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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Biodiversité (1ère lecture) (n° 359 , 0 , 0) |
N° COM-236 rect. bis 7 juillet 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CARDOUX, Gérard BAILLY et BOUCHET, Mmes CANAYER et CAYEUX, MM. CÉSAR, CHARON, DANESI et DELATTRE, Mme DES ESGAULX, MM. DOLIGÉ, Bernard FOURNIER, Jean-Paul FOURNIER, GENEST, GILLES et GRAND, Mme IMBERT, MM. LAMÉNIE, de LEGGE et LEMOYNE, Mme LOPEZ, MM. Alain MARC et MAYET, Mme MORHET-RICHAUD, MM. MOUILLER, de NICOLAY, PELLEVAT, PIERRE, PILLET, PINTON, POINTEREAU, PONIATOWSKI, RAISON, SAVARY et VASSELLE, Mme LAMURE et MM. LENOIR, MORISSET et GREMILLET ARTICLE 5 |
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Alinéa 5, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 420-5 du code de l'environnement
Objet
Amendement de coordination avec l'amendement qui maintient le conseil national de la chasse et de la faune sauvage.
NB :La rectification consiste en l'adjonction d'un signataire.