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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Biodiversité (1ère lecture) (n° 359 , 0 , 0) |
N° COM-54 rect. 7 juillet 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. POINTEREAU, LAUFOAULU, MOUILLER, HOUEL, DELATTRE, CORNU, VASPART, Gérard BAILLY, MAYET, Philippe LEROY et DOLIGÉ, Mme MÉLOT, MM. COMMEINHES, CÉSAR, CHASSEING et REVET, Mme DEROMEDI, MM. PIERRE et CHAIZE et Mme CANAYER ARTICLE 17 TER(NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
Les articles de la section III bis modifient de manière importante la « Gouvernance de la politique de l’Eau » sans avoir été débattus en amont dans les instances de concertation et de consultation prévues à cet effet (le Conseil National de l’Eau et comités de bassin notamment). Même s’il est important de se pencher à moyen terme sur cette question, il est prématuré d’inscrire dans ce texte de loi ces modifications, qui ignorent par ailleurs les travaux menés en 2014 par le groupe de travail du Conseil National de l’Eau sur la composition des comités de bassin.
Cet amendement vise à supprimer ces dispositions, car il est nécessaire avant de réformer la politique de l’eau de consolider les travaux en cours, de débattre de ces propositions dans les instances précitées. Il convient en outre d’attendre la fin des débats sur la réforme territoriale et la répartition des compétences.
NB :La rectification consiste en l'adjonction d'un signataire.