AMENDEMENT

Article 60

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° A l’intitulé du chapitre VII du titre II du livre IV et à l’intitulé de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre VIII du titre II du livre IV, le mot: « nuisibles» est remplacé par les mots : « d'espèces non domestiques » ;

2° Au 4° de l’article L. 331-10, à la fin de la première phrase de l’article L. 423-16, à l’article L. 424-15, au premier alinéa de l’article L. 428-14 et à la fin du 1° de l’article L. 428-15, le mot : «  nuisibles » est remplacé par les mots : « d’espèces non domestiques » ;

3° À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 422-2, au deuxième alinéa de l’article L. 422-15, à la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 424-10 et aux articles L. 427-8-1 et L. 427-10, le mot : « nuisibles » est remplacé par les mots : « susceptibles d’occasionner des dégâts » ;

4°  L’article L. 427-6 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

- Après les mots :  « des chasseurs », la fin de la première phrase est remplacée par les mots et des 1° à 5° ainsi rédigés : « des opérations de destruction de spécimens d’espèces non domestiques pour l'un au moins des motifs suivants :

 « 1° Dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages, et de la conservation des habitats naturels ;

« 2° Pour prévenir les dommages importants notamment aux cultures, à l’élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d’autres formes de propriétés ;

« 3° Dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques;

« 4° Pour d’autres raisons impératives d’intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique; 

« 5° Pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l’environnement. » ;

- Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Ces opérations de destruction peuvent consister en des chasses, des battues générales ou particulières et des opérations de piégeage. » ;

- Au début de la deuxième phrase, les mots : « Ces chasses et battues » sont remplacés par le mot : « Elles » ;

b) À la première phrase du second alinéa, les mots : « premier alinéa » sont remplacés par les mots : « présent article » ;

5° À l’article L. 427-8, les mots : « malfaisants ou nuisibles » sont remplacés par les mots : « susceptibles d’occasionner des dégâts » ;

6° À l’article L. 427-11, les mots : « malfaisants ou nuisibles » sont remplacés par les mots : « d’espèces non domestiques ».

II. Le 9° de l’article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« 9° De prendre, à défaut des propriétaires ou des détenteurs du droit de chasse, à ce dûment invités, toutes les mesures nécessaires à la destruction des animaux d'espèces non domestiques pour l'un au moins des motifs mentionnés aux 1° à 5° de l’article L. 427-6 du code de l’environnement et de requérir, dans les conditions fixées à l'article L. 427-5 du même code, les habitants avec armes et chiens propres à la chasse de ces animaux, à l'effet de détruire ces derniers, de surveiller et d'assurer l'exécution des mesures ci-dessus, qui peuvent inclure le piégeage de ces animaux, et d'en dresser procès-verbal. »

III. Au 1° de l'article 706-3 du code de procédure pénale et au premier alinéa, au 1° et à la fin du b de l'article L. 421-8 du code des assurances, le mot : « nuisibles » est remplacé par les mots : « susceptibles d’occasionner des dégâts ».

Cet amendement propose de modifier directement le droit en vigueur plutôt que d'habiliter le gouvernement à légiférer par ordonnances.

Il propose tout d'abord de modifier le vocabulaire employé s'agissant des animaux dit nuisibles afin de distinguer selon le sens employé. En effet, l'emploi du même mot « nuisible » dans des dispositifs de régulation très différents (opération de régulation administrative, opération de destruction des spécimens classés comme nuisibles) , et qui ne concernent pas nécessairement les mêmes espèces est source de confusion. Il est ainsi proposé :

- de remplacer les mots : « animaux nuisibles » par « animaux d'espèces non domestiques », lorsqu'il est fait référence aux animaux  « nuisibles » au sens large, pouvant recouvrir tout type d'espèce protégée ou non ;

- de remplacer les mots : « animaux nuisibles » par les mots « animaux susceptibles d'occasionner des dégâts » lorsqu'il est fait référence aux animaux nuisibles dans le sens spécifique d'animaux appartenant à la classe juridique particulière d'animaux dont la destruction est autorisée.

L'amendement propose également de préciser aux articles L. 427-6 du code de l'environnement et L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales que les opérations de destruction d'animaux actuellement qualifiés de nuisible décidées par le préfet ou le maire ne pourraient avoir lieu que pour l'un au moins des motifs énoncés. En effet, le préfet peut actuellement décider des opérations de destruction administratives contre des animaux sauvages, sans avoir besoin de préciser les motifs ce qui est source d'insécurité juridique et n'est pas forcément bien compris par nos concitoyens. Le présent amendement tend à y remédier en prévoyant la liste des motifs justifiant la décision de destruction parmi lesquels figureront : la prévention des dommages aux cultures ou à l'élevage ou  l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques.

Il est enfin proposé de préciser à ces mêmes articles, la possibilité de recourir à des opérations de piégeage, préférables en milieu urbain ou péri-urbain à des opérations de destruction par tir.