AMENDEMENT

I. Alinéa 28, après les mots : « zone économique exclusive», ajouter les mots : « et celles régies par le code minier » et remplacer les mots : « l’État ou de » par les mots : « l’État et en partie de ».

II. Alinéa 33, remplacer les mots : « au titulaire de l’autorisation » par les mots : « par l’exploitation des ressources, de l’impact environnemental de l’installation sur le milieu ainsi que du risque que fait courir l’activité sur l’environnement. »

III. Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :

« La redevance due est majorée si l’installation est incluse dans une aire marine protégée au sens de l’article L. 334-1 du code de l’environnement. »

L’article 40 instaure une redevance sur les activités exercées sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive. Il prend ainsi en compte les nouveaux usages de la mer dans des espaces de plus en plus convoités et à fort potentiel de développement. Toutefois, cet article restreint l’application de la présente redevance aux activités soumises à autorisation en application de la section, ce qui n’est pas souhaitable. En effet, l’exploration mais aussi l’exploitation au titre du code minier, des ressources naturelles, biologiques ou non biologiques, du fond de la mer, de son sous-sol et des eaux surjacentes, génèrent des bénéfices économiques autant qu’elles génèrent des impacts et des risques pour l’environnement. C’est pourquoi le présent amendement propose d’étendre le paiement de cette redevance aux activités régies par le code minier.

En imposant une redevance étendue, la France renforce sa légitimité et l’exercice de ses droits souverains dans l’ordre mondial maritime tout en affirmant la protection de ses ressources naturelles et s’assure des revenus économiques importants. De plus, on recense une douzaine d’accidents majeurs depuis 1976 liés à l’exploitation offshore d’hydrocarbures, dont les conséquences sont lourdes tant sur les plans humains qu’environnementaux. Or, le cadre juridique de ces activités est incomplet, en droit international, en droit européen comme en droit interne, et souvent ambigüe. Cette mesure fiscale souple permettra de palier aux insuffisances des garanties financières généralement constituées par les exploitants de ces installations à haut risque.

Par ailleurs, le projet de loi prévoit que le versement de la redevance se fera de manière facultative à l’agence française pour la biodiversité. Afin de conforter l’intervention de l’établissement public en mer, il convient de lui donner des moyens appropriés, tirés du reversement systématique d’une partie de la redevance.

En outre, la redevance n’intègre aucunement les externalités de toutes natures liées aux activités exercées dans la zone économique exclusive ou sur le plateau continental, notamment les externalités environnementales. L’amendement propose que la redevance due tienne compte : (i) des avantages de toute nature procurés par l’exploitation des ressources sur la zone économique exclusive ou sur le plateau continental, (ii) de l’impact environnemental de l’installation sur le milieu ainsi que (iii) du risque que fait courir l’activité sur l’environnement.

Une telle mesure aurait pour effet d’influencer positivement le comportement des acteurs économiques qui,  ayant pour intérêt une exploitation à moindre coût, chercheront à réduire leur impact environnemental pour rester compétitifs et payer une moindre redevance. En jouant sur la variation du taux de la redevance au regard des impacts, l’outil fiscal pousse à l’innovation et au développement de l’entreprise.

Enfin, l’amendement propose la majoration de la redevance due si l’activité s’exerce dans une Aire Marine Protégée, zone d’intérêt environnemental particulier.