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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Biodiversité (1ère lecture) (n° 359 , 0 , 0) |
N° COM-625 3 juillet 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BIGNON au nom de la commission du développement durable ARTICLE 68 SEXIES(NOUVEAU) |
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I. - Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) Après le mot : « protection », sont insérés les mots : « ou de préserver ou restaurer des milieux naturels » ;
II. - Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) Après la seconde occurrence du mot : « équipements », sont insérés les mots : « ou ces actions de préservation ou de restauration »
III. Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 4° L’existence d’un document de gestion dont la mise en œuvre nécessite de défricher, pour un motif de préservation ou de restauration du patrimoine naturel, dans un espace mentionné aux articles L. 331-1, L. 332-1, L. 333-1, L. 341-2 ou L. 414-1 du code de l’environnement, dans un espace géré dans les conditions fixées à l'article L. 414-11 du même code, ou dans une réserve biologique créée dans une zone identifiée par un document d’aménagement en application des articles L. 212-1 et suivants du présent code. »
Objet
Cet amendement procède à des ajustements rédactionnels sur les dispositions relatives aux obligations de compensation des opérations de défrichements. L’amendement propose également d’ajouter les opérations mises en œuvre pour un motif de préservation ou de restauration du patrimoine naturel par les conservatoires régionaux d’espaces naturels et les parcs naturels régionaux aux opérations de déboisement non soumises compensation.