AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. CARDOUX, ALLIZARD, BAS, BIZET et BOUCHET, Mme CAYEUX, MM. CÉSAR, CHARON, CHASSEING, DANESI et DELATTRE, Mme DES ESGAULX, MM. GENEST, GRAND, LEFÈVRE, de LEGGE, LEMOYNE et Philippe LEROY, Mme LOPEZ, MM. Alain MARC, MASCLET, MAYET et MILON, Mme MORHET-RICHAUD, MM. MORISSET, MOUILLER, NAVARRO, de NICOLAY, PIERRE, PILLET, PINTAT, PINTON, POINTEREAU, PONIATOWSKI, RAISON, VASSELLE et WATRIN, Mme CANAYER, MM. DOLIGÉ, Bernard FOURNIER, Jean-Paul FOURNIER et GILLES, Mme IMBERT, MM. LAMÉNIE, PELLEVAT, de RAINCOURT, SAVARY et TRILLARD, Mme LAMURE et MM. LENOIR et GREMILLET

ARTICLE 7 TER (NOUVEAU)

Supprimer l'alinéa 4

Objet

Le projet de texte voté à l'Assemblée Nationale prévoit de ramener à neuf le nombre de représentants cynégétiques au sein du conseil d'administration de l'établissement.

Compte tenu des spécificités de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, dont le financement est assuré à près des deux tiers (environ soixante-dix millions d'euros) par les redevances annuelles des permis de chasser et, dans la mesure où il constitue une composante essentielle de la filière chasse aux côtés des fédérations de chasseurs, le maintien de l'équilibre actuel de la composition du conseil d'administration apparait comme une nécessité.

L'ordonnancement juridique en vigueur selon lequel la moitié des membres du C.A. de l'ONCFS sont des représentants des milieux cynégétiques doit être maintenu.

NB :La rectification consiste en l'adjonction d'un signataire.