AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BIGNON

au nom de la commission du développement durable

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 62

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l'environnement est ainsi modifié :

I. La dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 331-1 est ainsi modifiée :

1° Après le mot : "maritime", sont insérés les mots : "ou au plateau continental" ;

2° Après le mot : "souveraineté", sont insérés les mots : "ou sous juridiction" ;

3° La phrase est complétée par les mots : ", en conformité avec les dispositions des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, notamment ses parties V, VI et XII. »

II. L'article L. 332-1 est ainsi modifié :

1° A la première phrase du I, après le mot : « territoire » sont insérés les mots « terrestre ou maritime » ;

2° La seconde phrase du I est supprimée ;

3° Après le II, il est inséré un III ainsi rédigé :

« III. - Le classement peut s’étendre aux eaux sous juridiction de l’État ainsi que, pour le plateau continental, aux fonds marins et à leur sous-sol, en conformité avec les dispositions des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, notamment ses parties V, VI et XII. »

III. Le premier alinéa de l'article L. 334-3 est ainsi modifié :

1° A la première phrase, après le mot : "maritime", sont insérés les mots : "ou au plateau continental" ;

2° La seconde phrase est ainsi modifiée :

a) Après le mot : "Etat", sont insérés les mots : "ou sur son plateau continental" ;

b) Les mots : "sa partie XII" sont remplacés par les mots : "ses parties V, VI et XII".

Objet

Cet amendement inscrit directement dans le code de l'environnement les dispositions pour lesquelles le Gouvernement a sollicité une habilitation à procéder par ordonnance, au 1° de l'article 62.

Il permet aux parcs nationaux (au I), aux réserves naturelles (au II) et aux parcs naturels marins (au III), d'étendre leur périmètre au plateau continental et aux eaux sous juridiction de l'Etat, lorsque cela n'est pas prévu.

En effet, un grand nombre d’espèces marines ont une aire de répartition plus vaste que les seules eaux territoriales : pour assurer au mieux leur préservation, il est donc utile de pouvoir étendre le périmètre des parcs nationaux, des réserves naturelles et des parcs naturels marins à l'ensemble des eaux sous juridiction de l'Etat (zone économique exclusive et plateau continental).

La convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 (dite Convention de Montego Bay) prévoit explicitement que les Etats parties ont l’obligation de protéger le milieu marin de la ZEE et du plateau continental.

L'objectif de cet amendement est d’accélérer la mise en œuvre de cette mesure, sans attendre la prise d'une ordonnance.