains » sont remplacés par les mots « la mobilité » ;

III. Alinéa 59

Rédiger ainsi cet alinéa

4° Le D de l’article L. 4434-3 est ainsi modifié

a) A la première phrase, supprimer le mot « urbains »

b) A la deuxième phrase

- après les mots « fonctionnement des transports publics urbains » sont insérés les mots « et non urbains exécutés dans le ressort territorial de l’autorité organisatrice de la mobilité » ;

- les mots « périmètre de transports urbains » sont remplacés par les mots « ressort territorial de l’autorité organisatrice de la mobilité » ;

IV. Après l’alinéa 64

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

IV.  Lorsqu’une commune est chargée de l’organisation de la mobilité urbaine, au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8, L. 1231-14, L. 1231-15 et L. 1231-16 du code des transports, son ressort territorial peut comprendre de territoire d’une ou plusieurs communes adjacentes lorsqu’une décision du représentant de l’Etat compétent est intervenue avant la promulgation de la loi n°   portant nouvelle organisation de la République. »

Amendement rédactionnel visant à corriger l’amendement du gouvernement ayant introduit un article 8 ter dans le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, qui n’est pas allé au bout de son ambition.

En effet, cet article additionnel avait pour vocation de purger le code des transports, le code général des collectivités territoriales, ainsi que le code de l’éducation des références aux notions d’« autorité organisatrice des transports urbains », d’« autorités compétentes pour l’organisation des transports urbains », suite à leur disparition dans le cadre de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.

Cet article additionnel visait également à modifier l’expression de « périmètre de transport urbain » qui disparait au profit de celle de « ressort territorial de l’autorité organisatrice de la mobilité » aux termes de l’article 8 ter de la présente loi, qui modifie profondément les concepts de « transport urbain » et de « transport non urbain » dans le cadre du nouvel article L.1231-2 du code des transports.

De plus, le présent amendement à vocation à préserver l’existant dans les quelques cas qui subsistent aujourd’hui comme au moment du vote de la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs, dite LOTI, où  des communes ayant la qualité d’autorité organisatrice de la mobilité (AOM) et des communes qui leurs sont adjacentes ont décidé d’organiser ensemble un service de transport en commun, sans pour autant créer un établissement public de coopération intercommunal ou un syndicat mixte.

La rédaction actuelle de l’article L. 1231-5 du code des transports est ambigüe et peut laisser à penser que toute structure, disposant d’un territoire sur lequel elle a la charge d’organiser la mobilité urbaine, pourrait décider d’empiéter sur la compétence de l’autorité organisatrice des transports interurbains en organisant des liaisons qui sortiraient de leur périmètre géographique de compétence.

Cette situation, à l’origine d’une importante insécurité juridique pour les collectivités concernées, doit évoluer. Il convient donc d’adopter la nouvelle rédaction de l’article L. 1231-5 du code des transports afin de lever toute ambiguïté.

De plus, afin de conserver la volonté du législateur de 1982, tout en la conciliant avec la volonté du Gouvernement d’achever la rationalisation de la carte intercommunale, le présent amendement conserve cette possibilité uniquement au profit des communes autorités organisatrices de la mobilité et à leurs communes adjacentes, ayant d’ores et déjà opté pour cette solution. Ainsi, l’article L. 1231-5 du code des transports, dans sa nouvelle version, ne sera pas un frein à l’achèvement de la carte de la coopération intercommunale au niveau national.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 40 :

« Art. L. 3111-5. – Sans préjudice du premier alinéa de l’article L. 3111-8, en cas de création d’une autorité organisatrice de la mobilité, cette dernière en informe les départements et régions concernées. Il en est de même en cas d’extension du ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité.

« Lorsqu’un département ou une région souhaitent rester compétents pour l’organisation de services de transport non urbains, réguliers ou à la demande, intégralement effectués sur le ressort territorial de l’autorité organisatrice de la mobilité, ils en informent cette dernière dans un délai de trois mois.

« A défaut d’accord entre les parties, intervenu dans un délai d’un an après création de l’autorité organisatrice de la mobilité ou modification de son ressort territorial, l’autorité organisatrice de la mobilité est substituée à l’autorité organisatrice antérieurement compétente dans l’ensemble de ses droits et obligations pour l’exécution des services de transports désormais intégralement effectués sur son ressort territorial. »

II. – Rédiger ainsi l’alinéa 57 :

« a) Après la première occurrence du mot : « urbains » sont insérés les mots : « et non urbains, exécutés dans le ressort territorial de l’autorité organisatrice de la mobilité et organisés par cette autorité, »

L’article L. 3111-5 du code des transports prévoit aujourd’hui que l’organisation d’une ligne de transport non-urbain qui se retrouve intégralement incluse dans le ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité suite à la création ou à l’extension de ce dernier, est automatiquement transférée à l’AOM compétente sur ce territoire.

Or, si ces dispositions devaient rester en l’état suite à l’adoption du présent projet de loi, tout élargissement des ressorts territoriaux des AOM, en lien notamment avec la rationalisation de la carte intercommunale, aurait pour conséquence de mettre à mal la cohérence des futurs réseaux régionaux de lignes routières de transport.

Le présent amendement propose donc un assouplissement de cette règle d’automaticité de transfert, en offrant la possibilité à l’AOM et à l’autorité organisatrice de transport antérieurement compétente de décider d’un commun accord de ne pas procéder au transfert de tout ou partie des lignes nouvellement incluses dans le ressort territorial d’une AOM.

I. - A l’alinéa 24, les mots : « ainsi rédigé » sont remplacés par le mot : « abrogé ».

II. - Supprimer l’alinéa 25

III. – Après l’alinéa 25, ajouter un alinéa ainsi rédigé :

« 13° Compléter le 2^e alinéa de l’article L.1213-3-1, par les mots : « Il doit notamment assurer la coordination des services de transport opérés par différentes autorités organisatrices de transport au sein des agglomérations de plus de 100 000 habitants au sens de l’article L. 221-2 du code de l’environnement ».

La Loi de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles a introduit de nouvelles dispositions relatives à la coordination entre les modes de transports. En particulier, la Région est désignée chef de file de l’intermodalité et de la coordination entre les modes de transports.

Le code des transports prévoit déjà ainsi explicitement que les différentes autorités organisatrices se coordonnent entre elles, la Région étant en charge d’organiser les modalités de cette coordination et d’élaborer le schéma régional de l’intermodalité (SRI) en association avec l’ensemble des autres autorités organisatrices. L’article L. 1213-3-1 du code précité dispose ainsi :

« Le schéma régional de l'intermodalité coordonne à l'échelle régionale, en l'absence d'une autorité organisatrice de transport unique et dans le respect de l'article L. 1221-1, les politiques conduites en matière de mobilité par les collectivités publiques mentionnées à ce même article, en ce qui concerne l'offre de services, l'information des usagers, la tarification et la billettique.

Ce schéma assure la cohérence des services de transport public et de mobilité offerts aux usagers sur le territoire régional dans l'objectif d'une complémentarité des services et des réseaux, dans le respect des compétences de chacune des autorités organisatrices de transport du territoire.

Il définit les principes guidant l'articulation entre les différents modes de déplacement, notamment en ce qui concerne la mise en place de pôles d'échange. »

Cet amendement propose donc de supprimer l’article L. 1231-5-1 du code des transports en raison, d’une part, de sa redondance avec d’autres dispositions existantes de ce code et, d’autre part, du fait qu’il est moins précis et moins large que les dispositions en vigueur actuellement, et de compléter l’article L. 1213-3-1 du même code afin de préciser que les SRI doivent traiter particulièrement le cas des agglomération de plus de 100 000 habitants.

Après l’alinéa 64

Insérer un paragraphe rédigé ainsi :

IV. Pour l’élaboration du plan de déplacement urbain, ainsi que pour l’instauration et la perception du versement destiné au financement des transports dans l’aire urbaine de Lyon, le ressort territorial dont il est tenu compte est défini par arrêté du représentant de l’Etat compétent.

La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale (MAPTAM), est à l’origine de la création d’une métropole à statut particulier pour l’agglomération de Lyon.

L’une des nombreuses spécificités concerne la compétence relative à l’organisation de la mobilité dans le ressort de la nouvelle métropole.

Le présent amendement prend en compte cette spécificité et entend préserver la politique de déplacement menée sur ce territoire, son réseau de transport performant et son financement.

En la circonstance, et par dérogation, le SYTRAL et la Métropole de Lyon sont deux AOM avec leurs ressorts territoriaux propres. Par décision de la Métropole, le syndicat mixte ouvert  intervient donc sur plusieurs ressorts territoriaux pour l’exercice des compétences transport urbain et la détermination des taux du Versement Transport.

Supprimer cet article.

Le principe de cette taxe est inspiré du système mis en place en Sardaigne en 2006 dans l’archipel de la Maddalena. Cette taxe a entraîné la même année une baisse de la fréquentation de 50 %. Cette taxe a depuis été supprimée.

La moitié de la flotte mondiale de navires de grande plaisance fréquente le littoral de la Côte d’Azur au moins une fois par an. L’impact économique potentiel de la mise en application de cette taxe sur les mouillages serait dramatique pour la filière nautique dans son ensemble. C’est l’attractivité même du littoral azuréen qui est menacée.

Pénalisant la petite plaisance, complexe et coûteuse d’application, cette taxe ne garantit pas que le coût de la collecte ne soit pas, in fine, supérieur au produit attendu.

Il convient donc de supprimer cet article.

Alinéa 18

L’alinéa 18 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 4251-13 – Le projet de schéma arrêté par le conseil régional est soumis pour avis au représentant de l’État dans la région et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

L’avis est réputé favorable s’il n’a pas été rendu dans un délai de trois mois à compter de la transmission.

Lorsqu’à l’expiration du délai prévu au deuxième alinéa, au moins trois cinquièmes des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de la région ont émis un avis défavorable au projet de schéma, le conseil régional arrête un nouveau projet de schéma dans un délai de trois mois en tenant compte des observations formulées. Ce projet est soumis pour avis à la conférence territoriale de l’action publique et peut être modifié pour tenir compte des observations formulées. Le délai prévu au deuxième alinéa de l’article L. 4251-13 est prorogé de six mois pour permettre l’application du présent alinéa.

Pour l’application de l’alinéa précédent, la métropole de Lyon est assimilée à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Le Sénat a introduit en première lecture un dispositif approprié de « majorité de rejet » du projet de schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) établi par la région. Si au moins trois cinquièmes des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre émettent un avis défavorable sur le projet de schéma élaboré par la région, celui-ci doit être modifié.

Dans la mesure où le SRDEII est adopté par le seul conseil régional, sans dispositif de coélaboration autre qu’une simple concertation au sein de la Conférence territoriale de l’action publique (CTAP), il semble nécessaire de rétablir ce dispositif qui permet de garantir que la stratégie élaborée par le conseil régional n’est pas déconnectée de l’action et des préoccupations des intercommunalités à fiscalité propre.

Cet amendement propose donc de réintroduire un dispositif similaire.

Alinéa 19

L’alinéa 19 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Dans les six mois suivant le renouvellement général des conseils métropolitains, les métropoles ou la métropole de Lyon peuvent délibérer sur le maintien en vigueur du document d’orientations stratégiques, sa modification ou sa révision. »

Le projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) prévoit qu’à défaut d’accord sur le projet de schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) entre la région et la métropole, cette dernière dispose de six mois pour produire ses propres orientations (document d’orientations), prenant en compte le schéma régional, avec lesquelles ses actes sont compatibles. Ce dispositif est le garant de la bonne articulation entre la région et la métropole en matière de développement économique.

Toutefois, aucun dispositif n’est prévu concernant la possibilité pour le conseil de la métropole de réviser sa stratégie lors de son propre renouvellement électoral. Il importe donc de préciser que, dans les six mois suivant l’installation du nouveau conseil métropolitain, la métropole et la métropole de Lyon peuvent décider d’adapter ou non le contenu de ce document d’orientations, avec lequel leurs actes doivent être compatibles.

Ce dispositif nécessaire d’adaptation de la stratégie économique métropolitaine ne remet pas en cause la stratégie régionale, puisque l’obligation de prise en compte du SRDEII est toujours de rigueur. Il s’agit simplement de permettre à la métropole de pouvoir adapter sa stratégie sans être dépendante du renouvellement général des conseils régionaux. C’est une exigence démocratique et le gage d’une stratégie économique efficace.

Alinéa 26

Supprimer cet alinéa

Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) prévoit un dispositif dérogatoire permettant au conseil régional, dans les 6 mois suivant son renouvellement général, de délibérer sur le maintien en vigueur du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII), sa modification ou sa révision.

Il s’agit d’une disposition dérogatoire à l’alinéa 11, qui prévoit que le SRDEII soit adopté par le conseil régional dans l’année suivant le renouvellement général des conseils régionaux, après concertation au sein de la Conférence Territoriale de l’Action Publique (CTAP).

Ce dispositif dérogatoire reviendrait donc à permettre au conseil régional de décider seul du maintien en vigueur du schéma, de sa simple modification ou de sa révision, sans que les autres niveaux de collectivités n’aient pu s’exprimer sur ce sujet. Il est donc proposé de supprimer ce dispositif dérogatoire et de conserver la règle générale suivant laquelle le schéma est adopté après chaque renouvellement du conseil régional, et concertation au sein de la CTAP. La stratégie économique doit être le fruit d’une réelle coélaboration.

L’article 6 est ainsi rédigé :

Article 6

Le chapitre I^er du titre V du livre II de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est remplacé par les dispositions suivantes :

CHAPITRE I^ER

Le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires

Un schéma d'aménagement, de développement durable et d’égalité du territoire est élaboré dans chaque région, à l'exception de la région d'Ile-de-France, de la Corse et, outre-mer, des régions et des collectivités qui exercent les compétences de celles-ci.

Ce schéma détermine la politique d’aménagement du territoire régional, en particulier en matière de promotion de l’inter-territorialité, de développement des infrastructures structurantes et des politiques publiques exercées exclusivement par la région. Il peut s’intéresser à tout autre domaine selon les modalités définies aux alinéas suivants.

L'élaboration du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d’égalité du territoire est prescrite par délibération du conseil régional dans les six mois suivant les élections régionales. Cette délibération entraîne de plein droit la saisine de la conférence territoriale de l’action publique.

Dans un délai de trois mois, la conférence territoriale de l’action publique définit un projet de document-cadre qui arrête :

- le périmètre couvert par le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires. Elle peut décider de la substitution dudit schéma à un ou plusieurs schémas régionaux existants ;

- ses modalités d’élaboration, en précisant en particulier les personnes publiques et privées associées et les modalités de consultation du public ;

- son calendrier d’élaboration.

Si aucun projet n’a été élaboré dans un délai de trois mois, le représentant de l’Etat en région propose un projet de document cadre.

Le projet de document-cadre défini par la conférence territoriale de l’action publique, ou le cas échéant par le représentant de l’Etat en région, est transmis par le conseil régional aux présidents des conseils départementaux et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui disposent d’un délai de trois mois à compter de cette transmission pour se prononcer. A défaut, leur avis est réputé favorable. Les avis défavorables doivent être motivés.

Pour être adopté, le projet de document-cadre doit recueillir les avis favorables du conseil régional, d’au minimum 50% des conseils départementaux et d’au minimum deux tiers des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre situés sur le territoire régional. Le conseil régional constate par délibération que le document-cadre a fait l’objet d’une approbation à la majorité qualifiée.

Si les conditions de majorité requises ne sont pas satisfaites, la conférence territoriale de l’action publique définit dans un délai de trois mois un nouveau projet de document-cadre tenant compte des observations formulées dans les avis motivés défavorables et adoptées à la majorité qualifiée définie au précédent alinéa au sein de la conférence territoriale de l’action publique territoriale. Ce nouveau projet, transmis par la conférence territoriale de l’action publique, est arrêté par délibération du conseil régional.

Selon les modalités d’élaboration définies dans le document-cadre, un projet de schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires est élaboré. Il comporte notamment un fascicule qui comprend :

- les orientations stratégiques et objectifs de moyen et long terme ;

- le socle obligatoire des conventions conclues entre le conseil régional et un ou plusieurs groupements ou collectivités dont l’objet est de décliner par territoires les orientations stratégiques et objectifs de moyen et long terme précités.

Les orientations stratégiques et les objectifs de moyen et long terme, le cas échéant :

- Respectent les règles générales d'aménagement et d'urbanisme à caractère obligatoire prévues au livre I^er du code de l'urbanisme ainsi que les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation des sols ;

- Sont compatibles avec :

. Les projets d'intérêt général et les opérations d'intérêt national répondant aux conditions fixées aux articles L. 121-9 et L. 121-9-1 du code de l'urbanisme ;

. Les objectifs de qualité et de quantité des eaux définis par les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux en application de l'article L. 212-1 du code de l'environnement ;

. Les objectifs et les orientations fondamentales des plans de gestion des risques d'inondation prévus à l'article L. 566-7 du code de l'environnement ;

- Prennent en compte :

. Les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau définies par l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;

. Les projets de localisation des grands équipements, infrastructures et activités économiques importantes en termes d'investissements et d'emplois ;

. Les orientations de protection, de mise en valeur et de développement durable de la charte d'un parc national et la carte des vocations correspondante.

Les chartes de parc naturel régional, les schémas de cohérence territoriale et, en l'absence de schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les cartes communales ou les documents en tenant lieu, les plans de déplacement urbains ainsi que les plans climat-énergie territoriaux prennent en compte les orientations stratégiques et objectifs de moyen et long terme.

Lorsque les documents mentionnés au premier alinéa ont été adoptés antérieurement à l'approbation du premier schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire, leur mise en adéquation, s’il y a lieu, avec les orientations stratégiques et les objectifs de moyen et long terme intervient lors de la première révision qui suit ladite approbation.

Le représentant de l'État porte à la connaissance de la région toutes les informations nécessaires à l’élaboration du projet de schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires.

Le projet de fascicule est transmis par le conseil régional aux présidents des conseils départementaux et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui disposent d’un délai de trois mois à compter de cette transmission pour se prononcer. A défaut, leur avis est réputé favorable. Les avis défavorables doivent être motivés.

Le projet de fascicule doit recueillir les avis favorables du conseil régional, d’au minimum 50% des conseils départementaux et d’au minimum deux tiers des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Le conseil régional constate par délibération l’approbation du projet de fascicule à la majorité qualifiée.

A défaut, la conférence territoriale de l’action publique définit dans un délai de trois mois un nouveau projet de fascicule en tenant compte des observations formulées dans les avis motivés défavorables et adoptées à la majorité qualifiée définie au précédent alinéa au sein de la conférence territoriale de l’action publique territoriale. Ce nouveau projet, transmis par la conférence territoriale de l’action publique, est arrêté par délibération du conseil régional.

Si une collectivité ou un groupement identifié par le fascicule comme étant dans l’obligation de conclure une convention territoriale avec la région n’a pas délibéré en conséquence dans un délai de 3 mois, cette collectivité ou ce groupement n’est plus éligible aux cofinancements de la région dans les thématiques intéressant cette convention.

Le fascicule du schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire est approuvé par arrêté du représentant de l'État dans la région. Lorsque celui-ci estime ne pouvoir approuver le projet arrêté en l'état, il en informe le conseil régional par une décision motivée et lui renvoie le projet afin qu'y soient apportées les modifications nécessaires. Ces modifications, adoptées par la conférence territoriale de l’action publique territoriale selon les règles de majorité qualifiée précédemment définies, sont arrêtées par délibération du conseil régional.

Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent chapitre.

Le présent amendement propose une rédaction enrichie de l’article 6, qui institue un SRADDET intégrateur à la prescriptivité renforcée. Il entend préserver le cœur du dispositif conçu par le Gouvernement, qui s’articule notamment autour de la production d’un fascicule synthétisant les orientations et objectifs de la stratégie à l’échelle régionale, ainsi que les règles générales de mise en œuvre opposables aux documents d’urbanisme et de planification.

Son principal objectif est de préciser les procédures amont et aval de conception et de mise en œuvre du schéma, afin que le renforcement de la prescriptivité du SRADDET soit le fruit d’une réelle coproduction. C’est là la condition nécessaire de son efficacité : la compatibilité des actes des collectivités et de leurs groupements ne peut être réellement garantie que s’ils ont eux-mêmes collectivement définis les règles qui s’imposent à eux. C’est pourquoi la présente rédaction précise les deux phases suivantes :

- Phase amont : cette nouvelle rédaction propose de confier à la conférence territoriale de l’action publique (CTAP) la définition préalable de l’architecture générale du schéma, tant en matière de contenu, de thématiques abordées, de modalités d’élaboration (acteurs associés suivant les sujets) que de calendrier. Ce document-cadre, qui contient les « règles du jeu » collectivement définies, doit être adopté par le conseil régional, 50% des départements et deux tiers des EPCI à fiscalité propre.

- Phase aval : cette nouvelle rédaction précise les modalités de mise en œuvre du SRADDET synthétisées dans le fascicule. Ce dernier contient toujours des orientations et objectifs stratégiques. Ils ont été définis suivant les règles du jeu collectivement adoptées durant la phase amont, et s’imposent aux documents d’urbanisme et de planification suivant un rapport de prise en compte. Ces orientations et objectifs sont mis en œuvre par des conventions obligatoires passées avec la région, dont le fascicule dresse la liste. Ces conventions font office de règles générales, puisque les collectivités signataires s’imposeront de fait les règles qu’elles auront définies ensemble. En revanche, si une collectivité concernée par une convention obligatoire ne la met pas en œuvre, elle ne sera plus éligible aux cofinancements de la région sur la thématique concernée.

Alinéa 31

Après les mots « du fascicule spécifique de ce schéma », insérer les mots suivants : « fixées par la convention prévue à l’article L 4251-8-1, » (le reste sans changement).

En cohérence, à la fin de l’alinéa 32, les mots « de cette approbation » sont remplacés par les mots « de la signature de la convention prévue à l’article L4251-8-1 ».

Selon le projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), lorsque les collectivités infrarégionales interviennent dans l’un des domaines couverts par le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET), elles doivent prendre en compte les règles générales qui ont été préalablement fixées dans ce schéma.

Le présent amendement prévoit que  les règles générales soient  définies au sein des conventions de mise en œuvre du schéma mentionnées à l’article 6, qui peuvent être conclues entre la région et un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou une collectivité à statut particulier.

Cette disposition est la garantie d’une réelle coélaboration des règles générales du schéma, au service de la cohérence globale du SRADDET.

Le caractère prescriptif des règles générales sera par ailleurs garanti puisque celles-ci pourront être inscrites au sein de ces conventions qui, par définition, engagent les collectivités qui les ont conclues.

Alinéa 13

A la fin de l’alinéa 13 est insérée la phrase suivante : « Sauf dans le cadre de la convention prévue à l’article L 4251-8-1, elles ne peuvent avoir pour conséquence pour les autres collectivités territoriales, soit une diminution des ressources, soit la création ou l’aggravation d’une charge ».

Cet amendement a pour objet de préciser que les règles générales énoncées par la région et inscrites au sein du Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité  des territoires (SRADDET) ne doivent pas générer de dépenses supplémentaires ou de diminution des ressources, non librement consenties, pour les collectivités infrarégionales.

Toute règle générale induisant un des effets mentionnés au paragraphe précédent doit ainsi faire l’objet d’une convention de mise en œuvre du schéma prévue à l’article 6, passée entre la région et un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou une collectivité territoriale à statut particulier. C’est par ces conventions que les collectivités auront alors consenti aux dépenses supplémentaires ou à la diminution des ressources qui pourraient en résulter.

Ce dispositif s’inspire du principe tiré de l’article 40 de la Constitution, qui permet au Parlement d’opposer une irrecevabilité à toute proposition ou amendement dont l’adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique.

Alinéa 34

Remplacer les mots « le conseil régional » par les mots « la conférence territoriale de l’action publique ».

Selon le projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), dans sa rédaction actuelle, les orientations stratégiques et les objectifs du Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité  des territoires (SRADDET) sont débattus par le conseil régional.

Le présent amendement a pour objet d’attribuer cette compétence en lieu et place du conseil régional  à la Conférence Territoriale d’Action Publique (CTAP), elle-même déjà compétente pour débattre des modalités d’élaboration.

Tout en gardant le caractère intégrateur du schéma qui a vocation à couvrir un certain nombre de  domaines, soit à titre obligatoire, soit à titre facultatif, l’idée est de permettre aux acteurs associés à l’élaboration du schéma de pouvoir également en définir les orientations et objectifs, lors du débat qui les réunit au sein de la CTAP.

Ces acteurs détiennent une certaine légitimité à se voir attribuer un tel rôle dès lors que leurs actions seront soumises par la suite au respect de ces orientations et objectifs.

Alinéa 7

Après le mot « objectifs », insérer les mots « de moyen et long terme ».

Le Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) est un document de planification stratégique, qui doit à cet égard définir des objectifs de moyen et long terme.

Cet amendement réintroduit cette précision qui était prévue dans le texte initial du Gouvernement mais qui a ensuite été supprimée.

Alinéa 54

Remplacer le mot « trois » par le mot « quatre » :

Au regard de la fréquence des instances délibérantes des collectivités territoriales et de leurs groupements de grande taille, et pour permettre aux élus d’étudier au mieux le projet de Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET), il est proposé que les avis soient réputés favorables s’ils n’ont pas été rendus dans un délai de quatre mois.

En effet, le délai de trois mois tel qu’initialement prévu par le projet de loi s’avère être  insuffisant, particulièrement en période estivale.

Le rallongement de ce délai est envisageable dès lors que cette modification n’a pas pour effet de retarder de manière excessive la procédure.

Après l’alinéa 54, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’à l’expiration du délai prévu à l’avant-dernier alinéa du présent I, au moins trois cinquièmes des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et la moitié des départements de la région ont émis un avis défavorable au projet de schéma, le conseil régional arrête un nouveau projet de schéma dans un délai de trois mois en tenant compte des observations formulées. Ce projet est soumis pour avis à la conférence territoriale de l’action publique et peut être modifié pour tenir compte des observations formulées. Le délai prévu à l’article L. 4251-8 est prorogé de six mois pour permettre l’application du présent alinéa.

Le Sénat a introduit en première lecture un dispositif approprié de « majorité de rejet » du projet de Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) établi par la région. Si au moins trois cinquièmes des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et la moitié des départements émettent un avis défavorable sur le projet de schéma élaboré par la région, celui-ci doit être modifié.

Au vu de la prescriptivité renforcée du futur schéma intégrateur, notamment au regard des documents d’urbanisme des collectivités infrarégionales, il est indispensable qu’une telle majorité de rejet soit prévue. Ce d’autant plus que les différents niveaux de collectivités sont uniquement associés à l’élaboration du SRADDET, mais ne le co-élaborent pas.

Cet amendement propose donc de rétablir la majorité de rejet introduite par le Sénat en première lecture.

Alinéa 4

L'alinéa 4 est rédigé comme suit :

« Le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, et dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, à prendre par ordonnance les mesures de nature législative propres à procéder aux coordinations rendues nécessaires (le reste sans changement) »

Le présent amendement vise à préciser la portée de l'ordonnance gouvernementale relative au schéma régional d'aménagement et de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET).

En effet, s'il est logique de procéder par ordonnance au toilettage des différents codes impactés par la création du SRADDET, il n'est en revanche pas acceptable d'élargir la portée de cette ordonnance à des questions aussi essentielles que le périmètre couvert par ce schéma, la clarification de ses effets et la facilitation de sa mise en œuvre.

Ces questions doivent être tranchées en toute connaissance de cause dans le cadre de l'examen parlementaire du projet de loi.

Après l’alinéa 18, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application du présent II, la métropole de Lyon est assimilée à un groupement ». 

Amendement rédactionnel visant à inclure la métropole de Lyon, qui ne relève pas de la catégorie des établissements publics à fiscalité propre, dans le dispositif conditionnant l’approbation du projet de schéma à l’avis favorable de la moitié des communes ou de leurs groupements.

Supprimer les alinéas 2 et 3.

Le présent amendement vise à supprimer la condition de chef de file du conseil régional en matière de politique touristique.

Comme le projet de loi l'indique, le tourisme fait partie intégrante des compétences partagées, au même titre que le sport ou la culture, ce qui par définition place les différents échelons territoriaux sur un pied d'égalité, aussi légitimes les uns que les autres à intervenir, sur un pied d’égalité.

Dans ces conditions, il apparaît incohérent de consacrer la région comme chef de file de cette compétence.

Supprimer les alinéas 5 à 10.

Le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) consacre le caractère « partagé » de plusieurs compétences dont le tourisme. Ainsi, chaque échelon de collectivités territoriales est légitime à intervenir en la matière et les financements croisés sont autorisés.

Par conséquent, il n’apparaît pas pertinent de confier à la région l’élaboration d’un Schéma régional de développement touristique (SRDT) pour coordonner et préciser les actions touristiques des échelons infrarégionaux. Faut-il rappeler que le tourisme est une compétence en grande partie portée par les collectivités et groupements du bloc local – villes, intercommunalités – qui fonctionnent souvent comme des « marques » territoriales ?

En outre, cette suppression permettrait de lever les ambiguïtés du présent projet de loi en matière de financements puisque l’actuelle rédaction indique que le SRDT tiendrait lieu de convention territoriale d’exercice d’une compétence, dispositif qui encadre les financements croisés par le biais des discussions au sein de la Conférence territoriale de l’action publique (CTAP).

Les alinéas 7 et 8 sont remplacés par un alinéa rédigé comme suit :

« La région, les départements, les collectivités territoriales à statut particulier, les communes et leurs groupements compétents situés sur le territoire de la région élaborent et adoptent conjointement un schéma de développement touristique ».

Le projet de loi portant Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) consacre le caractère « partagé » de plusieurs compétences dont le tourisme. Ainsi, chaque échelon de collectivités territoriales est légitime à intervenir en la matière et les financements croisés sont autorisés.

Par conséquent, il est important de transcrire cette légitimité d’action partagée dans les modalités d’élaboration du futur Schéma régional de développement touristique en plaçant l’ensemble des échelons territoriaux sur un pied d’égalité.

Ainsi, le présent amendement ajoute les communes et leurs groupements au rang des acteurs compétents pour élaborer et adopter conjointement ledit schéma.

Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 9.

Le présent projet de loi prévoit l’élaboration d’un Schéma régional de développement touristique qui « définit des orientations stratégiques » et « précise les actions des collectivités territoriales ou de leurs groupements en matière de promotion, d’investissement et d’aménagement touristiques ».

Si le Schéma régional a vocation à coordonner les interventions des différents acteurs en matière touristique, reconnue par ailleurs comme une compétence partagée, à travers la définition d’orientations stratégiques, ce n’est pas son rôle d’entrer dans le détail des « actions » conduites par les autres échelons de collectivités.

Par conséquent, le présent amendement supprime cette référence.

Supprimer l’alinéa 10.

Le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) fait du tourisme une compétence partagée entre les différents échelons de collectivités territoriales.

Cependant, l’article 4 prévoit de faire de la région la collectivité chef de file en la matière. A ce titre, elle est chargée de l’élaboration du Schéma régional de développement touristique (SRDT) qui vise à définir des orientations stratégiques et préciser les actions des collectivités territoriales.  Pourtant, le domaine du tourisme est en grande partie porté par les collectivités infrarégionales, en particulier les villes et les intercommunalités.

Afin de sécuriser la marge d’intervention de ces collectivités et dans le cas où le SRDT serait maintenu, il convient de supprimer les dispositions prévoyant que ce schéma tienne lieu de convention territoriale d’exercice concerté de la compétence tourisme, ce dispositif ayant vocation à encadrer les modalités d’action des collectivités et donc limiter celles-ci dans leurs interventions financières.

L’alinéa 22 est ainsi rédigé :

a) bis – Au deuxième alinéa, après les mots « représentants de la région » sont insérés les mots « des représentants des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 250.000 habitants, ou comprenant une commune ayant perdu la qualité de chef-lieu de région, et de la métropole de Lyon ».

Le présent amendement pose le principe d’une représentation de plein droit des communautés urbaines et métropoles au sein du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CREFOP).

Si la régionalisation du service public de l’emploi peut avoir du sens dans la recherche d’une plus grande cohérence d’ensemble, elle doit impérativement se construire avec les collectivités infrarégionales qui contribuent, par leurs actions, leur expertise et l’ensemble de leurs politiques publiques, à sa territorialisation.

Si les grandes intercommunalités et métropoles produisent 50% de la valeur ajoutée nationale, elles concentrent aussi sur leur territoire les plus grandes difficultés socio-économiques. Ainsi, s’il est souvent fait référence aux écosystèmes économiques que constituent les territoires urbains et métropolitains, il doit être rappelé qu’il s’agit avant tout d’écosystèmes d’emploi !

Leur expertise en matière de gestion des compétences, leur capacité d’animation en matière économique, récemment renforcée par la loi MAPTAM, les moyens qu’elles mettent en œuvre au service de l’emploi et le pilotage des outils territoriaux que sont les MDE et les PLIE les rend donc pleinement légitimes à siéger de plein droit au sein du CREFOP, instance chargée de  la concertation et du suivi de la stratégie régionale pour l’emploi.

Ce d’autant plus que ces territoires occupent une position privilégiée dans la délivrance de services aux habitants, que ce soit en matière d’information, d’orientation ou de contribution au rapprochement entre l’offre et la demande d’emploi.

Le présent amendement propose donc que les grandes intercommunalités et métropoles, qui constituent l’échelle privilégiée d’intervention pour favoriser le lien entre monde économique et demandeurs d’emploi (notamment en matière de gestion prévisionnelle des compétences), soient de plein droit être représentées au sein du CREFOP. Il ne serait pas concevable qu’elles soient absentes de ce lieu qui assurera la concertation et le suivi de la stratégie régionale en matière d’emploi, à laquelle ces territoires doivent également être parties prenantes.

La capacité locale de synthèse des différentes interventions et politiques publiques au service d’un écosystème de croissance et d’emploi doit être préservée et renforcée.

REPLI

L’alinéa 22 est ainsi rédigé :

a) bis – Au deuxième alinéa, après les mots « représentants de la région » sont insérés les mots « des représentants des métropoles et de la métropole de Lyon ».

Le projet de loi NOTRe prévoit que la stratégie régionale pour l’emploi soit élaborée dans le respect des orientations du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation des entreprises (SRDEII). Il place donc le lien entre croissance et emploi au cœur du dispositif.

Le 27 janvier 2014, la loi MAPTAM a reconnu dans les métropoles les principaux moteurs de la croissance nationale, renforçant leurs prérogatives en matière de développement économique. Ce faisant, elle a simplement pris acte de la réalité du fait métropolitain et leur a permis d’assumer la responsabilité qui est la leur : créer les conditions de la croissance et, surtout, mettre en place les mécanismes de solidarité nécessaire pour que cette croissance profite à tous, territoires et surtout habitants. Car les métropoles occupent une position privilégiée dans la délivrance de services aux publics, que ce soit en matière d’information, d’orientation ou de contribution au rapprochement entre l’offre et la demande d’emploi.

La croissance n’est pas un horizon en soi. Son unique objectif est simple : la création d’emplois. Hors les métropoles articulent leur action en matière de développement économique avec leur lutte en faveur de l’emploi, via notamment les outils territoriaux qu’elles pilotent, leur capacité d’animation du tissu économique locale et leur expertise en matière de gestion prévisionnelle des compétences.

Ce constat s’est d’ailleurs traduit par l’association des métropoles à l’élaboration des SRDEII sur leur territoire, au vu des enjeux spécifiques et des moyens particuliers qu’elles mettent en œuvre.

Il serait dès lors inconcevable que cette association à l’élaboration du SRDEII ne se traduise pas par une représentation de plein droit des métropoles au sein du CREFOP, qui sera chargé de la concertation, du suivi et de la mise en œuvre de la stratégie régionale en matière d’emploi.

Le présent amendement propose donc que les métropoles puissent être représentées de plein droit au sein du CREFOP.

La régionalisation du service public de l’emploi ne doit en aucun cas se traduire par une stratégie descendante qui nierait la capacité d’intervention circonstanciée des métropoles. A l’inverse, la capacité de coordination métropolitaine des différentes interventions et politiques publiques au service d’un écosystème de croissance et d’emploi doit être reconnue et renforcée.

L’alinéa 22 est ainsi rédigé :

b) Après le deuxième alinéa est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Toute collectivité territoriale ou groupement à fiscalité propre qui en aurait fait la demande est autorisé à siéger au sein du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles si les représentants des quatre collèges qui le composent ont exprimé leur accord. »

La régionalisation du service public de l’emploi ne contribuera à une meilleure territorialisation des politiques publiques que s’il se fonde sur un projet stratégique partagé avec les grandes intercommunalités, dont l’expertise et les capacités d’animation socio-économique locale sont le préalable indispensable à toute intervention ciblée et efficace.

Le succès de cette stratégie repose donc sur sa capacité à produire une action circonstanciée, prenant la mesure des diverses réalités territoriales. Certaines collectivités territoriales ou groupements conduisent une action structurée en matière d’emploi, qui les rend légitimes à siéger au sein du CREFOP.

Le présent amendement propose de confier à l’intelligence locale le soin de la composition du CREFOP, en inscrivant dans la loi la possibilité pour les collectivités territoriales qui le souhaiteraient de candidater pour intégrer le comité. Cette intégration serait soumise en dernier ressort à l’accord quadripartite du CREFOP, permettant ainsi une composition adaptée du comité suivant les contextes locaux. Dans la crise profonde que traverse notre pays, tirer parti de l’action et de l’expertise de chaque acteur est un impératif.

L’alinéa 37 est ainsi rédigé :

« Art. L. 6123-4-1. – Le président du conseil régional, le représentant de l’État dans la région et les représentants des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 250.000 habitants ou comprenant une commune ayant perdu la qualité de chef-lieu de région et de la métropole de Lyon élaborent une stratégie coordonnée en matière d’emploi, d’orientation et de formation professionnelles, en cohérence avec le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation. »

La régionalisation du service public de l’emploi ne contribuera à une meilleure territorialisation des politiques publiques que s’il se fonde sur un projet stratégique partagé avec les grandes intercommunalités, dont l’expertise et les capacités d’animation socio-économique locale sont le préalable indispensable à toute intervention ciblée et efficace.

Si la régionalisation du service public de l’emploi peut avoir du sens dans la recherche d’une plus grande cohérence d’ensemble, elle doit impérativement se construire avec les collectivités infrarégionales qui contribuent, par leurs actions, leur expertise et l’ensemble de leurs politiques publiques, à sa territorialisation.

Si les grandes intercommunalités et métropoles produisent 50% de la valeur ajoutée nationale, elles concentrent aussi sur leur territoire les plus grandes difficultés socio-économiques. Ainsi, s’il est souvent fait référence aux écosystèmes économiques que constituent les territoires urbains et métropolitains, il doit être rappelé qu’il s’agit avant tout d’écosystèmes d’emploi !

Leur expertise en matière de gestion des compétences, leur capacité d’animation en matière économique, récemment renforcée par la loi MAPTAM, les moyens qu’elles mettent en œuvre au service de l’emploi et le pilotage des outils territoriaux que sont les MDE et les PLIE les rend donc pleinement légitimes à siéger de plein droit au sein du CREFOP, instance chargée de  la concertation et du suivi de la stratégie régionale pour l’emploi.

Ce d’autant plus que ces territoires occupent une position privilégiée dans la délivrance de services aux habitants, que ce soit en matière d’information, d’orientation ou de contribution au rapprochement entre l’offre et la demande d’emploi.

Le présent amendement propose donc que les grandes intercommunalités et métropoles, qui constituent l’échelle privilégiée d’intervention pour favoriser le lien entre monde économique et demandeurs d’emploi (notamment en matière de gestion prévisionnelle des compétences), soient de plein droit associées à l’élaboration de la stratégie régionale en matière d’emploi.

L’échelon local demeure en effet le périmètre de référence pour créer un véritable écosystème de croissance et d’emploi, que ce soit par la fédération des différents acteurs ou par l’articulation de l’ensemble des politiques publiques sur le territoire. Il doit être partie prenante à l’élaboration de la stratégie régionale.

L’alinéa 37 est ainsi rédigé :

« Art. L. 6123-4-1. – Le président du conseil régional, le représentant de l’État dans la région et les représentants des métropoles et de la métropole de Lyon élaborent une stratégie coordonnée en matière d’emploi, d’orientation et de formation professionnelles, en cohérence avec le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation. »

Le projet de loi NOTRe prévoit que la stratégie régionale pour l’emploi soit élaborée dans le respect des orientations du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation des entreprises (SRDEII). Il place donc le lien entre croissance et emploi au cœur du dispositif.

Le 27 janvier 2014, la loi MAPTAM a reconnu dans les métropoles les principaux moteurs de la croissance nationale, renforçant leurs prérogatives en matière de développement économique. Ce faisant, elle a simplement pris acte de la réalité du fait métropolitain et leur a permis d’assumer la responsabilité qui est la leur : créer les conditions de la croissance et, surtout, mettre en place les mécanismes de solidarité nécessaire pour que cette croissance profite à tous, territoires et surtout habitants.

La croissance n’est pas un horizon en soi. Son unique objectif est simple : la création d’emplois. Hors les métropoles articulent leur action en matière de développement économique avec leur lutte en faveur de l’emploi, via notamment les outils territoriaux qu’elles pilotent, leur capacité d’animation du tissu économique locale et leur expertise en matière de gestion prévisionnelle des compétences.

Ce constat s’est d’ailleurs traduit par l’association des métropoles à l’élaboration des SRDEII sur leur territoire, au vu des enjeux spécifiques et des moyens particuliers qu’elles mettent en œuvre.

Il serait dès lors inconcevable que cette association à l’élaboration du SRDEII ne se traduise pas par une association de plein droit des métropoles à l’élaboration de la stratégie régionale, qui sera ensuite déclinée via le CREFOP.

Le présent amendement propose donc que les métropoles puissent être associées de plein droit à l’élaboration de la stratégie régionale en matière d’emploi.

La régionalisation du service public de l’emploi ne doit en aucun cas se traduire par une stratégie unilatérale et descendante qui nierait la capacité d’intervention circonstanciée des métropoles et surtout se priverait de leur expertise et de leur capacité d’intervention. A l’inverse, la capacité de synthèse métropolitaine des différentes interventions et politiques publiques au service d’un écosystème de croissance et d’emploi doit être reconnue et renforcée

L’alinéa 10 est remplacé par un alinéa rédigé comme suit :

« II. - Les V et VI de l’article L 1611-10 du code général des collectivités territoriales ne peuvent être mis en œuvre que pour les procédures n’ayant pas donné lieu à la saisine de la Cour de justice de l’Union européenne sur le fondement de la procédure en manquement définie à l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à la date de la promulgation de la présente loi ».

L’article 33 du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) crée un nouveau mécanisme de répartition des pénalités financières entre l’Etat et les collectivités territoriales en cas de sanction de la France pour manquement au droit de l’Union européenne.

Ce nouveau mécanisme ne doit s’appliquer qu’aux procédures qui seront éventuellement engagées contre la France après la promulgation de la présente loi et non aux procédures en cours qui n’auraient pas encore donné lieu au prononcé d’un jugement par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) à la date de cette promulgation (typiquement l’actuel contentieux sur le non-respect des taux de particules fines dans l’air d’une quinzaine d’agglomérations).

Remplacer les alinéas 23 et 24 par l'alinéa suivant :

« La compensation financière des transferts de compétences s'opère à titre principal par l'attribution d'impositions de toute nature dans des conditions fixées par la loi de finances. La part éventuelle résiduelle à compenser fait l'objet du versement d'une dotation annuelle de compensation des charges transférées par le département à la collectivités territoriale ou le groupement concerné ».

Le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) organise en particulier des transferts de compétences obligatoires des départements vers les métropoles. Afin de compenser ces transferts, il reprend le dispositif introduit par la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 du versement d'une dotation de compensation des charges transférées par le département à la métropole, après sa fixation initiale au sein d'une commission locale de l'évaluation des charges transférées.

Ce système présente de nombreux inconvénients. Tout d'abord, dans un contexte de diminution historique des dotations de l'Etat aux collectivités, il importe que les transferts de compétences fassent l'objet d'une compensation complète, ce qui n'a pas été le cas lors des derniers transferts, notamment entre l'Etat et les collectivités. Seule une ressource a priori dynamique, comme l'est la fiscalité, semble prémunir contre le risque d'une compensation partielle des transferts de compétences.

En outre, d'un point de vue démocratique et de consentement du contribuable local à l'impôt, il est difficile d'expliquer à ce dernier que le département continue de percevoir l'ensemble de sa fiscalité actuelle alors qu'il s'est départi d'une partie de ses compétences. Ainsi, comment justifier auprès du contribuable local que le département joue un rôle de chambre de compensation ? Alors que des voix toujours plus nombreuses s'élèvent pour critiquer l'illisibilité de la fiscalité locale, il est nécessaire de clarifier le système selon des principes simples. Le premier d'entre eux doit être de répartir le pouvoir fiscal selon l'exercice effectif de compétences, sur le fondement des équilibres actuels (il ne s'agit pas ici de donner globalement plus de recettes fiscales aux collectivités mais de se répartir le stock existant).

L’amendement présenté propose donc de reprendre la formulation inscrite au même article 37 (II) concernant les compensations de transferts de compétences de l’Etat vers les collectivités territoriales et leurs groupements.

En outre, conscient de l’éventuelle difficulté à compenser totalement les transferts de compétences par un transfert de pouvoir fiscal, il propose de compléter le cas échéant ce système par le versement d’une dotation de compensation versée annuellement par le département à la collectivité ou au groupement concernés.

Supprimer les alinéas 25 et 26.

Les alinéas 25 et 26 de l’article 37 indiquent que, nonobstant les transferts de compétences effectués entre un département et une autre collectivité territoriale ou groupement, il continue de percevoir les compensations financières allouées par l’Etat en contrepartie des transferts antérieurs de ces compétences et des services afférents.

Le système ainsi proposé concourt à l’illisibilité des flux financiers initiés dans le cadre des transferts de compétences passés et ceux définis par le présent projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). En effet, la complexité de ces relations financières participe de l’illisibilité globale des finances publiques locales. Il est important de clarifier le système en appliquant des principes simples. Le premier de ces principes renvoie à la perception par le nouveau titulaire de la compétence de toutes les dotations de compensation qui étaient perçues par l’ancien titulaire de cette même compétence.

Concrètement, si un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre se voyait transférer certaines compétences sociales du département, compétences transférées par l’Etat à ce dernier par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relatives aux libertés et aux responsabilités locales, il serait tout à fait anormal que la compensation versée par l’Etat au département au titre des ces transferts de 2004 continue d’être perçue par ce dernier. Cette dotation de compensation est attachée à l’exercice de la compétence et doit donc dans cet exemple être versée à l’EPCI à fiscalité propre.

Le présent amendement propose donc de supprimer les alinéas 25 et 26 afin de ne pas délier l’exercice d’une compétence et les systèmes de compensation qui lui sont historiquement attachés.

Après l’alinéa 1, ajouter les dispositions suivantes :

1° Au neuvième alinéa du II de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, les mots « et les communautés urbaines » sont ajoutés après le mot « métropoles ».

Le présent amendement a pour objet de permettre à des communautés d’agglomération envisageant de se transformer en communautés urbaines, sur le fondement de l’article 68 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, d’engager leur transformation sans être bloquées par les conséquences budgétaires potentiellement rédhibitoires découlant d’une ou deux « années blanches » de perception de fonds de compensation de la TVA.

En effet, si une communauté d’agglomération bénéficie du versement du FCTVA en année n, le versement du FCTVA pour une communauté urbaine intervient en année n+2.

En l’état actuel de la rédaction du 9ème alinéa du II de l'article L. 1615-6, s’il a bien été prévu que les métropoles issues de communautés d’agglomération puissent bénéficier du versement en année n afin que soit neutralisé l’impact du changement de statut sur l’équilibre de leur section d’investissement, cela n’est pas le cas pour les communautés urbaines issues de communautés d’agglomération.

C’est cet oubli que le présent amendement se propose de corriger afin d’éviter que ces groupements ne soient amenés à faire une avance de trésorerie à l’Etat au moment de leur changement de statut.

A l’alinéa 11, les mots « exceptionnelle telle que définie au premier alinéa, » sont ajoutés après le mot « opération ».

Le nouvel article L 1611-9 du Code général des collectivités territoriales oblige les collectivités territoriales et leurs groupements à présenter à l’assemblée délibérante une étude relative à l’impact pluriannuel sur les dépenses de fonctionnement de toute opération « exceptionnelle » d’investissement dont la définition est renvoyée, pour chaque catégorie de collectivités, à un décret.

Afin de préserver la cohérence de rédaction de l’article, le présent amendement explicite que cette étude d’impact doit accompagner une délibération du département ou d’une région tendant à attribuer une subvention d’investissement dans le cadre circonscrit de ces opérations « exceptionnelles » d’investissement.

A l’alinéa 5, après les mots « solidarité communautaire », supprimer le reste de la phrase.

Le présent amendement ne vise pas à remettre en cause la possibilité d’élaborer, dans le cadre des contrats de villes, un pacte financier fiscal. Rappelons d’ailleurs que bon nombre d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ont déjà fait ce choix, parfois à une échelle plus large que celle de la seule géographie prioritaire.

Est plus problématique en revanche la volonté manifeste de rendre ces pactes quasi-obligatoires en instituant une alternative extrêmement dissuasive, qui s’avérera tout à fait contre-productive et difficilement soutenable.

En effet, le présent article prévoit que si aucun pacte financier et fiscal n’est élaboré, une part de dotation de solidarité communautaire devra être fléchée vers les communes signataires, représentant 10% minimum des produits de la CVAE, de la CFE et des IFER.

Outre le fait que les bases de calcul retenues s’avèrent extrêmement discutables, cette disposition présente plusieurs vices de forme qui pourraient avoir de lourdes conséquences dans le contexte actuel.

La disposition induit tout d’abord la mise en œuvre d’une DSC à deux vitesses : dans un contexte de forte contrainte budgétaire, elle entrainera une pénalisation mécanique des communes hors contrat de ville, rendant ainsi impossibles des solidarités internes basées sur d’autres critères. Par ailleurs, la définition d’un seuil, en l’occurrence de 10%, ne prend pas en compte l’extrême diversité des situations locales.

Enfin, rappelons à toutes fins utiles que les EPCI à fiscalité propre prennent toute leur part, et même « un peu plus », dans la répartition des contributions au redressement des comptes publics, témoignant justement de l’absence de prise en compte des reversements de fiscalité.

In fine, c’est l’exact inverse de l’effet recherché qui pourrait se produire : là où la dynamique d’un pacte financier et fiscal était enclenchée (parfois à une échelle plus large), l’existence d’un montant alternatif ciblé compliquera encore l’obtention des majorités nécessaires à leurs signatures. Là où elle ne l’avait pas encore été, cette disposition nouvelle encouragera les communes partenaires du contrat de ville à ne pas engager ce travail.

Pour conclure, la période n’est plus au bâton et à la carotte. Le texte devrait donc se limiter à prévoir une alternative entre l’élaboration d’un pacte et la mise en place d’une DSC, sans fixer de plancher pour cette dernière, afin de laisser à chaque territoire le soin de décider de la formule la plus adaptée à son contexte local.

Après l’alinéa 18 sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

3° Au sixième alinéa, entre la première et la seconde phrase est insérée la phrase suivante :

« Les fonctionnaires et agents non titulaires communaux qui remplissent en partie leurs fonctions dans un service ou une partie de service mis en commun sont de plein droit transférés à l'établissement public de coopération intercommunale si la convention qui règle les effets de la mise en commun le prévoit. A défaut, ils sont mis à disposition de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour le temps de travail consacré au service commun. »

Cet amendement prévoit que les agents accomplissant une partie de leurs fonctions dans un service ou une partie de service mis en commun puissent être transférés de plein droit à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, si les organes délibérants le décident au moyen de la convention de mise en commun. A défaut, ils seraient mis à disposition de l’établissement public de coopération intercommunale.

Il s’agit là d’une mesure de souplesse nécessaire, permettant au dialogue local de déterminer la meilleure solution et sans exclure la possibilité d’un transfert.

L’alinéa 18 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« Ces services communs peuvent être chargés de l'exercice de toutes missions opérationnelles ou fonctionnelles, ainsi que de l'instruction des décisions prises par les maires au nom de la commune ou de l'Etat. 

Le présent amendement vise à supprimer la liste des activités fonctionnelles pouvant être confiées aux services communs mais rétablit en revanche la possibilité pour les services d’instruire notamment les actes pris par les maires au nom de la commune ou de l’Etat (autorisation du droit des sols ou état civil par exemple).

Il s’appuie sur l’une des propositions formulées dans le récent rapport des inspections de l’IGF et de l’IGA sur les mutualisations au sein du bloc communal, remis le 22 janvier 2015 à la ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique et au Président de l’AMF.

La liste fermée des activités des services communs risque d’omettre des missions fonctionnelles que les élus jugeraient utiles de confier à un tel service. La suppression de cette liste évitera par ailleurs toute ambigüité d’interprétation.

Alinéa 3 

Après les mots « prévues à l’article 39, », insérer les mots : « et, le cas échéant, les tableaux d’avancement de grade, prévus aux articles 77, 79 et 80 communs » (le reste sans changement).

L’amendement déposé par le Gouvernement au Sénat, visant à permettre la mise en place de Commissions Administratives Paritaires (CAP) communes, est un pas en avant. Il est en effet nécessaire de permettre aux communes, établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et autres organismes engagés dans des démarches de mutualisation de gérer équitablement les déroulements de carrières au sein de leurs structures.

Cependant, sa rédaction doit être précisée sur certains points. Rien n'est prévu en effet pour l'établissement des tableaux d'avancement de grade. Cet équilibre des déroulements de carrière est pourtant particulièrement nécessaire dans le cadre d’une direction générale commune, impulsant une politique de ressources humaines unique. En effet, la création de services communs auprès de l’EPCI à fiscalité propre a pour effet indirect de diminuer les perspectives de recrutement dans les autres organismes du fait des transferts de poste. La création de CAP communes, cette possibilité étant éventuellement modulée en fonction des catégories (A, B, C) de fonctionnaires, doit permettre de garantir des possibilités de promotion équilibrées entre les différents organismes et l’EPCI à fiscalité propre, et donc des perspectives de déroulement de carrières équivalentes pour les agents des deux structures. Il convient de pouvoir agir avec les CAP communes tant sur les listes d’aptitudes que sur les avancements de grade.

L’article 6 bis est rétabli dans sa rédaction suivante :

« La dernière phrase du premier aliéna du II de l’article L. 122-1-5 du code de l’urbanisme est supprimée. »

L’article L.122-1-5, II, du code de l’urbanisme, tel que modifié par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR), impose de transposer dans le document d’orientation et d’objectifs du Schéma de cohérence territoriale (SCOT) les dispositions pertinentes des chartes des parcs naturels régionaux (PNR) et leurs délimitations cartographiques à une échelle appropriée, afin de permettre leur déclinaison dans les plans locaux d’urbanisme.

Or, cette exigence, introduite par amendement dans la loi ALUR, est plus forte que l’obligation de compatibilité existante entre le SCOT et la charte de PNR.

En outre, cette mesure méconnaît la nature du SCOT, document de planification stratégique, qui n’a pas vocation à réglementer l’usage des sols.

Enfin, la notion de « disposition pertinente » et le caractère suffisant de la transposition sont sujets à interprétation et pourraient donner lieu à des contentieux.

Dans ces conditions, afin de prendre en compte le fait que le présent texte rend dorénavant le Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) opposable à la fois aux chartes des parcs naturels régionaux et aux SCOT, il semble pertinent dans un objectif de clarté du droit et de sécurité juridique des SCOT de supprimer cette disposition.

L'article 21 ter est remplacé par un article rédigé comme suit :

« A l'avant-dernière phrase du dernier alinéa du I de l'article L.5215-22 du code général des collectivités territoriales, les mots « le nombre de sièges » sont remplacés par les mots « le nombre de suffrages » et les mots « nombre total de sièges » sont remplacés par les mots « nombre total de suffrages ».

Le présent amendement vise à préciser les règles relatives au mécanisme de substitution-représentation des communautés urbaines dans les syndicats compétents en matière de distribution publique d'électricité.

Au terme de la loi relative à la modernisation de l'action publique territoriale et à l'affirmation des métropoles (MAPTAM), a été mis en place un tel mécanisme pour assurer la représentation des métropoles et des communautés urbaines au sein desdits syndicats. La compétence étant exercée de droit par ces établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, ce sont les conseillers métropolitains ou du conseil de la communauté urbaine qui représentent, le cas échéant, les communes membres d'un syndicat au sein du comité syndical.

La loi MAPTAM dispose que cette substitution-représentation, assise sur un principe de représentativité démographique, s'opère sur le nombre de suffrages au sein des métropoles et sur le nombre de sièges au sein des communautés urbaines.

Afin d'éviter les difficultés opérationnelles qui pourraient obliger dans certaines situations à envoyer au comité syndical un nombre très important d'élus de communautés urbaines pour représenter les intérêts de celles-ci, cet amendement propose d'aligner leur régime sur celui adopté pour les métropoles. En s'appuyant sur les suffrages et non les sièges, il sera bien plus aisé d'assurer le fonctionnement des comités syndicaux en évitant le déplacement d'un nombre trop important de représentants de la communauté urbaine.

Remplacer l’alinéa 10, par un alinéa rédigé comme suit:

« 7° Tourisme, culture, sport ».

Le 7° groupe de compétences de l’article 23 du présent projet de loi limite le transfert de compétence aux seules compétences que le département détient en matière de tourisme, de musées départementaux et d’équipement sportifs. En conséquence, et même en cas d’accord entre les deux parties, il n’est pas possible aux départements et métropoles de conventionner sur un transfert plus étendu en matière de culture ou de sport. En effet, en fonction des contextes locaux, les métropoles et départements, en vue d’une cohérence et d’une efficacité accrues de l’action publique sur leur territoire, pourraient souhaiter conventionner plus largement sur toutes les actions en matière de tourisme, culture et sport.

Cet amendement a donc pour objectif de prendre en compte ces situations et de permettre d’élargir le 7° groupe de compétences à toute intervention dans les domaines sportifs, culturels et touristiques.

A la fin du VI de l’article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales, ajouter un alinéa rédigé comme suit :

« Dans l’exercice des compétences visées au 1° du I du présent article, la métropole consulte les établissements publics des réseaux consulaires qui ont leur siège sur le territoire métropolitain. Elle peut définir, en concertation avec ces établissements publics des réseaux consulaires, une stratégie métropolitaine de développement économique. »

La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles a institué des métropoles. Les métropoles sont compétentes, aux termes du 1° du I de l’article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales, « en matière de développement et d’aménagement économique, social et culturel ».

Le présent amendement accentue la coopération entre les métropoles et les établissements publics des réseaux consulaires (chambres de commerce et d’industrie, chambres d’agriculture et chambres de métiers et de l’artisanat), afin de garantir la prise en compte par les métropoles des projets de développement économique des réseaux consulaires.

Les réseaux consulaires jouent en effet un rôle de conseil des collectivités territoriales et de leurs établissements sur leurs projets de développement économique, ils disposent d’une expertise reconnue en matière économique et d’une légitimité auprès des acteurs économiques locaux. Ils sont un gage de prise en considération de la réalité des entreprises et des associations, de leurs enjeux et préoccupations et, partant, de l’acceptabilité des politiques publiques auprès de l’ensemble des parties prenantes.

Les métropoles doivent ainsi consulter les réseaux consulaires pour la définition et la mise en œuvre de leur politique en matière économique.

Dans la continuité, elles peuvent définir une stratégie métropolitaine de développement économique ayant vocation à rassembler les enjeux et projets économiques au niveau de chaque métropole, dans un souci de cohérence, de résonnance des ambitions métropolitaines et d’articulation avec les projets économiques des autres niveaux de collectivités.

Alinéa 31

I. – Après l’alinéa 31

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les collectivités territoriales et leurs groupements tels que définis à l’article L. 5111-1, compétents en matière de déchets, d’énergie ou de transport en ce qui les concerne ;

II. – Alinéa 34

Supprimer les mots :

"Le conseil économique, social et environnemental régional ainsi que"

Rédiger ainsi cet article :

– Les schémas départementaux de coopération intercommunale font l’objet d’une concertation au sein de la conférence territoriale de l’action publique mentionnée à l’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales.

Le schéma départemental de coopération intercommunale prévu à l’article de l’article L. 5210-1-1 est révisé selon les modalités suivantes. Le projet de schéma, ainsi que l’ensemble des avis mentionnés à l'article précédent de la présente loi, sont ensuite transmis pour avis à la commission départementale de la coopération intercommunale qui, à compter de cette transmission, dispose d’un délai de quatre mois pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable. Les propositions de modification du projet de schéma conformes aux I à III adoptées par la commission départementale de la coopération intercommunale à la majorité des deux tiers de ses membres sont intégrées dans le projet de schéma. À échéance du délai de quatre mois requis pour la délibération de la commission départementale de la commission de coopération intercommunale, le schéma est transmis pour avis à la conférence territoriale de l’action publique.

La conférence territoriale de l’action publique auditionne les représentants des exécutifs des établissements publics de coopération intercommunale concernés par des projets de fusion et les représentants des exécutifs des communes pour les projets d’extension de périmètres intercommunaux inscrits dans le schéma départemental de coopération intercommunale.

L’avis de la conférence territoriale de l’action publique sur le projet de schéma est favorable s’il a été adopté par au moins la moitié de ses membres. L’avis est réputé favorable s’il n’a pas été rendu dans un délai d’un mois. En cas d’avis défavorable, la décision est notifiée au préfet de région.

D’un côté, l’Ancien Régime et la Révolution ont posé les deux piliers sur lesquels notre pays a su se bâtir : les communes, consacrées le 12 novembre 1789 par l’Assemblée Constituante, selon le principe d’une municipalité par ville ou par paroisse, ce qui en a donné 44 000 à l’époque ; les départements, eux aussi créés par la Constituante, puis dotés de conseillers généraux élus au suffrage universel par la loi du 10 août 1871.

De l’autre, a émergé un couple formé par les régions et les intercommunalités. Le mouvement de régionalisation administrative, né dans la France de l’après-guerre en appui à la planification économique, a abouti à la création des établissements publics régionaux (EPR) en 1972, lesquels ont acquis le statut de collectivités territoriales avec la loi Defferre de 1982. La coopération intercommunale, dont les sources remontent à la création des syndicats intercommunaux à vocation unique (SIVU) par la loi du 22 mars 1890, puis à celle des syndicats intercommunaux à vocation multiple (SIVOM) en 1959, s’est épanouie avec les lois de 1992 et de 1999, jusqu’à l’achèvement de la carte intercommunale voulu par la loi du 16 décembre 2010.

Aujourd’hui, le présent projet de loi consacre le renforcement de la régionalisation comme acte III de la décentralisation en France. Pour autant, il convient de souligner et accompagner le mouvement intercommunal, consolidé et réaffirmé par les derniers textes. L’organisation et la rationalisation du fait intercommunal doit se penser, le coeur au niveau communal et la tête à l’échelle régionale. L’interaction entre les pôles urbains, la polarisation des ensembles macro-économiques, l’organisation des déplacements, l’accompagnement des bassins de vies et d’emplois, sont impactés par la fait régional comme se dernier est impacté par le fait communautaire. Le présent amendement propose ainsi d’associer la conférence territoriale de l’action publique, issue de la loi MAPTAM, afin de dégager une concertation supplémentaire, à l’échelle régionale, des schémas départementaux de coopération intercommunales.

Il s’agit également d’associer à l’élaboration des schémas l’ensemble des élus et instances représentatives. Le présent amendement propose ainsi que soit soient soumis aux CTAP pour avis, rendu à la majorité simple, les schémas départementaux de coopération intercommunale.

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le schéma révisé et son application sont effectifs au renouvellement des conseils municipaux suivant la date fixant le nouveau schéma départemental de coopération intercommunale dans tous les départements à l’exception de ceux de l’Île-de-France.

Rédiger ainsi cet article :

I -  L’article L. 301-5-1 du code de construction et de l’habitation est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« VII. - La convention de délégation reprend les accords ou contrats spécifiques conclus entre l’État ou l’Agence nationale de l’habitat, d’une part, et les établissements publics de coopération intercommunale ou toute autre collectivité territoriale, d’autre part, relatifs à la mise en œuvre sur le territoire du délégataire, de tout ou partie des compétences déléguées. La convention comprend la délégation optionnelle de collecte, gestion et bénéfice de la participation des employeurs à l’effort de construction selon les conditions établies par la présente convention, dans la cadre d’un partenariat selon les modalités des I et II du présent article.

1° « Sont concernés par la convention de délégation de la participation des employeurs à l’effort de construction :

« - l’Agence nationale de contrôle du logement social, établie par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové, et chargée d’une mission de contrôle et d’évaluation relative au logement social et à la participation des employeurs à l’effort de construction et des critères et objectifs retenus pour la délégation des fonds, selon les modalités suivantes du présent article ;

« - l’Union des entreprises et des salariés pour le logement,  représentant les intérêts communs de ses associés (organismes collecteurs et organisations représentatives des salariés et des employeurs), gérant les fonds de la participation des employeurs à l’effort de construction et chargée, à ce titre, de la contractualisation de la délégation de ladite participation avec les métropoles et établissements publics de coopération intercommunale candidats ;

« - l’Union des entreprises et des salariés pour le logement, représentée par les organismes collecteurs et organisations représentatives des salariés et des employeurs des territoires concernés et relevant des périmètres d’intervention des métropoles et établissements publics de coopération intercommunale candidats à ladite convention ;

« - les métropoles et établissements publics de coopération intercommunale remplissant les conditions visées par le III et le IV du présent article, précisant les modalités de concours à la délégation du dispositif.

2 ° « L’Agence nationale de contrôle des organismes de logement social, établie par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 précitée, est garante de la convention de délégation conclue, au nom de l’État, selon les modalités visée par l’article L. 342-1 du présent code, entre l’Union des entreprises et des salariés pour le logement, instituée comme délégataire direct, et représentée par les comités interprofessionnels du logement des territoires concernés, selon les modalités des articles L. 313-17 et suivants du présent code, relevant des périmètres d’intervention des établissements publics de coopération intercommunale et métropoles contractants et intéressés par ladite convention.

3 ° « L’Agence nationale de contrôle des organismes de logement social est chargée de l’évaluation des fonds mobilisables et notifie les cadres globaux de la convention, au nom de l’État, aux comités interprofessionnels du logement délégataires de l’Union des entreprises et des salariés pour le logement pour la contractualisation de la convention avec les établissements publics de coopération intercommunale et métropoles des territoires intéressés  selon les modalités de transfert de gestion et de collecte des fonds sur la durée de la convention fixée par le II du présent article. Sur la durée de la convention fixée par le II précité, les établissements publics de coopération intercommunale et métropoles contractants, collectent les fonds, bénéficient des revenus des cotisations patronales afférentes  et concourent à l’application de la convention en association avec l’Agence nationale de contrôle des organismes de logement social.

4 ° « Le représentant de l’État dans le département concerné par la convention de délégation de la participation des employeurs à l’effort de construction aux métropoles et établissements publics de coopération intercommunale intéressés garantit la légalité des actes conformément aux articles L. 2131-1 et L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales.

II - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'Etat du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La question du « 1% logement » mérite aussi d’être reposée après la  véritable démission des partenaires sociaux face à l’État quand il a mis  fin unilatéralement en 2008 à douze années de politique contractuelle  au bilan injustement critiqué.  La  « participation des employeurs »  collectée localement peut  être mutualisée entre les autorités organisatrices sous l’égide  de la  Métropole ou de l’établissement public de coopération intercommunale, avec des conditions d’emploi des fonds concertées avec l’agence nationale de contrôle du logement social (ANCLS), établissement public à caractère administratif établi par la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à urbanisme rénové (Alur). Dès lors, il s’agit d’élargir le champ de la convention de délégation introduite par la même loi Alur à une décentralisation de la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC), ancien "1 % logement", processus proche de la délégation du dispositif dit " d’aide à la pierre" aux même EPCI.

La convention de délégation reprendra les accords ou contrats spécifiques conclus entre État ou Anah d’une part, et EPCI ou toute autre collectivité territoriale d’autre part, relatifs à la mise en œuvre sur le territoire du délégataire, de tout ou partie des compétences déléguées. La convention comprend la délégation  optionnelle de collecte, gestion et bénéfice de  la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC). Il s’agit ici, d’offrir la possibilité aux collectivités ayant choisi le volontarisme en matière d’habitat, la possibilité d’engager des opérations  nouvelles en bénéficiant directement de fonds existants.

En 2009, l’abandon du nom « 1% logement » au profit de « Action Logement – Les entreprises s’engagent avec les salariés », est venu accompagner une réforme profonde du dispositif de collecte de fonds.       

Le 1% Logement a laissé place à l’Action Logement dans le  contexte d’une réorganisation profonde du réseau des collecteurs,  doublée d’une modification de la répartition des emplois de leurs fonds : 

Dans le cadre du Protocole National Interprofessionnel (PNI)  signé le 17 septembre 2008 par les partenaires sociaux et dans le but  de permettre à l’ANPEEC (Agence Nationale pour la Participation des  Employeurs à l’Effort de Construction) un contrôle facilité et accru des  pratiques, l’UESL (Union des Entreprises et des Salariés pour  le Logement) impose aux 109 CIL et CCI collecteurs de fusionner en 23  entités. 

Le rôle d’Action Logement a été considérablement renforcé dans la politique de développement du logement social. Depuis  2004, le groupe s’inscrit dans le mouvement de décentralisation et  contribue, aux côtés des collectivités, à la mise en œuvre des  politiques locales de l’habitat.

La loi de Mobilisation pour le Logement et de Lutte contre  l’Exclusion (MLLE, également appelée Loi Boutin) du 25 mars 2009 permet à  l’Etat de prélever des fonds du 1% Logement pour financer l’ANRU  (Agence Nationale de Rénovation Urbaine) à hauteur de 770 millions  d’euros par an et l’ANAH (Agence Nationale de l’Habitat) à hauteur de  480 millions, soit un total de 1,25  milliard d’euros par an pour  financer en totalité ces deux organismes chargés par l’Etat d’œuvrer à  la rénovation urbaine et des habitations dégradées.   

La loi Alur a également crée l’agence nationale de contrôle des organismes de logement social pour succéder à la mission interministérielle d’inspection du logement social (MIILOS) chargée du contrôle du logement social, et à l’ANPEEC. La loi prévoit le retour à une contractualisation entre l’État et Action logement en matière de gestion de l’emploi des fonds issus de la PEEC et renomme l’Union d’économie sociale du logement en Union des entreprises et des salariés pour le logement et lui donne de nouvelles compétences dans son rôle de pilotage du réseau tout en maintenant l’autonomie de gestion des organismes collecteurs.

C’est donc dans l’esprit des derniers textes, entre rationalisation de l’action d’une part et réaffirmation locale de l’effort social en matière d’habitat et de construction de nouveaux logements que le présent amendement s’inscrit, en introduisant l’association entre les organismes collecteurs locaux de la PEEC et les Métropoles et EPCI dans le cadre d’une convention de délégation de collecte, gestion et utilisation de cette ressource fiscale concédée, le tout garanti par l’établissement opérateur pour l’Etat.

Supprimer cet article.

Selon l’article L.334-1 du Code de l’Environnement,  88 000 km2 de zones côtières sont classées « aire marine protégée » en métropole et 240 690 km² en tenant compte des territoires ultramarins. Cela représente 23,6% du littoral métropolitain et plus de 50% du littoral corse. En ajoutant à cela l’objectif gouvernemental de créer 10 parcs naturels marins à l’horizon 2020, une part de plus en plus importante du littoral risque d’entrer à terme dans le champ de la taxe.

Le dispositif envisagé est directement comparable à la taxe qui avait été instaurée en mai 2006 sur l’ensemble du littoral sarde pour les navires de plaisance supérieurs à 14 mètres faisant escale ou mouillant entre le 1er juin et le 30 septembre.

Or, cette taxe a été supprimée en mai 2009 en raison de ses conséquences désastreuses sur la fréquentation des côtes sardes (-42% du nombre d’escales dès l’année 2006) et sur les économies littorales.

En outre, dans un arrêt (C-169/08) du 17 novembre 2009, la Cour de justice des Communautés européennes a considéré que la taxe sarde enfreignait le droit communautaire et était contraire au principe de la libre prestation des services.

Le dispositif envisagé par l’amendement concernerait une très grande majorité des 512 000 plaisanciers français dont 90% possèdent des bateaux de moins de 8 mètres. Contrairement à certaines idées reçues, la plaisance reste un loisir populaire et familial qui touche toutes les catégories socio-professionnelles (cf. Répartition des immatriculations par CSP - DAM).

Même si le nouvel amendement prend soin de dissimuler le montant de la taxe en renvoyant son établissement au décret d’application, le niveau de taxation envisagé est tel qu’aucun plaisancier ne prendra plus le risque (fiscal) de jeter l’ancre dans les zones concernées.

Rappelons que dans le premier amendement, le gouvernement annonçait une taxe de 20 euros par mètre de longueur de coque et par jour, soit à 100 euros par mouillage et par jour pour un petit bateau à moteur de 5 mètres, 300 euros pour un voilier de 15 mètres…

Si cette proposition, contraire aux engagements du Président de la République de ne pas créer de nouvelles taxes, devait aboutir, elle reviendrait à faire supporter aux plaisanciers le coût d’une mission d’intérêt général (la protection du littoral), alors même que ces derniers financent déjà aujourd’hui chaque année à travers le droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) le Conservatoire du Littoral à hauteur de 37 millions d’euros.

En outre, le projet de taxe remet en cause le principe de la gratuité applicable aux domaines publics naturels sans aucune contrepartie en termes de services (pontons, corps morts, collecte des déchets des bateaux, etc.) ni critères de zonage autres que le classement en AMP.

Bien que l’amendement parle de redevance, il s’agit en réalité bel et bien d’un nouvel impôt imposé aux plaisanciers.

Derrière le traitement ponctuel d’un cas corse avance masquée la perspective de faire financer les coûts des aires marines protégées par les plaisanciers au moment où l’Etat envisage de se désengager. Il n’est sans doute pas anodin que le Président du Conseil Exécutif de Corse, Monsieur Paul Giacobbi, avocat de la taxe corse, soit en même temps Président du Conseil d’Administration de l’Agence créée par l’Etat en 2006 pour animer et gérer les aires marines protégées.

Son application porterait un coup sévère à la pratique de la plaisance sur le littoral national et aurait des conséquences dramatiques sur l’ensemble de la filière nautique française, ses 4 915 entreprises, ses 415 ports de plaisance et ses 40 326 emplois directs. Ceci au moment où cette filière se relève difficilement d’une crise profonde, marquée par la baisse de 50% des ventes de bateaux neufs en France.

Avec 10 emplois indirects pour 1 emploi direct, la plaisance représente un poids économique considérable pour l’ensemble des collectivités littorales. En dissuadant fiscalement les plaisanciers français de pratiquer leur loisir et en éloignant les plaisanciers étrangers des côtes françaises, la mesure envisagée impacterait lourdement l’hôtellerie traditionnelle et de plein air, la restauration, le commerce et les services. Pour les collectivités, le manque à gagner serait sans commune mesure avec les hypothétiques recettes fiscales attendues.

C’est l’attractivité même du littoral français qui est menacée au moment où l’Italie et l’Espagne prennent des mesures fiscales incitatives pour attirer les plaisanciers étrangers sur leurs côtes.

 Le recouvrement de la taxe et les opérations de contrôle seraient d’une complexité telle qu’ils nécessiteraient des moyens importants dont les coûts absorberaient une part significative de la recette fiscale. Cette perspective est en contradiction totale avec la volonté annoncée du gouvernement de moderniser, simplifier et optimiser la rentabilité des dispositifs fiscaux.

Par cet impôt,   la conséquence induite est de faire supporter aux plaisanciers le coût d’une mission d’intérêt général (la protection du littoral), alors même que ces derniers financent déjà, chaque année le Conservatoire du littoral à hauteur de 37 millions d’Euros.
Il est bien compréhensible que les Aires marines protégées restent protégées et que le Conservatoire du littoral dispose de moyens à la hauteur de sa tâche. Personne ne le discutera. Par contre, le financement ne peut provenir de dispositions arbitraires, incompatibles avec la réalité (organisationnelle et pratique) du terrain.

Pour ces raisons, il convient de supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement sont opposés à l'instauration d'une nouvelle taxe pour la bateaux plaisanciers, qui risque de porter un préjudice certain sur l'ensemble de la filière nautique.

Alinéa 29

à la fin de l'alinéa 29, aprés les mots "avant la publication de la présente loi".

ajouter la phrase suivante:

« Le département actionnaire d’une société d’économie mixte locale dont l’objet social s’inscrit dans le cadre d’une compétence que la loi attribue à un autre niveau de collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales peut continuer à participer au capital de cette société à condition qu’il cède à la collectivité territoriale ou au groupement de collectivités territoriales bénéficiaire de cette compétence, plus des deux tiers des actions qu’il détenait antérieurement».

La loi n° 2002-1 du 2 janvier 2002 ainsi que la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 comprennent une disposition permettant d’organiser les évolutions de l’actionnariat des entreprises publiques locales résultant des transferts de compétence. Ces évolutions ont pu ainsi se faire sans soulever de difficultés particulières.

 Cet amendement s’inscrit dans le même esprit.

Alinéa 29

A la fin de l’alinéa 29, après les mots « avant la publication de la présente loi »,

Ajouter la phrase suivante :

« Le département actionnaire d’une société d’économie mixte locale dont l’objet social s’inscrit dans le cadre d’une compétence que la loi attribue à un autre niveau de collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales peut continuer à participer au capital de cette société à condition qu’il cède à la collectivité territoriale ou au groupement de collectivités territoriales bénéficiaire de cette compétence, plus des deux tiers des actions qu’il détenait antérieurement ».

La loi n° 2002-1 du 2 janvier 2002 ainsi que la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 comprennent une disposition permettant d’organiser les évolutions de l’actionnariat des entreprises publiques locales résultant des transferts de compétence. Ces évolutions ont pu ainsi se faire sans soulever de difficultés particulières.

Cet amendement s’inscrit dans le même esprit.

Rédiger ainsi cet article :

Rétablir l’article 28 ter dans la rédaction suivante :

Le code du tourisme est ainsi modifié :

1° L'article L. 133-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque cet organisme prend la forme d'une société publique locale, les dispositions de l'article L. 133-10-1 A lui sont applicables. » ;

2° Après la sous-section 2 du chapitre 3 du titre III du livre I^er, il est inséré une sous-section 2 bis ainsi rédigée :

« Sous-section 2 bis

« Dispositions particulières applicables aux offices de tourisme constitués sous la forme d'une société publique locale

« Art L. 133-10-1 A.- Les statuts de la société publique locale peuvent prévoir la constitution d'un comité technique composé de représentants des professions et activités intéressées par le tourisme et chargés de formuler des avis à destination du conseil d'administration de l'office de tourisme. »

Il s’agit d’un article de précision et de coordination 

Les collectivités locales jouent un rôle de levier majeur pour renforcer l’attractivité touristique de leurs territoires. Le tourisme dynamise le tissu économique d’un territoire et engrange des retombées transversales. Dans ce contexte, l’office du tourisme est l’outil qui permet de mutualiser et orchestrer une offre touristique souvent diverse et variée.

Sur les 1214 entreprises publiques locales aujourd’hui en activité, 282 Epl, représentant un chiffre d’affaires global de 1,15 md€, interviennent dans le secteur du tourisme, de la culture et des loisirs, dont 49 Spl depuis la promulgation le 28 mai 2010 de la loi sur les sociétés publiques locales (Spl). Cette loi constitue une opportunité nouvelle permettant, notamment de contribuer à la modernisation, maîtrisée et sécurisée, de la gestion du service public du tourisme par une société anonyme détenue à 100% par les collectivités locales.

Actuellement, le code du tourisme de juillet 2009 – donc avant le vote de la loi sur les SPL, prévoit que par délibération, le conseil municipal « doit fixer le statut juridique de l’office du tourisme, la composition de l’organe délibérant avec le nombre de membres représentant les professions et activités intéressées par le tourisme dans la commune ».

Or, le cadre juridique applicable aux Spl ne permet pas l’intervention de tiers privé, ni à son capital ni dans ses organes de direction. Néanmoins, il convient de préserver la possibilité de créer un lieu d’échanges précieux et structurant entre un tel opérateur public et les professionnels des secteurs touristique et culturel. Raison pour laquelle, il importe, sans altérer le statut juridique des Spl voulu par le législateur, ni contrevenir aux exigences du contrôle analogue, de pouvoir créer, à côté des organes de direction, une instance consultative associée aux travaux de la Spl, un conseil des acteurs du tourisme, organisant la concertation entre les professionnels du tourisme et la collectivité.

Au deuxième alinéa de l’article L.1531-1 du Code général des collectivités territoriales,

Supprimer les mots «  de l’article L.300-1 ».

Amendement de coordination

La rédaction du deuxième alinéa de l’article L.1531-1 du Code général des collectivités territoriales, en faisant référence à L.300-1 du Code de l’urbanisme, introduit une incertitude sur le champ de définition des opérations d’aménagement ouvert aux Spl.

En effet, l’article L.300-1 du Code de l’urbanisme définit tant la notion d’aménagement que celle d’opération d’aménagement. Or, ces définitions dépassent par leurs implications et leur application le seul livre III du Code de l’urbanisme dédié uniquement à l’aménagement foncier, ou « aménagement en procédures ».

Ainsi, et hors de toute volonté explicite du législateur, cette rédaction est plus limitative que celle prévue pour les société publiques d’aménagement (Spla) puisque les opérations d’aménagement accessibles aux Spl. Sont les opérations visées à l’article L.300-1 du Code de l’urbanisme (et donc les seules opérations visées au livre III dudit code) alors que les Spla « sont compétentes pour réaliser toute opération d’aménagement au sens du présent code », en application de l’article L.327-1 du Code de l’urbanisme.

Par suite, et afin de ne pas entraver les actions des collectivités locales en matière d’aménagement, il apparaît nécessaire de lever toute ambiguïté entre ces deux dispositions, en harmonisant la rédaction des dispositions conférant tant aux Spl qu’aux Spla la faculté de réaliser des opérations d’aménagement.

Supprimer cet article.

L’article 18 A permet d’instituer par les collectivités territoriales ou par les établissements publics qui contribuent à la gestion d'une aire marine protégée mentionnée à l'article L. 334-1 une redevance de mouillage. Un décret en Conseil d'État en précisant les modalités d'application.

La filière nautique française représente près de 5000 entreprises, essentiellement des PME, 415 ports de plaisance et plus de 40 000 emplois.

En dissuadant les plaisanciers de pratiquer leur loisir, cette redevance pourrait conduire les plaisanciers vers d'autres zones, avec des incidences économiques et sociales sur la filière nautique et l'économie touristique.

L'Italie, qui avait mis en œuvre une telle redevance est revenue en arrière devant le recul de son attractivité par les plaisanciers, quant à l'Espagne, elle vient de prendre des mesures avantageuses pour attirer les plaisanciers.

Enfin, la mesure envisagée reviendrait à faire peser sur les plaisanciers une redevance supplémentaire, alors qu'ils contribuent à la protection des espaces naturels marins, en finançant le Conservatoire du Littoral à hauteur de 37 millions d'euros annuels, à travers le droit annuel de francisation et de navigation (DAFN).

Aussi, cet amendement propose la suppression de cet article, afin de permettre aux parties prenantes d’être réunies dans le cadre du Conseil supérieur de la navigation de laisance et des sports nautiques pour examiner les enjeux écologiques, règlementaires et financiers d’une telle mesure et aboutir à des préconisations conciliant l'ensemble des intérêts.

Alinéas 6 à 12

Supprimer ces alinéas.

L’Assemblée nationale a réintroduit le seuil de 20 000 habitants comme taille minimale des EPCI à fiscalité propre. Ce seuil est désormais assorti d’adaptations complexes et peu lisibles.

Le seuil de 5 000 habitants, fixé par la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, parait équilibré et ne doit donc pas être augmenté.

Il est donc proposé de supprimer la nouvelle rédaction du 1° du III de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales.

Supprimer cet article.

Cet article d’appel ne vise pas à engager un débat sur la légitimité démocratique des conseillers communautaires élus par fléchage depuis les élections de mars 2014.

Bien au contraire, le choix est arrêté de leur élection au suffrage universel direct.

Cette mesure modifie totalement la nature et l’esprit de l’intercommunalité qui deviendrait de fait une nouvelle collectivité territoriale de plein droit.

Leur élection au suffrage universel direct consacrerait la disparition de la commune.

Déjà la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) prévoyait deux rapports du Gouvernement au Parlement en ce sens aux articles 48 et 54.

Enfin, cet article s’apparente à une injonction au Gouvernement de déposer un projet de loi avant le 1^er janvier 2017.

Pour ces raisons, il convient de supprimer cet article de principe.

Supprimer cet article.

Le contrôle de légalité est exercé sur les actes des collectivités territoriales ou de leurs groupements par le représentant de l’Etat en vertu de l’article 72 de la Constitution. Le régime juridique de ces actes est inscrit dans le code général des collectivités territoriales (CGCT).

Les risques de violation du droit communautaire concernent principalement les aides aux entreprises, les marchés publics, les délégations de service public et l’environnement. Ils ont été érigés en objectifs prioritaires du contrôle de légalité.

Dès lors que le manquement a fait l’objet d’un acte non contesté soumis à l’obligation de transmission, les collectivités territoriales ou leurs groupements ne peuvent être tenus pour responsable et n’ont pas à supporter les conséquences financières des arrêts rendus par le Cour de justice de l’Union européenne à l’encontre de l’Etat.

Il est donc proposé de supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Cet article, issu d’un amendement gouvernemental, a été adopté en première lecture par le Sénat sans aucune étude d’impact, ni réelle discussion en séance publique. Il a ensuite été supprimé en commission avant d’être réintroduit en séance à l’Assemblée nationale.

Il offre la possibilité aux collectivités territoriales et établissements publics gestionnaires des aires marines protégées d’instaurer une redevance auprès des navires qui mouillent à l’ancre dans une aire marine protégée.

Cette taxe sur les mouillages des bateaux de plaisance risque d’avoir des conséquences négatives sur le plan touristique et donc économique. En effet, de nombreux plaisanciers français ou étrangers pourraient se rediriger vers d’autres destinations plus accueillantes.

De nombreux plaisanciers sont des passionnés de navigation qui se privent tout l’année pour assouvir leur passion. Les frais et taxes portuaires sont déjà nombreux et suffisamment élevés pour venir rajouter une nouvelle taxe.

De plus, elle ne correspond à aucun service envers le plaisancier et pourrait coûter plus cher qu’une place dans un port pour 24 heures offrant toutes les commodités.

Enfin, cet article constitue un cavalier législatif.

Il est donc proposé de supprimer cet article.

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

1° bis Après le mot « publiée », la fin de la troisième phrase de l’article L. 2121-10 est ainsi rédigée : « et mise en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu’il existe. » ;

Dans une volonté de démocratie communale et intercommunale, il s’agit de mettre en ligne la convocation à un conseil municipal avec son ordre du jour sur le site internet d’une commune.

I. - Alinéas 1 et 2

Remplacer ces deux alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 2121-27-1 est ainsi rédigé :

Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsqu’un bulletin d’information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal est diffusé par la commune, sous quelque forme que ce soit, un espace est réservé à l’expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale.

II. – Après l’alinéa 3

Insérer six alinéas ainsi rédigés :

2° L’article L. 3121-24-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 3121-24-1. – Lorsqu’un bulletin d’information générale sur les réalisations et la gestion du conseil départemental est diffusé par le département, sous quelque forme que ce soit, un espace est réservé à l’expression des groupes d’élus ayant déclaré appartenir à l’opposition.

« Les modalités d’application du présent article sont définies par le règlement intérieur du conseil départemental. »

3° L’article L. 4132-23-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 4132-23-1. – Lorsqu’un bulletin d’information générale sur les réalisations et la gestion du conseil régional sont diffusées par la région, sous quelque forme que ce soit, un espace est réservé à l’expression des groupes d’élus ayant déclaré appartenir à l’opposition.

« Les modalités d’application du présent article sont définies par le règlement intérieur du conseil régional. »

Il est proposé de revenir à la version actuelle de l’article L. 2121-27-1 du CGCT qui limite cette disposition au bulletin d’information édité par la collectivité.

Sur le modèle des dispositions applicables aux communes, il s’agit également de réserver les tribunes d’expression libre présentes dans les magazines des départements et des régions uniquement aux groupes d’opposition.

I. - Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 2121-27-1 est ainsi rédigé :

II. – Après l’alinéa 3

Insérer six alinéas ainsi rédigés :

2° L’article L. 3121-24-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 3121-24-1. – Lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil départemental sont diffusées par le département, un espace est réservé à l’expression des groupes d’élus ayant déclaré appartenir à l’opposition.

« Les modalités d’application du présent article sont définies par le règlement intérieur du conseil départemental. »

3° L’article L. 4132-23-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 4132-23-1. – Lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil régional sont diffusées par la région, un espace est réservé à l’expression des groupes d’élus ayant déclaré appartenir à l’opposition.

« Les modalités d’application du présent article sont définies par le règlement intérieur du conseil régional. »

Amendement de repli avec le maintien de la rédaction de l’Assemblée nationale.

Sur le modèle des dispositions applicables aux communes, il s’agit de réserver un espace d’expression uniquement aux groupes d’opposition dans les départements et les régions.

Après l’alinéa 5

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

3° Après la première phrase de l’article L. 3121-8, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Ce règlement intérieur détermine notamment les droits des groupes d’élus régulièrement constitués et les droits spécifiques des groupes minoritaires ou s’étant déclaré d’opposition. » ;

4° Le deuxième alinéa de l’article L. 3121-24 est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Ils peuvent se déclarer d’opposition. Sont considérés comme groupes minoritaires ceux qui ne se sont pas déclarés d’opposition, à l’exception de celui dont l’effectif est le plus élevé. »

Il s’agit d’élargir les dispositions adoptées à l’Assemblée nationale pour les régions aux départements concernant les droits et les déclarations des groupes minoritaires ou s’étant déclaré d’opposition.

Alinéa 2

1° Après les mots :

public et

insérer les mots :

de chacun

2° Supprimer les mots :

adoptées à la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de l’établissement public représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population,

Il s’agit de revenir à la règle de l’unanimité pour procéder à l’unification de l’un ou plusieurs des impôts directs en l’élargissant également aux métropoles.

Le vote des taux d’imposition constitue une prérogative de la commune, garant de son existence comme collectivité de plein exercice.

Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :

4° Après l’article L. 3121-17, il est inséré un article L. 3121-17-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3121-17-1. – Dans un délai d’une semaine, le compte rendu du conseil départemental est mis en ligne sur le site internet du département, lorsqu’il existe, pendant une durée minimale de six ans. »

5° Après l’article L. 4132-16, il est inséré un article L. 4132-16-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 4132-16-1. – Dans un délai d’une semaine, le compte rendu du conseil régional est mis en ligne sur le site internet de la région, lorsqu’il existe, pendant une durée minimale de six ans. »

Dans une volonté de démocratie et de transparence, il s’agit de prévoir la mise en ligne sur leur site internet du compte-rendu des assemblées départementales et régionales, comme cela est prévu pour les communes à l’alinéa 5.

Supprimer cet article.

Il convient de rappeler que l’organisation de l’enseignement des langues est une compétence de l’Education Nationale et non de la commune.

Or, cet article revient à imposer aux communes d’assumer la charge financière de la scolarisation d’un enfant hors commune, au titre de la non-organisation, dans la commune de résidence, d’un enseignement de langue régionale.

Les communes risquent donc de devoir assumer financièrement les conséquences d’une décision qu’elles n’auront pas prise elles-mêmes.

Par ailleurs, le choix de l’enseignement d’une langue régionale pourra être utilisé pour justifier la scolarisation d’un enfant hors commune et ainsi détourner la carte scolaire.

Si nos langues régionales doivent être défendues, il convient de supprimer cet article lourd de conséquence pour les communes.

Au seizième alinéa, supprimer le mot : «  obligatoire ». 

Le présent amendement a pour objet de rétablir, en matière de suppression des doubles emplois entre les syndicats et les EPCI à fiscalité propre, le texte initial du projet de loi que le Sénat n'avait pas modifié sur ce point. Il soustrait donc le caractère obligatoire de la suppression, ajouté par l'Assemblée nationale. Outre le fait que le mot « obligatoire »ne présente ici aucune valeur ajoutée sur le plan juridique, il est indispensable que la Commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) puisse jouer pleinement son rôle, en se prononçant notamment sur les  évolutions proposées par le préfet pour la mise en oeuvre du schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI), y compris celles qui visent à réduire le nombre de syndicats  pour supprimer des situations qualifiées de doubles emplois.

Tout d'abord, comme la notion de double emploi n'est pas définie, elle risque de donner lieu à des interprétations différentes et d'aboutir dans certains cas à imposer la suppression ou la réduction du périmètre de certains syndicats, sans réelle justification du point de vue de la rationalisation, de l'efficacité et de l'intérêt général.

L'absence de définition de la notion de double emploi a pour conséquence que son champ d'applicationest a prioritrès flou, cequi nourrit en partie les inquiétudes des élus locaux, notamment ceux des grands syndicats techniques compétents pour l'organisation des  services publics de réseaux. Le Gouvernement a tenu des propos rassurants au sujet de ces grands syndicats, en indiquant qu'ilsne seraient a priori pas menacés par la réforme territoriale,mais le caractère « obligatoire » de la suppression des doubles emplois va dans le sens inverse. Il semble inclure tous les syndicats, y compris les grands. D'ailleurs, dans sa rédaction initiale, l'objectif de réduction du nombre de syndicats réaffirmé à l'article 14 du projet de loi visait bien,  entre autres, les syndicats de distribution d'électricité, sans tenir compte des efforts accomplis dans ce domaine en matière de regroupement. En effet, dans les deux-tiers des départements, toutes les communes desservies par ERDF sont aujourd'hui regroupées dans un syndicat unique, sachant que dans les autres départementsil existe également, en règle générale,un syndicat de grande taille. La marge de manœuvre en termes de réduction du nombre de syndicats est donc très réduite dans ce secteur d'activité, force est de le constater. Dans les secteurs de l'eau et de l'assainissement,la marge de manoeuvre est en revanchebeaucoup plus  importante dans la plupart des départements compte tenude l'existenced'un grand nombre de syndicats de petite taille,mais égalementde services municipaux. A cet égard, le Gouvernement aprésentéà l'Assemblée nationale des amendements qui prévoient le transfert obligatoire de ces deux compétences aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération. Cette dernière mesure semble paradoxale par rapport à l'affirmation selon laquelle les grands syndicats d'eau et d'assainissement ne seront pas affectés par la réforme territoriale, d'autant plus que l'article 20 bisdu projet de loi prévoit d'autoriser les communautés d'agglomération à exercer undroit de retrait automatique pour les  communes également membres des syndicats, dans le cas où ces communautés d'agglomération souhaitent s'opposer à l'application du mécanisme de représentation-substitution afin dereprendre à leur compte l'exercice direct des compétences eau et/ou assainissement sur leur territoire, sans tenir compte de l'organisation déjà en place et des investissementsréalisés par les syndicats préexistants.

Ensuite,  le droit en vigueur comporte déjà des dispositions sur la suppression obligatoire des  doubles emplois

Au cours des débats, le Gouvernement a précisé que la situation de double emploi concerne prioritairement les syndicats inclus en totalité dans le périmètre d'un EPCI à fiscalité propre, au nombre de 5 500 environsur le territoire, qui n'ont pas vocation à être maintenus pour la plupart d'entre eux.Orle droit en vigueur  comporte déjà des dispositions applicables aux situations dans lesquelles le périmètre d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte est soit identique à celui d'un EPCI à fiscalité propre, soittotalement inclus dans celui-ci : le code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit alors que cet EPCI est substituéde plein droit au syndicat pour la totalité des compétences qu'il exerce ou vient à exercer. C'est donc sur cette base légale déjà existante  que le préfet doit s'appuyerpour réduire le nombre de syndicats.  Il est en revanche essentiel que la CDCI conserve la possibilité de se prononcer en formulant un choix entre les options qui peuvent, le cas échéant, être mise en œuvre localement. En particulier, il ne faudrait pas vider de son sens un amendement à l'article 14 que le Sénat a adopté en première lecture afin que la réduction du nombre de syndicats ne passe pas automatiquement par un transfert de leurs compétences aux EPCI à fiscalité propre,  mais qu'elle puisse également prendre la forme de fusions avec d'autres syndicats ou d'extensions de leurs périmètres.

Enfin, rendre obligatoire la suppression des doubles emplois donne une sensation de manque de confiance dans la capacité des acteurs territoriaux, aussi bien le préfet que les élus locaux siégeant à la CDCI, àvéritablement s'entendre sur des évolutions concertées qui vont dans le sens des objectifs fixés en matière de rationalisation de la carte de la coopération intercommunale, sansjamais perdre de vue l'organisation et les spécificités des territoires auxquelles les élus sont très attachés. 

Supprimer cet article. 

L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui prévoit d'étendre aux syndicats intercommunaux et aux syndicats mixtes  la décision du Conseil constitutionnel du 20 juin 2014 (commune de Salbris), qui a censuré, pour  méconnaissance du principe d'égalité devant le suffrage, la règle de l'accord local prévue à l'article L.5211-6-1 du CGCT, dont l'objet était de permettre aux communes membres d'une communauté de communes ou d'agglomération de répartir entre elles, par un accord conclu à la majorité qualifiée, les sièges de conseillers communautaires en tenant compte de leurs  populations respectives.

Les auteurs de l'amendement ont estimé que  les syndicats doivent être  soumis par principe aux mêmes règles que les EPCI à fiscalité propre, apparemment sans en mesurer toutes les conséquences, en particulier l'obligation pour chaque commune de disposer d'au minimum un siège au comité syndical. Si cette obligation devrait être appliquée en l'état, elle créerait des difficultés importantes de fonctionnement pour les grands syndicats qui regroupent souvent plusieurs centaines de communes. C'est précisément la raison pour laquelle une disposition a été adoptée dans la loi RCT du 16 décembre 2010 (article L.5212-8 du CGCT), qui permet aux délégués des communes membres de constituer des collèges pour désigner leurs représentants au  comité, le but étant d'éviter des assemblées pléthoriques difficiles à réunir et à faire fonctionner.

Ce nouvel article doit donc être supprimé pour éviter aux syndicats concernés des complications inutiles et un risque de paralysie. 

Cet article est ainsi modifié :

1° Rédiger ainsi le premier alinéa :

«  I.- Le code général  des collectivités territoriales est ainsi modifié : »

2° Il est inséré à la fin de cet article un alinéa ainsi rédigé :

« II.- Le présent article est applicable à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux. 

L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui prévoit de mettre fin à la possibilité de désigner des personnalités qualifiées pour siéger au comité d'un syndicat, ce qui aurait pour effet d'obliger à choisir les délégués parmi les membres de l'organe délibérant de la collectivité adhérente.

Sans remettre en cause cette évolution, il convient de compléter la rédaction de cet article afin de reporter son entrée en vigueur après le prochain renouvellement  général des conseils municipaux, afin de ne pas déstabiliser la gouvernance actuelle des syndicats concernés. 

Supprimer les huitième, neuvième et dixième alinéas

Le transfert obligatoire aux communautés de communes des compétences en matière d'eau, d'assainissementet de collecte et de gestion des ordures ménagères, résulte d'un amendement adopté par l'Assemblée nationale sans évaluation préalable des effets au niveau local et après une concertation très limitée. Seuls certains membres du Comité national de l'eau ont semble-t-il été consultés, mais aucune étude impact n'a été réalisée pour déterminer précisément les enjeux et les conséquences d'un tel transfert sur l'organisation et le fonctionnement du service, notamment en ce qui concerne la gouvernance locale et le prix de l'eau. En particulier, dans les départements où il existe déjà des grands syndicats qui ont fait les preuves de leur efficacité et qui doivent donc être maintenus, voire consolidés eu égard notamment au rôle indispensable qu'ils jouent en matière de solidarité territoriale, le transfert aux communautés de communes des compétences  en matière d'eau, d'assainissement et de collecte et traitement des ordures ménagères ne se traduirait pas par une amélioration de l'organisation et de l'efficience, mais plutôt par une désorganisation des structures performantes qui existent déjà.

Nul ne conteste la nécessité de remédier à l'extrême morcellement des services d'eau et d'assainissement dans certains départements, puisqu'il existe environ 13 000 services d'eau potable et 16 000 services d'assainissement. Toutefois, si le transfert des compétences susvisées aux communautés de communes et d'agglomération peut se révéler tout à fait pertinent sur certains territoires, ce n'est en revanche pas le cas partout. Il faut donc en tenir compte et faire confiance aux élus pour décider de l'organisation  qui leur paraît la mieux adaptée pour répondre  aux enjeux et aux contraintes auxquels il se trouvent confrontés  sur leur territoire, aussi bien sur le plan technique qu'économique, la réponse ne se trouvant pas a priori dans un modèle unique imposé par le haut, contre les réalités et les volontés locales. Ce type de modèle théorique, ignorant les paramètres locaux tels que les infrastructures existantes, la localisation des ressources en eau ou l'organisation des moyens d'exploitation des services, ne peut conduire qu'à des complications administratives et à des coûts supplémentaires qui seront mis à la charge des usagers.

Par conséquent, sans contester la nécessité de réduire le nombre d'autorités organisatrices dans le domaine de l'eau et de l'assainissement, les auteurs de l'amendement sont opposés à un transfert brutal et sans aucune concertation des compétences susvisées aux communautés de communes. 

Supprimer les huitième, neuvième et dixième alinéas.

Pour les mêmes raisons que celles déjà exprimées pour les communautés de communes, le transfert obligatoire et improvisé des compétences en matière d'eau, d'assainissement et de déchets ménagers aux communautés d'agglomération ne paraît pas également souhaitable. 

Supprimer cet article

Cet article prévoit de rendre applicable aux communautés d'agglomération le mécanisme de représentation-substitution en contrepartie du transfert obligatoire à ces EPCI des compétences en matière d'eau et d'assainissement, prévu à l'article 20 du projet de loi, ainsi que la création d'un droit de retrait automatique des communes membres du syndicat pour les deux compétences susvisées, dans le cas où la communauté décide de s'opposer à l'application de ce mécanisme et de rependre en propre l'exercice de ces compétences sur son territoire.

Le présent amendement de suppression de cet article n'a pas pour objet d'empêcher tout transfert des compétences eau ou assainissement aux communautés d'agglomération mais de contester vivement la méthode retenue.

Il n'est en effet ni souhaitable, ni raisonnable de laisser la décision du transfert de compétence à la discrétion de l'EPCI à fiscalité propre, sans que la moindre évaluation préalable ne soit réalisée pour en mesurer les conséquences, en particulier lorsque la compétence est déjà exercée par un syndicat qui remplit une mission de solidarité territoriale sur un secteur géographique nettement plus large. La méthode qui doit être retenue consiste au contraire à recueillir des éléments objectifs d'appréciation, notamment pour s'assurer que le choix du type d'organisation intercommunale ne présente aucun risque sur le plan de l'efficacité, de la qualité de services rendus aux consommateurs et de la maîtrise des coûts. 

Cet article est ainsi modifié :

1°A la fin du premier alinéa sont supprimés les mots : « ou, pour les compétences relatives à l'eau et à l'assainissement, au plus tard le 30 juin 2017 ».

2° A la fin du troisième alinéa sont supprimés les mots : « ou, pour les compétences relatives à l'eau et à l'assainissement, avant le 31 décembre 2017 ». 

Amendement de cohérence 

Le II de cet article est ainsi rédigé :

« II.- L'article L.5215-22 du code général des collectivités territoriales et ainsi modifié :

« Au troisième alinéa du I, substituer dans la quatrième phrase les mots  « Le nombre de suffrages » aux mots : « Le nombre de sièges » 

Le présent amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture, afin de  faciliter la mise en œuvre du mécanisme de la représentation-substitution adopté dans la loi du 27 janvier 2014 de modernisation  de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM).

Cette loi a transféré de plein droit aux métropoles et aux communautés urbainesla compétence d'autorité concédante de la distribution d'électricité (article L.5215-22 du CGCT), tout en rendant applicable à ces EPCI à fiscalité propre (et à la métropole de Lyon) le mécanisme de représentation-substitutionlorsque cette compétence est déjà exercée par un syndicat intercommunal ou un syndicat mixte,  dont le périmètre inclut en totalité ou en partie celui des communes membres d'une métropole ou d'une communauté urbaine.En application de ce dispositif, l'EPCI à fiscalité propre siège à la place de ses communes membres au comité du syndicat,au titre de la compétence susvisée.

Dans ce cadre, un principe de représentation démographique est prévu, mais avec des modalités d'application différentes :

dans le cas d'une métropole,  c'est le nombre de suffrages dont celle-ci dispose au sein du comité syndical qui doit être proportionnel à la population des communes qu'elle représente, rapportée à la population de l'ensemble des communes situées dans le périmètre de la concession du syndicat. Chaque représentant peut ainsi disposer de plusieurs voix, ce qui a l'avantage de ne pas obliger la métropole à désigner un grand nombre de représentants le cas échéant;

en revanche, s'il s'agit d'une communauté urbaine,  la proportionnalité est appliquée aunombre de sièges et pasau nombre de suffrages, ce qui peut avoir pour effet de contraindre l'EPCI à fiscalité propre à désigner un nombre de représentants important, voire dans certains cas supérieur au nombre total des conseillers communautaires.

Eu égard aux  difficultés importantes qui peuvent se poser en pratique, un amendement a été adopté en première lecture au Sénat  pour étendre aux communautés urbaines la règle de proportionnalité démographique déjà applicable aux métropoles, avant que l'Assemblée nationale ne décide à l'inverse d'aligner les métropoles sur le régime des communautés urbaines,  malgré les difficultés d'application.

Dans un souci de cohérence et d'efficacité, il est donc proposé de rétablir l'article 21 ter dans sa rédaction issue du Sénat. 

Il est ajouté à la fin de cet article un alinéa ainsi rédigé :

« Les subventions d'équipement versées au syndicat  dans les conditions prévues au premier alinéa sont amorties sur une durée maximale de trente ans. » 

Amendement de précision.

Sur le plan comptable, les fonds de concours qu'un syndicat mixte ouvert peut recevoir de la part de ses membres,  afin de financerl'établissement d'un réseau de communications électroniques dans les conditions prévues à  l'article L.1425-1 du CGCT, sont traités, dans le cadre de  l'instruction M14, comme des subventions d'équipements retracées en section d'investissement de leur budget et amortis conformément aux articles L.2321-2 (27° et 28°) et R.2321-du CGCT. L'article R. 2331-1 prévoit que la durée d'amortissement de ces subventions d'équipement est de  cinq ans au maximum lorsqu'elles financent des biens mobiliers, du matériel ou des études, de quinze ans pour des biens immobiliers et de trente ans pour des projets d'infrastructures d'intérêt national.

Un programmede déploiement de fibre optique réalisé par un grand syndicat mixte sur son territoire doit être considéré comme un projet d'infrastructure d'intérêt national, ou à tout le moins être assimilé comme tel, afin que les subventions d'équipements versées par les collectivités qui  contribuent au financement de ce programme puissent être amorties sur une durée éventuellement supérieure à quinze ans, sans toutefoispouvoir excédertrente ans.

La durée de quinze ans paraîten effet beaucoup trop courte, notamment au regard de la durée de vie de ces infrastructures. Même si la définition et la mise en œuvre de ces projetsrelèvent de la compétence des collectivités locales, et pas de celle de l'Etat, ces projets s'inscrivent bien dans le cadre d'une stratégie et d'une politique nationale, dont les axes ont  été définis en 2013 dans le plan « France Très haut débit ».Le fait que le déploiement du très haut débit constitue un enjeu national en termes d'égalité et de cohésion territoriale, mais aussi de développement économique, justifie que les infrastructures soient considérées comme présentant un intérêt national, et d'autoriser à ce titre les collectivités qui versent des subventions pour financer l'établissement d'un réseau de communications électroniques sur leur territoire, à amortir ces subventions  sur une durée  de trente  ans au maximum.

Cette mesure est en outrecohérente avec l'exposé des motifs de l'article 17 du projet de loi, le gouvernement ayant indiqué que le fait d'autoriser les syndicats mixtes compétents pour l'établissement des infrastructures de communications électroniques à recevoir des fonds de concours de la part de leurs membres a pour objet de « contribuer à la dynamique engagée par le plan « France Très Haut Débit », qui encourage le déploiement de réseaux de communications électroniques de grande envergure (au moins départementale) par les collectivités territoriales en bonifiant le soutien financier de l'État. En effet, les projets dont l'exploitation et la commercialisation ont lieu à une échelle supra-départementale présentent moins de risques et permettent des gains d'efficacité. » 

A  l'alinéa 16 de cet article, ajouter entre le mot : « bénéficiaire » et les mots : « d'une délégation de compétence », les mots : « d'un transfert ou » 

Amendement de cohérence et de coordination.

L'article 27 du projet de loi prévoit de modifier la rédaction actuelle de l'article L.1425-1 du CGCT, relatif  à la compétence d'établissement et d'exploitation d'infrastructures de communications électroniques  par les collectivités territoriales et leurs groupements, en précisant que cette compétence peutêtre exercée selon deux régimes juridiques différents :

soit par transfert d'une collectivité territorialeà un groupement (alinéa 4 de l'article 27);

soit pardélégation d'une collectivité territoriale ou d'un groupement à un syndicat mixte, dans les conditions prévues à l'article L.1111-8 du CGCT (alinéa 5).

Cette rédaction ne doit pas être interprétée comme signifiant qu'un syndicat mixte n'est fondé à agir que dans le cadre d'une délégation de compétence, mais pas d'un transfert de compétence. La rédaction de l'alinéa 4vise en effet l'ensemble des groupements de collectivités  territoriales, y compris donc les syndicats mixtes qui, même s'ils n'appartiennent pas  la catégorie des établissements publics de coopération intercommunale,n'en constituent pas moins des groupements de collectivités territoriales au sens de la définition fixée à  l'article L.5111-1 du CGCT.

Or la rédaction actuelle de l'avant-dernier alinéa de l'article 27autorise un syndicat mixte ouvert à percevoir des fonds de concours de la part de ses membres pour financer l'établissement d'un réseau de communications électroniques sur son territoire, mais uniquement si  ce syndicat intervient dans le cadre d'une délégation de compétence. La rédaction initiale a en effet été modifiée à l'initiative du rapporteur de l'Assemblée nationale, qui a fait adopter un amendement présenté comme de cohérence avec l'alinéa 5 dudit article 27.

Le présent amendement vise donc à rétablir la cohérence à la fois avec l'alinéa 4 et avec l'alinéa 5, en conformité avec  les dispositionsde  l'article L.1425-1 du CGCT, qui permet à un syndicat mixte d'exercer la compétence prévue à cet article par transfert ou par délégation. 

A l'alinéa 16 de cet article, les mots : «  de l'article L.5721-2 » sont remplacés par les mots : « des articles L.5711-1 ou L.5721-8 ». 

Amendement de cohérence.

La rédaction actuelle du seizième alinéa de l'article 27 prévoit d'autoriser tous les syndicats mixtes ouverts à recevoir des fonds de concours de la part des personnes morales de droit public qui en sont membres,  pour financer l'établissement de réseaux de communications électroniques sur leur territoire. Or, tous les syndicats mixtes ne constituent pas des groupements de collectivités territoriales au sens de la définition fixée à l'article L. 5111-1 du CGCT. Dans ces conditions et conformément à cet article, il est préférable, dans un souci de sécurité juridique, de supprimer  la référence à l'article L.5721-2 et de mentionner à la place l'article L.5721-8, qui ne vise que les syndicats mixtes ouverts associant exclusivement des communes, des EPCI, des départements et des régions, en cohérence avec les dispositions prévues aux quatrième et cinquième alinéas de l'article 27, qui mentionnent les collectivités territoriales et leurs groupements.

En revanche, compte tenu des engagements pris par le gouvernement pour le développement du très haut débit, et  de la course de vitesse que représente  la lutte contre la fracture numérique dans les zones rurales, on ne comprend pas bien ce qui justifie que les syndicats mixtes ouverts soient les seuls habilités à recevoir des fonds de concours, mais pas les syndicats mixtes fermés certes beaucoup moins nombreux, mais qui sont pour certains d'entre eux égalementcompétents dans ce domaine. Le présent amendement vise par conséquent à corriger cette anomalie en introduisant  dans le dispositif  une référence à l'article L.5711-1 du CGCT. 

Après le IV il est inséré un V ainsi rédigé :

«V.-  A la fin de l'article L. 5721-9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«  Les services d'un syndicat mixte répondant aux conditions prévues au premier alinéa peuvent également avoir pour objet d'assurer en commun des services fonctionnels définis au III de l'article L.5111-1-1. » 

L'article L.5111-1-1 du code général des collectivités territoriales (III) autorise un syndicat mixte à se doter d'un service unifié pour permettre à ses membres d'assurer en commun des services fonctionnels, définis comme des services administratifs ou techniques concourant à l'exercice des compétences des collectivités intéressées, mais sans être directement rattachés à ces compétences. Cette possibilité est toutefois limitée actuellement aux départements et aux régions, à leurs établissements publics et aux syndicats mixtes dont ces collectivités territoriales sont membres. En revanche, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre en sont exclus, la mutualisation de leurs services étant régie par d'autres dispositions qui leur sont propres, fixées à l'article L.5211-4-2.

Une telle situation est paradoxale puisqu'elle conduit de facto à considérer que l'EPCI à fiscalité propre, quelle que soit sa taille, constitue le cadre privilégié, pour ne pas dire exclusif dans lequel doit s'exercer la mutualisation des services communaux, alors que cette mise en commun peut très bien se révéler plus efficiente si elle est organisée sur un territoire plus étendu. Bien entendu, cela ne vaut pas pour tous les services, mais au moins pour certains d'entre eux.

C'est par exemple le cas dans le secteur informatique où il existe de nombreux syndicats mixtes de taille départementale, créés par la volonté des élus communaux et intercommunaux de mettre en commun leurs services afin de pouvoir bénéficier d'effets d'échelle plus importants, tout en conservant la pleine et entière maîtrise de ces services.

Le présent amendement a donc pour objet non seulement de renforcer la sécurité juridique de ces syndicats mixtes de mutualisation informatique, mais également d'ouvrir cette mutualisation à grande échelle à d'autres services fonctionnels, afin de ne pas priver les collectivités de solutions opérationnelles susceptibles de contribuer à la maîtrise de leurs  dépenses de fonctionnement et à la rationalisation de la coopération intercommunale. 

Alinéas 3, 5, 7 et 9

Après le mot :

conditions

insérer les mots

fixées par un décret en Conseil d’État

Amendement de précision.

Comme à l’article 36 terdecies, il est proposé de prévoir un décret en Conseil d’État concernant les conditions de nature à garantir l’authenticité des documents sous forme électronique.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s’appliquer jusqu’à l’établissement du nouveau règlement.

Cet alinéa modifie des dispositions particulières applicables aux communes de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin en matière de fonctionnement du conseil municipal.

Dans sa rédaction actuelle, l’article L. 2541-5 du code général des collectivités territoriales prévoit uniquement que le conseil municipal fixe son règlement intérieur.

Il est donc aligné sur les dispositions générales applicables aux communes avec une précision de délai d’établissement.

Cet amendement propose de poursuivre cet alignement en le complétant comme à l’alinéa 3 de l’article par des règles d’application du règlement antérieur à compter de l’installation du conseil municipal.

Alinéa 21

Compléter cet alinéa par les mots :

et dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État.

Amendement de précision.

Comme à l’alinéa 26 pour les départements et à l’alinéa 32 pour les régions, il est proposé de prévoir un décret en Conseil d’État concernant les conditions de mise en ligne des documents sur le site internet de la commune.

Alinéa 28

Replacer les mots :

dix semaines

par les mots :

deux mois

Cet amendement prévoit d’aligner les régions sur les départements et les communes concernant le délai d’organisation du débat d’orientation budgétaire qui précède l’examen du budget.

Il passerait ainsi de dix semaines à deux mois.

Alinéa 7, deuxième phrase

Après le mot :

jusqu’à

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

l’établissement du nouveau règlement.

Amendement de précision rédactionnelle.

Comme à l’alinéa 3 pour les communes et à l’alinéa 9 pour les régions, il est proposé d’harmoniser la rédaction pour les départements.

Alinéas 8 et 9

Supprimer ces alinéas.

Comme pour les communautés d’agglomération à l’article 20, cet article prévoit notamment l’attribution des compétences eau et assainissement aux communautés de communes à titre obligatoire.

Introduit par amendements gouvernementaux à l’Assemblée nationale, ce transfert de compétence aura de lourdes conséquences pour 1 884 communautés de communes françaises, représentant plus de 88 % des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre en France.

Sans aucune étude d’impact, ni concertation préalable, il convient de supprimer ce nouveau transfert de compétences qui va l’encontre de la liberté des communes et de la mise en place d’une intercommunalité consentie.

Alinéas 2, 4 et 6

Supprimer les mots :

à l’État ou à d’autres collectivités territoriales

Adopté en commission à l’Assemblée Nationale, cet article élargit le champ des délégations des maires, présidents de conseils départementaux et régionaux aux demandes de subventions auprès de l'État et d'autres collectivités.

Cet amendement propose de ne pas limiter cet élargissement aux seules subventions auprès de l’État et d’autres collectivités territoriales.

En effet, une collectivité territoriale peut être amenée à solliciter des subventions auprès d’autres organismes.

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le seuil de population fixé au premier alinéa de l’article L. 5215-1 du code général des collectivités territoriales ne s’applique pas lorsque l’établissement public de coopération intercommunale comprend une commune ayant perdu la qualité de chef-lieu de région, qu’il exerce l’intégralité des compétences obligatoires des communautés urbaines mentionnées à l’article L. 5215-20 du même code et que ses communes membres délibèrent dans les conditions de majorité prévues au premier alinéa du II de l’article L. 5211-5 du même code avant le 1er janvier 2020.

II. – La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « ou lorsque la commune la plus peuplée est la commune centre d’une unité urbaine de plus de 15 000 habitants ».

Amendement rédactionnel.

Il est proposé de sortir le dispositif temporaire de dérogation au seuil démographique de 250 000 habitants pour la création des communautés urbaines du code général des collectivités territoriales.

Alinéas 5, 16 et 28

Remplacer les mots :

la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées, représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci

par les mots :

les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers de la population totale de celles-ci

Pour les créations, modifications ou fusions d’établissements publics de coopération intercommunale, il est proposé de durcir les règles de majorité pour l’accord des communes.

L’intercommunalité doit être librement consentie et la carte intercommunale stabilisée.

I. – Alinéas 4 et 14

Remplacer les mots :

la moitié au moins des organes délibérants des membres du syndicat, représentant la moitié au moins de la population totale de ceux-ci

par les mots :

les deux tiers au moins des organes délibérants des membres du syndicat représentant plus de la moitié de la population totale de ceux-ci ou par la moitié au moins des organes délibérants des membres du syndicat représentant les deux tiers de la population totale de ceux-ci

II. – Alinéa 25

Remplacer les mots :

la moitié au moins des organes délibérants des membres de tous les syndicat inclus dans le projet de fusion, représentant la moitié au moins de la population totale de ceux-ci

par les mots :

les deux tiers au moins des organes délibérants des membres de tous les syndicat inclus dans le projet de fusion représentant plus de la moitié de la population totale de ceux-ci ou par la moitié au moins des organes délibérants des membres de tous les syndicat inclus dans le projet de fusion représentant les deux tiers de la population totale de ceux-ci

Pour les créations, modifications ou fusions syndicats, il est proposé de durcir les règles de majorité pour l’accord des organes délibérants des membres du syndicat.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

III. – Après le sixième alinéa de l’article L. 5211-43 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les sénateurs du département sont membres de droit de la commission départementale de la coopération intercommunale. »

En vertu de l’article 24 de la Constitution française, le Sénat assure la représentation des collectivités territoriales de la République.

Il est donc proposé que les sénateurs d’un département soient membres de droit de la commission départementale de la coopération intercommunale.

Supprimer cet article.

Adopté en séance à l’Assemblée nationale, cet article vise à étendre aux EPCI à fiscalité propre et à l’ensemble des communes de plus de 10 000 habitants, contre 50 000 aujourd’hui, la possibilité de créer une mission d’information et d’évaluation, prévue par l’article L. 2121-22-1 du code général des collectivités territoriales.

Or, la rédaction proposée rend l’article inapplicable en l’absence de modification du reste de l’alinéa.

En effet, le premier alinéa de l’article L. 2121-22-1 serait ainsi rédigé :

« Dans les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de 10 000 habitants et plus, le conseil municipal, lorsqu'un sixième de ses membres le demande, délibère de la création d'une mission d'information et d'évaluation, chargée de recueillir des éléments d'information sur une question d'intérêt communal ou de procéder à l'évaluation d'un service public communal. Un même conseiller municipal ne peut s'associer à une telle demande plus d'une fois par an. »

Il convient donc de supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 21 

Le présent amendement vise à supprimer le transfert de la compétence « concession de la distribution publique de gaz » à la Métropole du Grand Paris.

Cette suppression se justifie par l’efficacité du service rendu : en effet, les grands syndicats urbains d’organisation et de gestion des services publics d’Ile-de-France, ont été dès le début du XXe siècle la préfiguration de l’intercommunalité à l’échelle d’une Métropole parisienne en extension constante. Ils ont été et demeurent la démonstration de la pertinence d’une gestion pluraliste et mutualisée des grands enjeux qu’ils traitent. Leur mode de gouvernance fondé sur le consensus les fait bénéficier d’une réelle légitimité auprès des maires et élus locaux. Il leur assure par ailleurs la stabilité et la cohérence indispensables à la mise en œuvre de politiques pluriannuelles d’investissement et de réalisation d’équipements indispensables qui font d’eux à la fois des garants de la continuité du service public et des acteurs essentiels de l’économie francilienne par le volume d’investissement consenti et les emplois générés. Leur taille, leur spécialité et leur stabilité leur donnent aussi les moyens d’un contrôle exigeant et continu de leurs prestataires ou concessionnaires, condition sine qua non de la garantie de la qualité et du prix maîtrisé du service rendu.

La suppression de ce transfert est commandé par un souci de cohérence : les contrats de concession de la distribution du gaz et d’électricité sont des contrats « sui generis », qui relèvent d’une même logique particulière avec notamment un concessionnaire national, désigné par la loi, en situation de monopole, (GrDF et ERDF) et un tarif péréqué, établi au niveau national par la Commission de régulation de l’énergie. Ce sont les bases du «  modèle français » du service public d’accès à l’énergie. La nouvelle organisation envisagée à la demande du gouvernement, à ce stade de la discussion parlementaire, apparaît très surprenante puisque la concession d’électricité demeurerait de la compétence des communes et, donc, des syndicats auxquels elles adhèrent, tandis que la concession gazière serait transférée au 1^er janvier 2017 à la MGP, pour les communes relevant du territoire de celle-ci (c’est à dire en l’occurrence pour une partie de la concession SIGEIF). Rien, du point de vue des lois organisant la distribution de l’énergie, ne justifie cette curieuse idée de dissociation du cadre juridique d’exploitation des réseaux de gaz de ceux de l’électricité en Ile-de-France.

La suppression de ce transfert est commandée par des questions financières : le système actuel des concessions de gaz et d’électricité garantit le « fléchage » et le contrôle des investissements pour l’entretien et le développement des réseaux. Il est une des clés de la qualité dans la durée du service public rendu et de la maîtrise du prix facturé. Aujourd’hui les flux financiers qui transitent par les budgets des syndicats sont obligatoirement soit réinvestis dans les réseaux (redevances d’investissement notamment), soit entièrement reversés aux communes (TCFE, RODP…). Cette garantie ne serait plus assurée si ces taxes et redevances se trouvaient versées au budget général de la Métropole.

La suppression de ce transfert est commandée par des questions d’ordre patrimonial : dans sa rédaction actuelle, et en application de l’article 43 de la loi MAPTAM, il apparaît que le transfert de la compétence gaz à la MGP entraînerait, au terme d’un an, le transfert en pleine propriété et à titre gratuit des biens meubles et immeubles communaux liés à cette compétence à la Métropole : c’est à dire des réseaux. Sans le dire et l’évaluer, le texte organise ainsi un considérable appauvrissement patrimonial des communes au bénéfice de la Métropole. L’enjeu n’est pas symbolique : à titre d’exemple, la valeur brute comptable des réseaux de la concession Sigeif s’établit à 1,5 milliard d’euros.

La suppression de ce transfert est commandée par le bon sens : à l’heure de la simplification voulue par le Gouvernement lui-même, comment justifier que loi transfère à la métropole une compétence et prévoie aussitôt que cette compétence est immédiatement et automatiquement retransférée aux syndicats qui l'exerçaient et qui doivent continuer à l'exercer ?

Le transfert de cette compétence pose par ailleurs des problèmes de gouvernance pour les syndicats concernés, sans proportion avec le bénéfice attendu qui n’a, au reste, jamais été démontré : le transfert de la compétence « gaz » dépossèderait les communes intégrées dans la Métropole du pouvoir d’être directement associées aux décisions concernant les investissements sur leurs réseaux : le mécanisme envisagé de « représentation-substitution » ne permettra pas, en effet, à chacune des communes intégrées dans la MGP de conserver un délégué au sein du comité du syndicat. Il compliquera en outre à l’extrême le fonctionnement d’un syndicat comme le Sigeif au point, concrètement, de le rendre ingouvernable.

Pour toutes ces raisons, il est proposé de supprimer le transfert à la MGP de la compétence « gaz » comme l’avait d’ailleurs fait le Sénat en 1^ère lecture. 

L’alinéa 17 septdecies est ainsi modifié :

Les alinéas 20 à 24 sont supprimés 

Après l’alinéa 27, est inséré un alinéa ainsi rédigé

l bis) Au V, après le premier alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :

 « La Métropole du Grand Paris est chargée de la mise en cohérence des réseaux de distribution d’électricité, de gaz, de chaleur et de froid. Elle établit dans ce cadre, en concertation avec les autorités compétentes intéressées, un schéma directeur des réseaux de distribution d’énergie métropolitains qui a pour objectif de veiller à leur complémentarité, notamment pour l’application des dispositions prévues à l’article L. 712-2 du code de l’énergie. Ce schéma est élaboré en tenant compte du ou des programmes prévisionnels des réseaux de distribution d’électricité et de gaz mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 2224-31 du présent code, ainsi que du ou des schémas directeurs de développement des réseaux publics de chaleur - ou de froid.

« Une commission consultative est créée entre la Métropole du Grand Paris, la ville de Paris et tout syndicat exerçant la compétence mentionnée au deuxième alinéa du IV de l’article L. 2224-31 totalement ou partiellement inclus dans le périmètre de la Métropole. Les missions de cette commission sont de coordonner l’action de ses membres dans le domaine de l’énergie, de mettre en cohérence leurs politiques d’investissement et de faciliter l’échange de données. Elle examine le projet de schéma directeur des réseaux de distribution d’énergie métropolitains visé à l’alinéa précédent préalablement à son adoption définitive.

« La commission comprend un nombre égal de délégués de la Métropole et de représentants des syndicats. Chacun des syndicats dispose d’au moins un représentant.

« Elle est présidée par le président de la Métropole ou son représentant et se réunit au moins une fois par an, à l’initiative de son président ou de la moitié au moins de ses membres.

« Un membre de la commission consultative, nommé parmi les représentants de la Métropole, est associé à la représentation des syndicats à la conférence départementale mentionnée au troisième alinéa du I du même article L. 2224-31. 

Si la structuration de la coopération locale actuelle sur le territoire francilien et, notamment, le territoire métropolitain, en matière d’énergie apparaît tout à fait pertinente et efficiente, ce qui justifie le maintien des équilibres en place, il est constant que la Métropole, compte tenu de la logique qui a présidé à sa création, notamment en matière de développement durable, serait fondée à intervenir pour s’assurer de la complémentarité des réseaux existants.

Dans cette perspective, le présent amendement vise à confier à la Métropole l’élaboration d’‘un schéma directeur des réseaux de distribution d’énergie et à créer une commission consultative qui rassemble la Métropole, les syndicats intervenant en matière de distribution de gaz et d’électricité et la Ville de Paris.

Cette initiative apparaît cohérente et complémentaire avec les dispositions adoptées successivement par le Sénat et l’Assemblée Nationale dans le cadre de la discussion du projet de loi relatif à la transition énergétique. Toutefois, leur rédaction visant les modalités d’organisation des compétences L. 2224-31 constatées en province (syndicats à l’échelle départementale et présence de plusieurs EPCI à fiscalité propre sur ce même périmètre), il convient de les adapter au cas particulier de la Métropole du Grand Paris, seule Métropole à dépasser le périmètre d’un seul département.

Les dispositions proposées par cet amendement permettraient d’asseoir le rôle de mise en cohérence de la Métropole, dans le contexte particulier de l’organisation des compétences en matière d’énergie sur son territoire.

Compléter l’alinéa 13 par les mots :

« après concertation avec les conseils départementaux. »

Alinéa 28

Compléter cet alinéa en insérant la phrase suivante :

« Cette convention fera l’objet d’une concertation et d’un avis des conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées. »

Les élus des départements proposent que la région préalablement à toute décision dans le domaine de l’emploi des personnes en situation de handicap, puisse recueillir l’avis du conseil départemental des personnes handicapées appelé à devenir le conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie, qui sera présidé par le Président du Conseil départemental, selon les termes du futur article L. 14-11-1 du Code de l’action sociale et des Familles

Eu égard à la spécificité que présente la réinsertion des personnes en situation de handicap dans le milieu professionnel et des compétences sociales du département, le présent amendement vise à assurer aux personnes handicapées un traitement efficace de leur insertion ou de leur introduction dans un emploi adapté aux particularités de leur situation.

Alinéa 10

Avant les mots

« les métropoles »

Insérer les mots

«  les départements »

Dans le domaine de l'économie et de l'innovation, la Région chef de file du développement économique, doit produire une stratégie globale, cohérente et complémentaire en lien avec les stratégies de tous les acteurs de son territoire (Etat, départements, métropoles...) afin de fixer les orientations du futur développement du territoire régional.

C’est la raison pour laquelle, l’élaboration du SRDEII doit conduire à consulter en amont les départements.

Tout d’abord, en raison des dispositions adoptées en première lecture, reconnaissant le bien fondé de l’action économique des départements: alinéa 8 de l’article 2 afin de soutenir l’économie de proximité, alinéas 4 et 14 de l’article 24 afin d’aider les entreprises de services marchands, ainsi que les entreprises agricoles et de pêche.

Ensuite, parce que les élus départementaux considèrent que le SRDEII doit être l’instrument de gouvernance et de mise en cohérence de toutes les stratégies de développement économique pour donner plus de lisibilité et d’efficacité à l'action locale.

Tel est l’objet de cet amendement.

Rédiger ainsi l’alinéa 16:

5° Un représentant des départements, un représentant des communes et un représentant des intercommunalités désignés sur proposition des associations des collectivités concernées.

Rétablir l’alinéa 23 ainsi rédigé :

ab)  À la première phrase du deuxième alinéa, après les mots « de la région », sont insérés les mots : « , des départements et des représentants des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre » ;

Les comités régionaux de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle (CREFOP) créés par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle ont pour mission d’assurer la coordination entre les acteurs des politiques d’orientation, de formation professionnelle et l’emploi.

Les politiques d’insertion, ainsi que les plans locaux d’insertion pour l’emploi ( PLIE), les missions locales et les maisons de l’emploi sont bien souvent portés par les élus départementaux.

C’est pourquoi, il convient de rétablir les dispositions adoptées en première lecture au Sénat relatives à la composition des CREFOP en les complétant afin de permettre aux départements de siéger au même titre que les élus régionaux et les élus des groupements de communes. 

À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :

« ou à la demande ».

Supprimer les alinéas 13 à 24.

Supprimer cet article.

La gestion et l’entretien des 381 000 kilomètres de voirie départementale suppose un fort niveau de proximité que les régions ne seront pas en mesure d’assumer efficacement.

A titre d’exemple comment feront-elles pour assurer la viabilité hivernale et en particulier le déneigement des routes départementales de montagne ? La qualité du service public pourrait être amoindrie, ce qui conduirait à l’exact contraire de l’objectif de la réforme.

De surcroit, le transfert de cette compétence risquerait de dénaturer, au moins en partie, la vocation de la région qui doit demeurer la collectivité en charge de la stratégie, de la préparation de l’avenir et de l’innovation.

Enfin, si l’on transfère aux régions cette compétence et que l’on souhaite dans le même temps renforcer les départements sur le champ de l’ingénierie auprès des communes et EPCI, comment ces derniers feront-ils, amputés de leurs ingénieurs « routes », pour assurer cette mission en faveur des collectivités infra-départementales ?.

Aussi, pour toutes ces raisons, il convient de laisser au département la gestion de la voirie départementale. 

Après l’alinéa 4

Les critères définissant les routes d’intérêt régional sont établis conjointement avec chaque conseil départemental concerné.

A l’heure de l’émergence des 13 grandes régions, la définition des routes d’intérêt régional aura un impact indéniable dans la gestion des routes départementales transférées aux conseils départementaux.

C’est la raison pour laquelle, chaque conseil départemental concerné doit être nécessairement consulté sur la définition des critères qui vont présider à la qualification d’une route d’intérêt régional.

Après l’alinéa 4

L’identification des routes d’intérêt régional dans le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires sera soumise à l’avis conforme de chaque conseil départemental concerné.

A l’heure de l’émergence des 13 grandes régions, la définition des routes d’intérêt régional aura un impact indéniable dans la gestion des routes départementales transférées aux conseils départementaux.

C’est la raison pour laquelle, chaque conseil départemental concerné doit être consulté sur l’identification des routes d’intérêt régional dans le SRADDET.

Tel est l’objet de cet amendement.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article :

Les conseils départementaux peuvent transférer à la région ou à la collectivité territoriale de Corse la gestion des ports relevant de leurs compétences, après accord du conseil régional ou de l'assemblée de Corse.

La propriété, l’aménagement, l’entretien et la gestion du port relevant du département sont transférés à la région ou à la collectivité de Corse.

Pour chaque port transféré, un diagnostic de l’état du port est établi. Les modalités de transfert et la date d’entrée en vigueur du transfert sont fixées par une convention conclue entre le département et la région ou la collectivité territoriale de Corse.

À l'alinéa 3, après la première occurrence du mot :

« département, »

insérer les mots :

« à la demande de celui-ci ou de la métropole, ».

Substituer aux quatre premières phrases de l’alinéa 13 la phrase suivante :

« À défaut de convention entre le département et la métropole au 1er janvier 2017 sur au moins trois des groupes de compétences mentionnés aux 1° à 7° du présent IV, le représentant de l’État dans le département siège de la métropole propose, dans un délai d’un mois, un projet de convention portant sur le transfert d’au moins trois des groupes de compétences précités, au président du conseil départemental et au président de la métropole, qui disposent d’un délai d’un mois pour le signer. »

Après l’alinéa 10, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :

Sur le territoire de chaque métropole, le département, les communes, la métropole, les services et agences de l’Etat et les caisses de sécurité sociale élaborent un diagnostic partagé des compétences exercées en matière sociale et médico-sociale afin de déterminer par convention la répartition des compétences la plus adaptée au territoire, et proposer le cas échéant des délégations de compétences appropriées. Ce diagnostic et ces propositions sont élaborés avant le 30 juin 2017 et font l'objet d'un débat au sein de la conférence territoriale de l'action publique. »

Alinéa 12

Avant les mots

« de l’aménagement »

Insérer les mots

« la voirie »

Cet amendement est un amendement de cohérence avec le maintien de la gestion des routes départementales. Il vise à rétablir le texte du Sénat adopté en première lecture.

L’article 24 vise à réaffirmer la vocation des départements en matière de solidarité territoriale. Les conseils généraux ont démontré une réelle utilité dans les territoires aussi bien ruraux qu'urbains pour apporter aux collectivités du bloc communal une ingénierie et une expertise essentielle, dans un contexte de retrait de l'État en matière d'assistance technique fournie, pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT)

C'est pourquoi il apparaît essentiel de préserver cette vocation des départements, indispensable aux territoires en difficulté, y compris dans le secteur de la voirie.

Tel est l’objet de cet amendement.

Après l’alinéa 18, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L 3232-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié

Après les mots

« établissements publics de coopération intercommunale »

Insérer les mots

« de moins de 20 000 habitants »

L’ANSATESE a alerté l’ADF sur l’impact direct que pourrait déclencher la réforme territoriale sur les Services d’assistance technique dans le domaine de l’Eau (SATESE) risquant de disparaitre du fait du transfert de la compétence assainissement des communes vers les intercommunalités et de l’augmentation des tailles de ces regroupements.

En effet, l’exercice des missions des SATESE est régi par un seuil d’éligibilité, déterminé par l’article R 3232-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui limite leur activité aux EPCI de moins de 15 000 habitants disposant d’un faible potentiel fiscal.

Ce seuil serait alors dépassé dans la plupart des cas et les EPCI ruraux ne pourraient plus bénéficier de l’appui des SATESE alors que leurs moyens restent très limités face aux enjeux liés à l’Eau, de plus en plus importants et complexes. D’ailleurs, les services de l’Etat et les Agences de l’Eau se tournent de plus en plus vers les SATESE, fournisseurs de données, pour les aider à exercer leurs activités et effecteur leurs démarches auprès de Bruxelles

C’est pourquoi, il est proposé que la réforme territoriale améliore le cadre d’exercice des SATESE en leur permettant d’intervenir auprès des EPCI ayant atteint le seuil de 20 000 hab.

Tel est l’objet de cet amendement. 

Supprimer l’alinéa 25.

En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots « et 9 »

À la première phrase de l’alinéa 26, substituer au mot :

« dix »

le mot :

« cinq ».

Alinéa 18

Remplacer les mots

« doivent être compatibles »

par les mots

« respectent »

Alinéa 18

Remplacer les mots

« doivent être »

par le mot

« sont »

Alinéa 31

Supprimer les mots

« à l’exclusion de l’octroi des aides aux entreprises, »

Amendement de cohérence avec des dispositions adoptées à l’occasion des articles 3 et 24 préservant le rôle de développement économique du département en lien avec les autres collectivités :alinéa 8 de l’article 2 afin de soutenir l’économie de proximité, alinéas 4 et 14 de l’article 24 afin d’aider les entreprises de services marchands, ainsi que les entreprises agricoles et de pêche.

À l’alinéa 16, substituer aux mots :

«des autres collectivités territoriales, désigné sur proposition conjointe des »

les mots :

« de chaque niveau de collectivité territoriale, désigné sur proposition des autres ».

Cet amendement vise à assurer une meilleure représentativité des échelons locaux et à s’assurer que leurs intérêts soient pris en compte, sans rompre pour autant l’équilibre et la représentation au sein de Pôle Emploi.

Tel est l’objet de cet amendement. 

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

«En cas de carence dûment constatée des communautés de communes, communautés urbaines, communautés d’agglomération ou métropoles à exercer la compétence d’aménagement, de gestion et d’entretien des zones d’activité prévue respectivement aux articles L. 5214-16, L. 5215-20, L. 5216-5 et L. 5217-2 sur le territoire d’un département, ce dernier peut exercer cette compétence. »

Alinéa 18

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 4251-13 – Le projet de schéma arrêté par le conseil régional est soumis pour avis au représentant de l’État dans la région et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

L’avis est réputé favorable s’il n’a pas été rendu dans un délai de trois mois à compter de la transmission.

Lorsqu’à l’expiration du délai prévu au deuxième alinéa, au moins trois cinquièmes des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de la région ont émis un avis défavorable au projet de schéma, le conseil régional arrête un nouveau projet de schéma dans un délai de trois mois en tenant compte des observations formulées. Ce projet est soumis pour avis à la conférence territoriale de l’action publique et peut être modifié pour tenir compte des observations formulées. Le délai prévu au deuxième alinéa de l’article L. 4251-13 est prorogé de six mois pour permettre l’application du présent alinéa.

Pour l’application de l’alinéa précédent, la métropole de Lyon est assimilée à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Le Sénat a introduit en première lecture un dispositif approprié de « majorité de rejet » du projet de schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) établi par la région. Si au moins trois cinquièmes des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre émettent un avis défavorable sur le projet de schéma élaboré par la région, celui-ci doit être modifié.

Dans la mesure où le SRDEII est adopté par le seul conseil régional, sans dispositif de coélaboration autre qu’une simple concertation au sein de la Conférence territoriale de l’action publique (CTAP), il semble nécessaire de rétablir ce dispositif qui permet de garantir que la stratégie élaborée par le conseil régional n’est pas déconnectée de l’action et des préoccupations des intercommunalités à fiscalité propre.

Cet amendement propose donc de réintroduire un dispositif similaire.

Alinéa 19

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

« Dans les six mois suivant le renouvellement général des conseils métropolitains, les métropoles ou la métropole de Lyon peuvent délibérer sur le maintien en vigueur du document d’orientations stratégiques, sa modification ou sa révision. »

Le projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) prévoit qu’à défaut d’accord sur le projet de schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) entre la région et la métropole, cette dernière dispose de six mois pour produire ses propres orientations (document d’orientations), prenant en compte le schéma régional, avec lesquelles ses actes sont compatibles. Ce dispositif est le garant de la bonne articulation entre la région et la métropole en matière de développement économique.

Toutefois, aucun dispositif n’est prévu concernant la possibilité pour le conseil de la métropole de réviser sa stratégie lors de son propre renouvellement électoral. Il importe donc de préciser que, dans les six mois suivant l’installation du nouveau conseil métropolitain, la métropole et la métropole de Lyon peuvent décider d’adapter ou non le contenu de ce document d’orientations, avec lequel leurs actes doivent être compatibles.

Ce dispositif nécessaire d’adaptation de la stratégie économique métropolitaine ne remet pas en cause la stratégie régionale, puisque l’obligation de prise en compte du SRDEII est toujours de rigueur. Il s’agit simplement de permettre à la métropole de pouvoir adapter sa stratégie sans être dépendante du renouvellement général des conseils régionaux. C’est une exigence démocratique et le gage d’une stratégie économique efficace.

Alinéa 26

Supprimer cet alinéa.

Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) prévoit un dispositif dérogatoire permettant au conseil régional, dans les 6 mois suivant son renouvellement général, de délibérer sur le maintien en vigueur du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII), sa modification ou sa révision.

Il s’agit d’une disposition dérogatoire à l’alinéa 11, qui prévoit que le SRDEII soit adopté par le conseil régional dans l’année suivant le renouvellement général des conseils régionaux, après concertation au sein de la Conférence Territoriale de l’Action Publique (CTAP).

Ce dispositif dérogatoire reviendrait donc à permettre au conseil régional de décider seul du maintien en vigueur du schéma, de sa simple modification ou de sa révision, sans que les autres niveaux de collectivités n’aient pu s’exprimer sur ce sujet. Il est donc proposé de supprimer ce dispositif dérogatoire et de conserver la règle générale suivant laquelle le schéma est adopté après chaque renouvellement du conseil régional, et concertation au sein de la CTAP. La stratégie économique doit être le fruit d’une réelle coélaboration.