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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Biodiversité (1ère lecture) (n° 359 , 0 , 0) |
N° COM-217 rect. bis 7 juillet 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CARDOUX, Gérard BAILLY et BOUCHET, Mmes CANAYER et CAYEUX, MM. CÉSAR, CHARON, CHASSEING, DANESI et DELATTRE, Mme DES ESGAULX, MM. DOLIGÉ, Bernard FOURNIER, Jean-Paul FOURNIER, GENEST, GILLES, GRAND, LAMÉNIE, de LEGGE, LEMOYNE et Philippe LEROY, Mme LOPEZ, MM. Alain MARC et MAYET, Mme MORHET-RICHAUD, MM. MOUILLER, de NICOLAY, PELLEVAT, PIERRE, PILLET, PINTON, POINTEREAU et PONIATOWSKI, Mme PRIMAS, MM. RAISON, RETAILLEAU, SAVARY et VASSELLE, Mme LAMURE et MM. LENOIR, MORISSET et GREMILLET ARTICLE 2 |
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Après l'alinéa 12
insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 8° Le principe de la conservation par l'utilisation durable, selon lequel la pratique des usages est un instrument au service de la conservation de la biodiversité ».
Objet
Les lois adoptées en matière de protection, de mise en valeur, de restauration, de remise en état et de gestion des espaces, des ressources et milieux naturels, des sites et paysages, de la qualité de l'air, des espèces animales et végétales, de la diversité et des équilibres biologiques obéissent à certains principes : principe de précaution, principe d'action préventive et de correction, principe pollueur-payeur, principe d'accessibilité aux informations environnementales et principe de participation.
En matière de gestion et de conservation de la biodiversité, la liste des principes susvisés, cités à l'article L. 110-1-II du code de l'environnement, n'inclut pas les nouveaux concepts et principes internationaux relatifs à l'utilisation durable de la biodiversité.
Il convient donc d'en tirer les conséquences et d'inscrire dans le droit positif le principe de conservation par l'utilisation durable des ressources biologiques, prôné par la Convention sur la Diversité Biologique, le Conseil de l'Europe, l'Union Internationale pour la Conservation de la Nature (UICN), etc.... parce que les avantages économiques, culturels et sociaux qui en découlent incitent les utilisateurs à conserver ces ressources, éléments de la biodiversité.
Ce principe moderne replace l'Homme au sein de la conservation de la nature.
NB :La rectification consiste en l'adjonction d'un signataire.