AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

I. L'article L. 2213-30 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : "et, s'il y a lieu, après avis du conseil municipal, la suppression" sont supprimés, et les mots : "toutes les fois" sont remplacés par les mots : "dès lors" ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : "décider la suppression immédiate de ces mares, ou" sont supprimés.

II. L'article L. 2213-31 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : "avoir soit à les supprimer, soit à" sont supprimés, et les mots : "travaux, ou à" sont remplacés par les mots : "travaux ou de".

2° Au dernier alinéa, les mots : "ordonner la suppression de la mare dangereuse ou" sont supprimés.

Le Gouvernement sollicite une habilitation pour abroger les dispositions du code général des collectivités territoriales permettant au maire de prendre ou d'ordonner des mesures d'assainissement, voire de suppression, des mares, pour cause d'insalubrité publique. L'objectif poursuivi est de ne plus associer les mares à l'insalubrité publique, compte tenu de l'importance des zones humides pour les écosystèmes.

S’il est effectivement peu justifié de supprimer une mare dès les premiers signes d'insalubrité, alors que d'autres mesures, de prévention ou moins radicales, suffisent, il est néanmoins utile que le maire conserve un pouvoir de police spécifique dans ce domaine, pour prescrire ces mesures et faire cesser les risques de propagation des maladies, en particulier dans les territoires d'outre-mer.

Cet amendement supprime donc directement la mention expresse de la suppression des mares dans les articles du code général des collectivités territoriales relatifs aux pouvoirs de police du maire destinés à lutter contre l'insalubrité des mares, sans les abroger.