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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Biodiversité (1ère lecture) (n° 359 , 0 , 0) |
N° COM-285 3 juillet 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BÉRIT-DÉBAT, PATRIAT, CARRÈRE, GUILLAUME et MONTAUGÉ, Mmes CARTRON et Danielle MICHEL, M. MAZUIR, Mme BATAILLE, MM. VAUGRENARD, ROUX, CABANEL, MANABLE, JEANSANNETAS, TOURENNE, COURTEAU et LORGEOUX, Mme RIOCREUX, MM. RAYNAL, BOTREL, HAUT, LALANDE, Martial BOURQUIN, MADRELLE, CAZEAU, CHIRON et LABAZÉE, Mmes Michèle ANDRÉ, GUILLEMOT, GÉNISSON et ESPAGNAC et MM. CAMANI et Jean-Claude LEROY ARTICLE 2 |
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Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
La première phrase du premier alinéa du II de l’article L. 110-1 du code de l’environnement est complétée par une phrase ainsi rédigée :
« Elles prennent en compte les valeurs intrinsèques ainsi que les différentes valeurs d’usage de la biodiversité reconnues par la société »
Objet
Cet amendement vise à préciser que les mesures prises en faveur de la biodiversité doivent prendre en compte les valeurs d’usage.
Actuellement, l’article L. 110-1 du code de l’environnement ne reconnait pas les valeurs d’usage comme faisant partie du patrimoine commun de la nation.
Or, les nouvelles politiques internationales de conservation de la biodiversité, dans la ligne de la Convention sur la Diversité Biologique, ratifiée par la France le 1er juillet 1994, et des politiques de l’UICN, incitent à s’appuyer sur l’ensemble des valeurs reconnues par la société, y compris les valeurs d’usage telles que la chasse, la pêche, la cueillette, la randonnée, l’alimentation ou encore l’énergie.
En France, la Stratégie Nationale de la Biodiversité, les travaux de la Fondation pour la Recherche en Biodiversité comme du Centre d’Analyse Stratégique (Rapport Chevassus-au-Louis) font écho à ces différentes valeurs.
Les 3 grandes catégories de Valeurs de la biodiversité sont : la biodiversité comme fin en soi (valeur intrinsèque), la biodiversité comme patrimoine (valeur patrimoniale) et la biodiversité comme pourvoyeuse de ressources, de services et d’usages (valeur d’usage ou « instrumentale »). Les 2 premières sont des valeurs consacrées par la loi de protection de la nature de 1976, la 3ème doit être consacrée par l’actuel projet de loi.
Aujourd’hui, la vision de la biodiversité ne doit plus être exclusivement patrimoniale. La loi sur la biodiversité, qui est une loi-cadre, doit porter cette nouvelle donne.