AMENDEMENT

Supprimer les alinéas 7 et 8.

Le principe 2° bis vie à compléter le principe "eviter-réduire-compenser" (ERC), en indiquant que ce dernier « doit viser un objectif d’absence de perte nette, voire tendre vers un gain de biodiversité ». 
 
Cette  précision  n’est  pas  de  niveau  législatif  mais  relève  de  l’interprétation  doctrinale  du principe  ERCet  est  déjà  appliqué  dans  les  faits,  conformément  aux  "lignes  directrices
nationales sur la séquence éviter, réduire et compenser les impacts sur les milieux naturels", publiées fin 2013 par le Ministère en charge de l’Ecologie.
 
Un tel principe édicté dans la loi risquerait en outre d’engendrer de nombreux contentieux qui seraient difficiles à appréhender dans la mesure où il n’existe pas de méthode d’évaluation
objective qualitative sur la notion de « perte » ou de « gain » de biodiversité.