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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Biodiversité (1ère lecture) (n° 359 , 0 , 0) |
N° COM-323 3 juillet 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BILLON ARTICLE 9 |
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Après l'alinéa 24, ajouter un paragraphe rédigé comme suit:
"c ter Appui technique et d'expertise aux opérateurs publics ou privés chargés de la mise en oeuvre, directement ou par mandat, des mesures compensatoires définies par l'article L.163-1 du Code de l'environnement"
Objet
Les mesures compensatoires ont vocation à être mises en oeuvre de manière renforcée notamment par de nouveaux outils mis en place. Ces mesures nouvelles vont fortement influencer les politiques de biodiversité et nécessiter un appui scientifique, un recueil de référence et des démarches d'évaluations.