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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Biodiversité (1ère lecture) (n° 359 , 0 , 0) |
N° COM-619 3 juillet 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BIGNON au nom de la commission du développement durable ARTICLE 27 |
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Alinéa 31, au début de la seconde phrase
Après les mots :
Ce classement est prononcé par décret
insérer les mots :
pour la durée de classement du parc naturel régional restant à courir
Objet
Amendement de précision.