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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-100

30 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. GILLES


ARTICLE 68 QUINQUIES (NOUVEAU)


 

 Supprimer cet article.

Objet

Un amendement voté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire de l’Assemblée nationale est devenu l’article 68 quinquies (nouveau) du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Cet article vise à interdire la chasse à la glu ou à la colle. Il a été confirmé en séance en présence de 13 députés sur 577 par 8 voix contre 5.

 

La chasse à la glu ou à la colle, une tradition cynégétique remontant à l’antiquité gréco-romaine sur tout le pourtour méditerranéen, sert à capturer des appelants pour la chasse aux turdidés. Les oiseaux (grives et merles) ainsi immobilisés ne sont pas tués, mais sont ensuite relâchés. Cette méthode est reconnue par le conseil d’État et la cour de justice des communautés européennes depuis 1988. Il s’agit d’une pratique en parfaite adéquation avec la directive oiseaux (2009-147-CE) dans une démarche de gestion durable reposant sur le suivi des populations de turdidés et la participation des pratiquants à des études scientifiques.

 

Ainsi, l’Association de défense des chasses traditionnelles de la grive travaille avec l’Observatoire européen cynégétique et scientifique citoyen, sous la direction de l’Institut méditerranéen du patrimoine cynégétique et faunistique. L’Association d’imitation du chant des oiseaux travaille sur l’étude relative à l’âge-ratio des grives musiciennes et mauvis, et collabore avec le laboratoire ornithologique d’Arosio et l’Institut européen pour la gestion des oiseaux sauvages.

 

Par ailleurs, l’entretien des postes et des cabanes dans le périmètre desquels sont installés les gruaux participe à la sauvegarde de l’environnement et du patrimoine dans une région où les incendies de forêt ont de sévères conséquences sur les espaces boisés méditerranéens. Le débroussaillage et le nettoyage des abords et des chemins contribuent à l’entretien nécessaire des espaces boisés des collines provençales.


Tels sont les motifs de cet amendement de suppression de l’article.