|
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Biodiversité (1ère lecture) (n° 359 , 0 , 0) |
N° COM-545 2 juillet 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. BIGNON au nom de la commission du développement durable ARTICLE 59 BIS (NOUVEAU) |
|||||
Alinéas 8 et 10
Après le mot :
pour
rédiger ainsi la fin de ces alinéas :
les activités auxquelles l'application des procédures prévues au premier alinéa représenterait une charge excessive au regard de leur absence d'effet significatif sur l'état de conservation des espèces.
Objet
Amendement rédactionnel