AMENDEMENT

Après l’alinéa 19, insérer un alinéa ainsi rédigé

« Ils assurent la publication et la mise à disposition du public des mesures compensatoires géolocalisées dont ils ont la charge ainsi que les résultats du suivi de ces mesures qui leur incombent, selon les formes fixées par la décision d’autorisation du projet, de l’activité, du plan ou du programme prescrivant la mise en œuvre desdites mesures. ».

Le Conseil national de la protection de la nature (CNPN) demande régulièrement un retour des bilans et du suivi des mesures compensatoires. Mais à ce jour, très peu de bilans et d’évaluations sont parvenus aux Commissions faune ou flore.

Il n’existe pas de suivi des compensations proposées par les pétitionnaires. Il est donc impossible de savoir si ces mesures sont effectivement mises en œuvre par le demandeur (surtout lorsqu'elles impliquent un suivi de long terme) ou si elles remplissent leur office, c’est-à-dire si les mesures compensatoires préconisées répondent aux destructions engendrées. La question est en effet de savoir si les mesures compensatoires sont de nature à compenser l'impact écologique résiduel pour lesquelles elles sont prévues.

Cet amendement vise donc à préciser les modalités de suivi des mesures compensatoires mises en œuvre par le maître d’ouvrage. Il est ainsi proposé de mettre à disposition du public les informations de suivi de la mise en œuvre des mesures compensatoires via la publication en ligne d’un rapport de suivi. L’accès au public de ces informations permettra une plus grande transparence et un meilleur suivi des mesures compensatoires mises en œuvre.

Cet amendement est dans la droite ligne de la mesure (déjà prévue par la loi actuelle) prescrivant que le dispositif de suivi des mesures ERC soit défini par la décision d'autorisation. Il s'agit de permettre d'en assurer le compte rendu par le maître d'ouvrage et la transparence vis-à-vis de tous au moindre coût, puisque cela n'implique aucune action spécifique autre que la mise en ligne des renseignements déjà collectés au titre des prescriptions de l'autorisation.