Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-617

3 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BIGNON

au nom de la commission du développement durable


ARTICLE 27


Alinéa 20

Après les mots :

du représentant de l’État dans la région,

insérer les mots :

pour la durée de classement du parc naturel régional restant à courir,

Objet

Amendement de précision