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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Biodiversité (1ère lecture) (n° 359 , 0 , 0) |
N° COM-291 3 juillet 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BÉRIT-DÉBAT, PATRIAT, CARRÈRE, GUILLAUME et MONTAUGÉ, Mmes CARTRON et Danielle MICHEL, M. MAZUIR, Mme BATAILLE, MM. VAUGRENARD, ROUX, CABANEL, MANABLE, JEANSANNETAS, TOURENNE, COURTEAU et LORGEOUX, Mme RIOCREUX, MM. RAYNAL, BOTREL, HAUT, LALANDE, Martial BOURQUIN, MADRELLE, CAZEAU, CHIRON et LABAZÉE, Mmes Michèle ANDRÉ, GUILLEMOT, GÉNISSON et ESPAGNAC et MM. CAMANI et Jean-Claude LEROY ARTICLE 3 |
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Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Sont ajoutés les mots : « ainsi que la préservation et l’utilisation durable des continuités écologiques »
Objet
Cet amendement vise à préciser l’article L. 110-2 du code de l’environnement en indiquant que les lois et règlements contribuent à assurer la préservation des continuités écologiques ainsi que leur utilisation durable.
En effet, la rédaction actuelle prévoit seulement la préservation des continuités écologiques - donnant ainsi un statut législatif au trame verte et bleue - mais non leur utilisation durable. Or, les usages sont un élément dynamique de la biodiversité. Cette dimension est à prendre en compte lors de la rédaction des schémas régionaux de cohérence écologique (SRCE).
Les auteurs de cet amendement estiment que les usages ne doivent pas être perçus comme un problème mais bien comme une partie de la solution.
Il importe donc de prévoir que les continuités écologiques n’excluent pas, par principe, les usages dans ces espaces de continuité. Les acteurs sur lesquels reposera la bonne mise en place de la « trame verte et bleue » doivent être rassurés. Il s’agit là d’une condition sine qua non du succès de la « trame verte et bleue ».