AMENDEMENT

Supprimer cet article.

L’ « obligation  réelle  environnementale »,  prévue  par  cet  article,  consisterait  en  un démembrement  du  droit  de  propriété,  au  bénéfice  de  l’environnement.  Le  propriétaire pourrait,  par  la  contractualisation  de  cette  obligation,  grever  son  bien  d’une  « obligation réelle »,  pesant  uniquement  sur  sa  personne,  au  bénéfice  d’une  collectivité  locale,  d’un établissement public ou d’une personne morale de droit privé agissant pour l’environnement.
Cette obligation serait imposée ensuite aux propriétaires successifs Ils n’auraient dès lors plus aucune possibilité de remettre en cause l’obligation contractualisée par le propriétaire initial.
Cette  obligation  entrave  donc  de  façon  démesurée  le  droit  de  propriété,  et  la  capacité d’entreprendre. De plus, les fermiers, le cas échéant, se verront obliger de respecter certaines
contraintes  environnementales,  acceptées  par  le  bailleur  et  le  preneur  initial,  sans  être indemnisés pour les coûts de ces obligations ou la perte de revenus due à la mise en œuvre de
ces  mesures.  Leur  seule  possibilité  étant  de  renoncer  à  louer  les  terres  engagées  par l’obligation réelle environnementale si cet objectif environnemental ne les intéresse pas. 
 
Il est proposé de supprimer cet article dès lors que d’autres outils, tels que le contrat de droit commun,  ou  le  bail  rural,  peuvent  permettre  aux  mêmes  acteurs  de  mettre  en  œuvre  des
mesures efficaces en faveur de la biodiversité et des écosystèmes.