AMENDEMENT

Après l'alinéa 34,

Insérer trois alinéas ainsi rédigés:

a) Chaque délégation de l’Agence française pour la biodiversité affectée à un bassin océanique ultramarin, sera dotée d’un pouvoir autonome de police administrative dans le secteur de la pêche en eaux profondes, notamment pour récoltées et contrôler l’objectivité et l’authenticité des informations émises par les navires pratiquant ce type de pêcherie, d’enquêter et de sanctionner en cas de non diffusion, de non transparence, de dissimulation ou de falsification de ces dites informations.

b) Les informations récoltées par chaque délégation seront à terme regroupées dans une base de données nationale. Lorsque cette base de données aura acquis un niveau de consistance satisfaisant, la pratique du chalutage en eaux profondes sera soumise à une étude d’impact.

c) Aux fins de l’évaluation de l’empreinte écologique du chalutage en eaux profondes, l’autorisation de la dite pratique fera l’objet  d’un réexamen approfondi par les pouvoirs publics

La pratique du chalutage en eaux profondes se caractérise par l’utilisation de filets trainant qui n’opèrent aucune sélection dans leurs prises. Ces dits filets raclent les fonds marins entrainant tout sur leur passage.

Outre son impact désastreux sur les écosystèmes marins et la biodiversité marine, cette pratique est économiquement non viable puisqu’elle ne représente en réalité que 1 % des captures totales par an de la France. En Europe, la pêche profonde est pratiquée essentiellement en Atlantique Nord-Est : au large des Iles Féroé, de l’Ecosse et de l’Irlande et est l’affaire de la France et de l’Espagne.

Par application du principe de prévention qui s’applique lorsque le risque de dommage environnemental est connu, il semble logique d’évaluer la pratique du chalutage profond en appliquant les critères de l’étude d’impact existante en matière d’Installations Classées pour la Protection de l'Environnement.

Pour rappel, les activités dangereuses pour l’environnement sont obligatoirement soumises à une étude d’impact. Le déploiement de ce genre d’étude aux activités dangereuses pour la biodiversité (marine et terrestre) est aujourd’hui une nécessité. 

L’étude d’impact se divise en trois phases succinctes :

- Le recollement d’informations fiables sur l’impact de l’activité en question

- L’enquête publique

- L’analyse des informations et la décision finale

La surveillance des navires pêcheurs est insuffisante en France. Il n’existe que 144 inspecteurs pour environ 7300 navires français. Les contrôles en mer et à terre sont rarissimes et ne permettent pas à terme d’assurer la transparence du secteur ainsi que le respect des normes en matière d’équipement, de quotas, de taille des captures, de rejets etc…

La soumission du chalutage en eau profonde à une étude d’impact est donc juridiquement applicable et permettra à terme de mesurer et de mettre en lumière la véritable empreinte écologique du chalutage en eaux profondes.