AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. CARDOUX, ALLIZARD, BAS, BIZET et BOUCHET, Mme CAYEUX, MM. CÉSAR, CHARON, CHASSEING, DANESI et DELATTRE, Mme DES ESGAULX, MM. GENEST, GRAND, LEFÈVRE, de LEGGE, LEMOYNE et Philippe LEROY, Mme LOPEZ, MM. Alain MARC, MASCLET, MAYET et MILON, Mme MORHET-RICHAUD, MM. MORISSET, NAVARRO, de NICOLAY, PIERRE, PILLET, PINTAT, PINTON, POINTEREAU, PONIATOWSKI, RAISON, RETAILLEAU, VASSELLE et WATRIN, Mme CANAYER, MM. DOLIGÉ, Bernard FOURNIER et Jean-Paul FOURNIER, Mme IMBERT, MM. LAMÉNIE, PELLEVAT, SAVARY et TRILLARD, Mme LAMURE et MM. LENOIR et GREMILLET

ARTICLE 68 QUINQUIES (NOUVEAU)

Supprimer cet article.

Objet

L'article 68 quinquies envisage de supprimer la chasse à la glu. Cette pratique consiste à capturer des oiseaux pour s'en servir d'appelants pour la chasse à tir. Elle ne consiste pas à les tuer. Les oiseaux protégés qui seraient capturés accidentellement sont nettoyés et libérés sous peine de verbalisation. Il s'agit donc d'une pratique totalement sélective et contrôlée. Elle est encadrée par un arrêté ministériel du 17 août 1989. C'est par ailleurs un mode de chasse reconnu par le Conseil d'Etat (CE. 09/11/2007) et la Cour de Justice des Communautés Européennes (CF. CJCE 27 avril 1988 - Affaire 252/85)

NB :La rectification consiste en l'adjonction d'un signataire.