AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

« L’article L. 424-11 du code de l’environnement est ainsi modifié :

« Après les mots : « L’introduction dans le milieu naturel », les mots : « de grand gibier et de lapins, » sont supprimés.

Les chasseurs sont confrontés depuis plusieurs années à une raréfaction dans de nombreux territoires du petit gibier de plaine (lièvres, cailles, perdrix, voire faisans notamment). Ceci implique dans certains cas des plans de gestion draconiens avec une limitation, voire une interdiction de prélèvements à la chasse de ces espèces dans les territoires concernés. Pour compenser, les chasseurs effectuent en conséquence de nombreux relâchers.

Or, en l'absence de recensement et de contrôle réglementaire, aucune estimation précise n'existe quant aux quantités d'animaux d'élevages appartenant à ces espèces de petit gibier (hors lapins) qui sont relâchés dans le milieu naturel. Selon les opérateurs (éleveurs de petit gibier ou associations de protection de la nature), les estimations oscillent entre 10 et 30 millions de spécimens qui seraient relâchés chaque année en France dans la nature ou en enclos de chasse pour maintenir une activité de chasse au petit gibier. Cependant aucun chiffre viable n’existe en l’absence de contrôle.

Par ailleurs, l'impact de ces introductions massives d'animaux d'élevage, tant sur les spécimens sauvages (pollution génétique) de l'espèce considérée, que sur les biotopes, sur le plan sanitaire (diffusion d'agents pathogènes) ou sur les populations de prédateurs (tous les spécimens relâchés ne sont pas abattus par les chasseurs et peuvent donc être consommés par les prédateurs), n'est de fait pas ou mal connu, ce qui est particulièrement problématique. Ainsi, il est proposé de modifier l'article L. 424-11 du code de l'environnement, pour que le dispositif de recensement et de contrôle des prélèvements et relâchers de grand gibier et de lapins soit également applicable à toutes les autres espèces de petit gibier.

Sachant que les demandes d'autorisation de relâchers ou de prélèvements de gibier entrent dans le champ d'application du principe « silence vaut acceptation » défini par la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, la généralisation du dispositif de l’article L. 424-11 aux espèces de petit gibier chassable ne remettrait pas en cause le principe de simplification de la législation en vigueur, tout en permettant de mieux recenser, connaître et suivre les relâchers de ces gibiers et donc à terme d'apprécier leurs impacts potentiels sur les milieux naturels, pour préserver la biodiversité et les équilibres agro-sylvo-cynégétiques.