|
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Biodiversité (1ère lecture) (n° 359 , 0 , 0) |
N° COM-309 3 juillet 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme BONNEFOY, MM. POHER, MADRELLE, CAMANI et CORNANO, Mme FÉRET, M. FILLEUL, Mme HERVIAUX, MM. Jean-Claude LEROY, MIQUEL et ROUX, Mme TOCQUEVILLE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 33 A (NOUVEAU) |
|||||
Après l’alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ils assurent la publication et la mise à disposition du public des mesures compensatoires géolocalisées dont ils ont la charge ainsi que les résultats du suivi de ces mesures qui leur incombent, selon les formes fixées par la décision d’autorisation du projet, de l’activité, du plan ou du programme prescrivant la mise en œuvre desdites mesures. ».
Objet
Cet amendement vise à demander aux maitres d’ouvrage d’assurer une mission de publication et de mise à disposition du public des mesures compensatoires qu’ils doivent mettre en œuvre.
L’objectif est double : faire preuve de transparence et faciliter l’accomplissement des tâches de suivi des mesures de compensation par les services territoriaux de l’État (DREAL, DDT).