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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Biodiversité (1ère lecture) (n° 359 , 0 , 0) |
N° COM-356 3 juillet 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LABBÉ, DANTEC et les membres du groupe écologiste ARTICLE 27 |
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Alinéa 29 :
Après les mots : « gestion de l'eau»
Insérer les mots :
« et des milieux aquatiques »
Objet
Les documents de planification et les documents d’aménagement doivent prendre en compte l’avis du syndicat mixte d’aménagement et de gestion du parc naturel régional afin de garantir la protection des milieux aquatiques et des zones humides lors de tout projet de nature à les affecter.