AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. CARDOUX, Gérard BAILLY et BOUCHET, Mmes CANAYER et CAYEUX, MM. CÉSAR, CHARON, CHASSEING, DANESI et DELATTRE, Mme DES ESGAULX, MM. DOLIGÉ, DUFAUT, Bernard FOURNIER, Jean-Paul FOURNIER, GENEST, GILLES et GRAND, Mme IMBERT, MM. LAMÉNIE, de LEGGE et LEMOYNE, Mme LOPEZ, MM. Alain MARC et MAYET, Mme MORHET-RICHAUD, MM. MOUILLER, de NICOLAY, PELLEVAT, PIERRE, PILLET, PINTON, POINTEREAU et PONIATOWSKI, Mme PRIMAS, MM. RAISON, SAVARY et VASSELLE, Mme LAMURE et MM. LENOIR, MORISSET et GREMILLET

ARTICLE 9

alinéas 34 et 35

Rédiger ainsi ces alinéas :

« 6° Contribution à l'exercice de missions de police administrative de l'eau, des milieux aquatiques, de la pêche et de la biodiversité.

« Les agents affectés à l'agence française de la biodiversité apportent leurs concours au représentant de l'Etat dans le département et au représentant de l'Etat en mer pour exercer des contrôles en matière de police administrative dans les conditions prévues au chapitre Ier du Titre VII du livre Ier ».

Objet

Cet amendement a pour objet de satisfaire aux objectifs des deux chantiers que sont la présente loi et la réforme de la police de l'environnement.

En effet, pour des raisons à la fois d'efficacité de l'action publique et d'économie de moyens, le gouvernement s'efforce de regrouper les opérateurs intervenant sur le même champ des politiques publiques. Dans le même temps, le Gouvernement a engagé une réflexion sur la restructuration de la police de l'environnement pour la rendre plus cohérente et plus efficace.

Afin d'assurer ces objectifs, il est proposé de regrouper au sein de l'ONCFS l'ensemble des missions et des moyens dédiés aux polices judiciaires de l'eau et de la nature, remarque étant faite que cet établissement est aujourd'hui à l'origine de plus de la moitié des procédures judiciaires en la matière. Les missions de police administrative sont exclusivement concentrées sur l'AFB.

NB :La rectification consiste en l'adjonction d'un signataire.