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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Biodiversité (1ère lecture) (n° 359 , 0 , 0) |
N° COM-107 1 juillet 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme FÉRAT au nom de la commission de la culture ARTICLE 69 |
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Alinéa 13
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 341-1-2. - L’inscription d’un monument naturel ou d’un site sur la liste mentionnée à l’article L. 341-1 entraîne, sur les terrains compris dans les limites fixées par l’arrêté d’inscription, l’obligation de ne pas procéder à des travaux autres que ceux d’exploitation courante ou d’entretien normal sans avoir avisé l’administration de son intention quatre mois avant le début de réalisation de ces travaux. »
Objet
Amendement de cohérence rédactionnelle, qui reprend la principale obligation liée au régime de l'inscription.