Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

L’abrogation de l’article L. 621-29-8 du code du patrimoine est une initiative à la fois surprenante et inappropriée. En effet, l’existence des bâches publicitaires sur les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ne constitue pas une pollution visuelle, ni même une invasion publicitaire qui serait particulièrement agressive et dégradante. Bien au contraire, les bâches publicitaires permettent de déguiser des constructions provisoires peu agréables à la vue des riverains ou des passants. Il faut par ailleurs noter que les publicitaires font preuve de créativité pour éviter des publicités rébarbatives. Dans certains cas, les bâches imitent même l’immeuble qui fait l’objet de travaux. Par leur fantaisie astucieuse, elles peuvent même rompre avec la monotonie des échafaudages, bien peu en phase avec le monument historique faisant l’objet de cette rénovation. La nature éphémère des bâches publicitaires doit rassurer sur le fait que l’on est bien en présence d’une installation provisoire, structurellement limitée à la durée des travaux. Enfin, il est indéniable que les bâches permettent d’assurer le financement des travaux des monuments ;  elles constituent un atout précieux pour leur rénovation et permettent, intelligemment, de solliciter des initiatives privées pour la protection des monuments historiques. Cette disposition a été introduite par un amendement qui n’a guère pu faire l’objet d’un débat conséquent et satisfaisant auprès de la représentation nationale. En raison de ses lourdes conséquences, le dispositif présenté par l’amendement visant à l’abrogation de l’article L 621-29-8 du code du patrimoine aurait mérité une bien plus ample discussion, et non une adoption furtive et rapide, comme ce fut le cas. On doit également souligner l’opposition du Gouvernement, qui a préféré, à l’Assemblée nationale, suivre l’avis du rapporteur, Madame Geneviève GAILLARD. En effet, cette dernière avait souligné le caractère éminemment « temporaire » des bâches publicitaires : « on peut imaginer que les travaux ne durent pas une éternité ! Lorsqu’ils seront terminés, les bâches disparaîtront. » Qui plus est, elle avait aussi rappelé le fait élémentaire que « les affichages… apportent aussi quelques petits subsides pour financer les travaux ». Pour ces différentes raisons, l’amendement demande la suppression de cet article controversé et inopportun.

Supprimer l'article

Cet article oblige les sites commerciaux à intégrer sur tout ou partie de leurs toitures un procédé de production d'énergies renouvelables ou un système de végétalisation.

En outre, pour les parkings des projets commerciaux supérieurs à 1000 m², la surface des places de stationnement imperméabilisées comptera pour le double de leur surface.

Or, d’une part en faisant reporter les augmentations des coûts de construction sur les loyers des commerçants, de nombreux projets créateurs d'emplois seraient dangereusement compromis. Les territoires seraient privés de projets de réhabilitation des friches commerciales et de requalification urbaine.

D’autre part, le rapport surface commerciale / surface de parking autorisée a déjà été divisé par deux à l'occasion de la loi ALUR. Les parkings actuels seraient remplacés par de coûteux stationnements souterrains ou en silo, dont le grave impact environnemental est aujourd'hui sous-estimé. En outre, cette décision s'appliquerait sans prise en compte des spécificités des sous-sols des territoires.

 Par ailleurs, ces mesures posent la question de la sécurité : au-delà du danger créé pour les piétons et les automobilistes par le développement de parkings sauvages, les pompiers pourraient refuser tout agrément aux bâtiments dont les toitures sont ainsi occupées.

Enfin, ces dispositions, adoptées par amendements en séance publique à l’Assemblée Nationale, n'ont fait l'objet d'aucune étude d'impact ni de concertation.

Supprimer cet article.

L’Assemblée nationale a introduit cet article que vise à interdire la chasse à la glu ou à la colle.

Or, cette chasse traditionnelle ne se pratique que dans cinq départements de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur avec des prélèvements infimes.

En effet, outre les contrôles réguliers réalisés comme sur tous les modes de chasse en France par l'ONCFS, l'utilisation des gluaux est soumise à une réglementation très stricte :

-  au niveau Européen avec la directive « oiseaux » 2009/147/CE qui fixe les conditions de la dérogation (capture en petite quantité, de manière sélective et faisant l'objet d'un contrôle strict, article 9 de la directive).

-  au niveau national avec l'arrêté ministériel du 17 août 1989 relatif à l'emploi des gluaux pour la capture des grives et des merles noirs destinés à servir d'appelants dans les départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var et de Vaucluse.

-  au niveau départemental avec des arrêtés préfectoraux pour chacun des 5 départements concernés définissant la période limitée d'emploi des gluaux et le nombre de prises autorisées. Chaque chasseur se voit ainsi attribuer un carnet de prélèvement qu'il tient à jour et qu'il renvoie à la Direction Départementale des Territoires de son département lorsque la saison est finie.

C’est par ailleurs un mode de chasse reconnu par le Conseil d’État (CE. 09/11/2007 requête 289063) et la Cour de Justice des Communautés Européennes dans son arrêt du 27 avril 1988 (AFFAIRE. 252/85).

Cette capture d’appelants aux gluaux fait partie des chasses patrimoniales propres à l'identité de chacune des régions où elles sont pratiquées et a toujours su préserver un équilibre favorable aux espèces visées, toutes les études scientifiques réalisées à ce jour montrant des effectifs de turdidés en état de conservation stable voire en augmentation (études réalisées par des organismes scientifiques :  BirdLife, IMPCF, OMPO et Laboratoire ornithologique d'Arosio).

Hormis son aspect patrimonial, ce mode de capture d’oiseaux vivants permet également d'entretenir un lien social entre des populations rurales et urbaines dans une époque où tout semble les éloigner. D’autre part, comme la chasse en général, elle aide à maintenir et développer l’activité économique de nombreux villages de nos régions.

Il convient donc de supprimer cet article motivé par une idéologie sectaire, plus liée à une véritable provocation à l’égard du monde de la chasse qu'à une réelle reconquête de la biodiversité.

Supprimer cet article.

L’Assemblée nationale a introduit deux dispositions qui n’ont fait l’objet d’aucune étude d’impact ni de concertation et ayant un impact sur la vitalité économique et sur l’emploi dans nos territoires.

Cet article oblige les sites commerciaux à intégrer sur tout ou partie de leurs toitures, un procédé de production d’énergies renouvelables ou un système de végétalisation.

La surcharge pondérale des végétaux ou des panneaux photovoltaïques nuirait au bilan carbone des centres et poserait de graves problèmes de climatisation et d’aérations, aboutissant à augmenter la consommation énergétique.

En outre, pour les parkings des projets commerciaux supérieurs à 1000 m², la surface des places de stationnement imperméabilisées compterait pour le double de leur surface.

Le rapport surface commerciale / Surface de parking autorisée ayant déjà été divisé par deux à l’occasion de la loi ALUR, une telle mesure reviendrait concrètement à ne plus attribuer que 24 places de parking pour une surface plancher de 1000 m², au lieu des 80 places nécessaires pour une telle surface.

Les parkings actuels seraient remplacés par de coûteux stationnements souterrains ou en silo, dont le grave impact environnemental est aujourd’hui sous-estimé. En outre, cette décision s’appliquerait sans prise en compte des spécificités des sous-sols des territoires.

Se pose également un problème lié à la sécurité car, au-delà du danger pour les piétons et automobilistes lié au développement de parking sauvage, les pompiers pourraient refuser tout agrément aux bâtiments, les forces d’intervention seraient gênées dans leur capacités d’action.

Ces dispositions amèneraient un comportement contraire à celui initialement recherché, il est de ce fait, important de supprimer cet article, au nom de la vitalité économique, de l’aménagement du territoire, de l’environnement et de la sécurité, donc, de l’intérêt général.

Supprimer cet article.

Depuis 2007, date à laquelle un décret (modifiant le code du patrimoine) autorise les monuments historiques à recourir à cette source de revenus en cas de travaux extérieurs nécessitant la pose d’échafaudages, l’installation de bâches publicitaires génère, des recettes qui permettent de financer de 20 à 100 % des travaux. Grâce à ces bâches temporaires, 92 millions d’euros de travaux de restauration ont pu être réalisés générant 1,6 million d’heures de travail « non délocalisables » pour des compagnons spécialisés. En effet, les recettes récupérées par les monuments historiques peuvent s’avérer conséquentes. A titre d’exemple, en 2014, quand la campagne d’Apple sur le Palais de justice avait généré 103 000 euros en la, la vente d’espaces publicitaires pendant les deux années de la rénovation de la Conciergerie à Paris avait rapporté à l’Etat près de 2 millions d’euros.

Le dispositif dérogatoire actuel " au code du patrimoine permet, depuis 2007, de financer de 20 à 100 % des travaux. Faute de moyens, l’Etat diminue depuis des années les crédits accordés à ce secteur d’activité, il convient de maintenir et de pérenniser ce mode de financement. Sans cela, le secteur de la restauration des monuments historiques perdrait 350 emplois et 200 apprentis, entraînant par là même un risque de perte des savoir-faire hautement qualifiés.

Le présent amendement propose donc de rétablir ce dispositif.

Supprimer cet article.

En première lecture du projet de loi relatif à la biodiversité, les députés ont adopté un article 36 quinquies A comportant les deux mesures suivantes :

-  l’obligation d’intégrer sur tout ou partie de la toiture de tout nouveau commerce soumis à autorisation d’exploitation commerciale, soit un procédé de production d’énergies renouvelables, soit un système de végétalisation basé sur un mode cultural garantissant un haut degré d'efficacité thermique et d'isolation et favorisant la préservation et la reconquête de la biodiversité ;

-  l’application d'un malus aux places de parking imperméabilisées, chaque m² comptant double pour le calcul de la surface maximale affectée au stationnement.

Ces deux mesures, qui stigmatisent de nouveau le commerce, n’ont fait l’objet d’aucune étude d’impact, ni de concertation avec les représentants de ce secteur.

Concernant la première obligation, visée à l’alinéa 2 :

-  elle conduit à accorder une prépondérance du critère environnemental sur les autres critères à respecter pour obtenir une autorisation d’exploitation commerciale.

En application de l’article L. 752-6 du code de commerce, la CDAC (commission départementale d’aménagement commercial) doit prendre en considération l’apport du projet au regard d’une multitude de critères, sans que l’un soit supérieur aux autres. Il appartient en effet au porteur de projet de privilégier certains critères, au regard des spécificités locales (attentes des élus locaux, notamment en termes d’emplois, zone de chalandise, contraintes géographiques, climat…).

En imposant des obligations spécifiques sur le critère environnemental, la loi oblige les entreprises à orienter leurs investissements en priorité sur ce critère.

-  De plus, cette mesure risque d’aggraver les déséquilibres entre les territoires, car ces exigences environnementales imposeront une rentabilité envisageable uniquement sur des zones de chalandise à fort potentiel et donc dans les grandes villes.

-  Enfin, cette nouvelle obligation entraîne des surcoûts de construction (qui peuvent selon les procédés conduire à multiplier par 3 les coûts de charpente et de fondations) et d’entretien.

Concernant la deuxième mesure, visée à l’alinéa 3, il convient de rappeler que la loi ALUR vient déjà de réduire la surface maximale dédiée au stationnement, en la ramenant à 75 % de surface de plancher des bâtiments affectés au commerce, au lieu de 150 % auparavant.

-  Cette limitation des surfaces de stationnement impacte particulièrement les commerçants dont l’activité ne peut s’exercer sans stationnement de proximité pour leurs clients. En effet, sauf à réduire le nombre de places de stationnement - mettant ainsi en péril leur modèle économique et donc les emplois afférents, cette limitation les obligera à disposer de parkings aériens ou souterrains. Or le coût d'un parking en silo ou enterré est 6 fois (silo) à 10 fois (enterré) plus cher que celui d'un parking en surface. Ce surcoût est d’autant plus difficile à supporter économiquement que plus de 40 % des surfaces liées au stationnement sont affectées aux voies de circulation (sans compter les places réservées aux personnes à mobilité réduite et celles dédiées au stationnement et à l’alimentation des véhicules électriques ou hybrides rechargeables).

-  Les procédés utilisés aujourd’hui pour avoir des surfaces perméables sont peu satisfaisants au regard des contraintes de circulation des piétons (circulation des personnes à mobilité réduite, utilisation de chariots, terrain boueux et donc glissant…) et de l’usure rapide de ces dispositifs.

-  Enfin, cette mesure, face au faible nombre de places de stationnement disponibles, risque de générer du stationnement sauvage qui pourrait, pour des raisons de sécurité, imposer aux collectivités locales la construction de parkings publics. 

Pour ces différentes raisons, il est proposé de supprimer l’article 36 quinquies A.

Alinéa 4

Après la référence :

L. 581-8

supprimer la fin de cet alinéa.

L’alinéa 4 de l’article 29 encadre la possibilité pour un règlement local de public (RLP) de déroger à l’interdiction de la publicité sur le territoire d’un parc naturel régional. Une telle faculté ne serait désormais autorisée que si la charte de ce parc « contient des orientations ou mesures relatives à la publicité », et après avis du syndicat mixte d’aménagement et de gestion de ce parc.

Ces modifications alourdissent inutilement le cadre juridique existant.

En effet, l’article L. 581-14 du code de l’environnement prévoit déjà une obligation de compatibilité du RLP avec la charte, obligation que confirme en des termes légèrement modifiés l’alinéa 5 du présent article. Cette obligation de compatibilité est suffisamment protectrice. Il serait contreproductif d’y ajouter des dispositions supplémentaires selon le procédé bien connu de l’empilement normatif, déploré par la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales dans le rapport qu’elle a récemment consacré à la simplification des dispositions applicables aux collectivités territoriales dans le projet de loi de transition énergétique.

De plus, conformément aux articles L.581-14-1 du code de l’environnement et L.121-4 du code de l’urbanisme, le syndicat mixte d’aménagement et de gestion du parc est une instance « associée » à l’élaboration du RLP. Son avis en matière d’affichage publicitaire est donc en principe sollicité sans qu’il soit besoin de renforcer cette collaboration par une disposition supplémentaire inscrite à l’alinéa 4 de l’article 29.

Enfin, le projet de loi enserre l’élaboration du RLP dans un cadre restrictif mis en œuvre en fonction de critères trop abstraits, pour ne pas dire « hors-sol ». En effet, il suffira qu’une charte ne comporte pas d’orientation ou de mesure relative à la publicité pour que toute possibilité de publicité sur le territoire d’un parc naturel régional soit exclue de plein droit. Le simple fait qu’une charte, pour telle ou telle raison, ne comporte pas ces orientations ou mesures ne justifie pas « l’ascension aux extrêmes » de l’interdiction totale.

Supprimer cet article.

Le présent article vise à moduler la répartition de la seconde fraction de la dotation de solidarité rurale (DSR) en fonction de l’éclairage nocturne du domaine public des communes.

Cette disposition reprend en substance les articles 22 septies A et 22 septies du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, dont la suppression avait été préconisée par la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation dans le cadre de sa mission de simplification des normes applicables aux collectivités territoriales. Cette suppression a été adoptée le Sénat.

Le Sénat a donc déjà eu l’occasion d’affirmer une position claire sur ce type d’incitation financière, qui poserait plusieurs difficultés.

En premier lieu, un tel dispositif rendrait plus complexes les critères d’attribution de la seconde fraction de la DSR, actuellement au nombre de quatre. Ce faisant, il altèrerait l’objet de la DSR, qui n’est pas d’inciter les communes à faire preuve d’exemplarité énergétique, mais d’allouer un complément de ressources aux plus fragiles d’entre-elles.

Dans un contexte marqué par la baisse des concours financiers de l’État, la modulation de la dotation de solidarité rurale pénaliserait tout particulièrement les plus petites communes, qui ne disposent pas des capacités techniques suffisantes pour modérer leur éclairage public en le faisant varier selon le lieu, l’heure, les conditions climatiques ou la présence d’usagers.

Enfin, ce dispositif pourrait contrevenir à la sécurité publique et générer des contentieux, la responsabilité du maire pouvant être recherchée à l’occasion d’un accident survenu sur une voie publique peu ou pas éclairée.

Pour ces raisons, l’article 51 terdecies devrait être supprimé.

Supprimer cet article.

Cet article vise à mettre fin au dispositif dérogatoire qui permet l’affichage publicitaire sur les toiles habillant les échafaudages qui enveloppent les monuments historiques durant la durée des travaux. Les recettes ainsi générées étant affectées à leur financement , ce dispositif a contribué à financer la restauration de nombreux monuments. En période de restriction budgétaire, il serait regrettable de se priver de cette source de financement complémentaire.

De surcroît, cet affichage publicitaire peut être facilement maîtrisé puisque les modalités d'application de ce dispositif sont fixées par décret en Conseil d'État et que sa mise en œuvre est soumise, au cas par cas, à l’autorisation de l'autorité administrative chargée des monuments historiques. S’il y a lieu de mieux encadrer ce dispositif, c’est donc tout à fait possible sans qu’il soit nécessaire de le supprimer.  

L’amendement vise donc à rétablir ce dispositif. 

A. Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

aa) A la première phrase, les mots : « vingt-deux » sont remplacés par les mots : « vingt-six » ;

B. Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

C. Alinéa 5

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

b) À la seconde phrase, après le mot : « forestiers », sont insérés les mots : « , un représentant des régions, un représentant des départements et un représentant des communes, des représentants » ;

D. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. Les nouveaux membres qui siègent au sein du conseil d'administration de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage en application du aa du 2° du I du présent article ne perçoivent en cette qualité aucune rémunération ni indemnité. 

E. En conséquence, alinéa 1

Faire précéder cet alinéa de la mention :

I. -

Le présent article modifie les règles de majorité au sein du conseil d'administration de l'ONCFS afin que les représentants issus des milieux cynégétiques représentent non plus la moitié des membres du conseil  mais neuf membres sur 22. Une telle diminution du nombre de représentants issus des milieux cynégétiques n'est pas justifiée. En effet, ni les missions de l'office ni l'origine de ses ressources (issues pour les deux tiers des permis de chasser) ne sont modifiées de façon importante. Le présent amendement propose en conséquence de maintenir les règles actuelles de majorité.

Cet amendement propose en outre d'ouvrir le conseil d'administration de l'ONCFS en direction des représentants des collectivités territoriales (commune, département, région) qui sont concernées par les questions environnementales et de biodiversité.

En conséquence, le nombre de membres du conseil d’administration est augmenté pour passer de 22 à 26 membres. Afin que cette proposition ne soit pas déclarée irrecevable en application de l’article 40 de la Constitution, le D du présent amendement précise en outre que ces nouveaux membres ne pourront percevoir aucune rémunération ni indemnité en raison de ces nouvelles fonctions.

Supprimer cet article.

Le présent amendement supprime la remise d'un rapport au Parlement relatif à l'élargissement du périmètre de l'Agence française pour la biodiversité et à l'opportunité de fusionner cette agence avec d'autres établissements publics nationaux afin de permettre une meilleure prise en compte de la biodiversité terrestre.

Il sera toujours loisible aux commissions compétentes de se saisir ultérieurement de ce sujet dans le cadre de leurs travaux de contrôle de l’action du Gouvernement et, au Gouvernement de procéder à son initiative à l’évaluation d’une extension du périmètre de l'Agence française pour la biodiversité.

Supprimer cet article.

Cet amendement propose de supprimer le présent article qui prévoit que le document d'orientation et d'objectifs du SCoT devra traduire les dispositions pertinentes des chartes de parcs nationaux, comme c'est le cas pour les chartes des parcs naturels régionaux.

Cet article remet une nouvelle fois en cause l'idée de faire du SCoT un document intégrateur censé faciliter le travail des rédacteurs de PLU.

Or,  rien ne justifie de procéder à une telle modification pour les parcs nationaux. En effet, à la différence des chartes de parcs naturels régionaux qui interviennent le plus souvent dans des territoires péri-urbains qui connaissent une pression de l'urbanisation forte, les parcs nationaux se situent dans des territoires préservés et sont soumis à des contraintes supplémentaires s'agissant de la délivrance des autorisations d'urbanisme. Cette disposition risque en outre de créer de la confusion chez les acteurs locaux qui pourront, comme on a pu le constater pour les PNR, penser qu'ils doivent impérativement réviser leur SCoT.

Supprimer cet article.

Le présent amendement propose de supprimer cet article qui, d’une part, oblige à installer sur tout ou partie des toitures des surfaces commerciales des procédés de production d’énergies renouvelables ou un système de végétalisation basé sur un mode cultural garantissant un haut degré d’efficacité thermique et d’isolation et favorisant la préservation et la reconquête de la biodiversité  et, d’autre part, prévoit que la surface des places de stationnement imperméabilisées de ces surfaces commerciales comptera pour le double de leur surface.

Le dispositif proposé ne sera pas sans conséquence sur le plan économique et risque faute de permettre une adaptation au cas par cas de ne pas produire les effets escomptés sur le plan environnemental. Ainsi, la végétalisation des toitures par la charge pondérale qu’elle implique entraînerait une multiplication par trois des coûts liés aux gros œuvres et à la charpente et donc une augmentation du bilan carbone. En outre, rien ne justifie de privilégier plus particulièrement cette technique alors que son impact en matière de biodiversité  dépend beaucoup de la qualité de la végétalisation utilisée et que d'autres dispositifs (végétalisation des abords, noues) peuvent se révéler tout aussi efficace.

Le renforcement des dispositions relatives aux places de stationnement afin de tendre vers une systématisation des places perméables, soulève également plusieurs difficultés. Cette mesure pourrait se révéler en pratique contreproductive sur le plan environnemental, faute de recourir à la solution la plus adaptée en fonction de la qualité du sous-sol et de la nappe phréatique. En outre, la réduction de surfaces de parking pourrait conduire à la création de parkings souterrains ou en silos dont le bilan énergétique sera plus défavorable ou à un développement des parkings sauvages aux abords des sites. Sur le plan économique, les distributeurs pourraient délaisser les projets jugés non rentables en application du principe « no parking no business ».

Il convient enfin de rappeler que la loi ALUR et la loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises adoptées en 2014 ont déjà renforcé les exigences environnementales applicables aux grandes surfaces commerciales. Ainsi, la loi relative à l’artisanat a précisé que la commission départementale d’aménagement commercial doit prendre en compte la qualité environnementale du projet de surface commerciale au regard « de la performance énergétique, du recours le plus large qui soit aux énergies renouvelables et à l’emploi de matériaux ou procédés éco-responsables, de la gestion des eaux pluviales, de l’imperméabilisation des sols et de la préservation de l’environnement ». La loi ALUR a, quant à elle, mis en place à compter de 2016 un dispositif incitatif pour développer les places de parking perméables. Ces dispositions qui privilégient le résultat plutôt que les moyens paraissent préférables à la mise en place de dispositifs contraignants.

Rédiger ainsi cet article :

La seconde phrase du second alinéa de l'article 29 du code de procédure pénale est ainsi rédigée :

"Cet envoi doit avoir lieu, à peine de nullité, dans les cinq jours après celui de la constatation du fait, objet de leur procès-verbal."

L’ordonnance du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l’environnement et l’ordonnance portant codification du code forestier ont harmonisé les délais de transmission des procès-verbaux d’infraction aux dispositions du code de l’environnement et du code forestier en prévoyant que ces PV devaient être transmis au procureur de la République dans un délai de cinq jours suivant leur clôture. Cependant, l’article 29 du code de procédure pénale n’a pas été modifié et continue de prévoir que les gardes assermentés doivent transmettre leur PV dans un délai de trois jours, délai qui se révèle particulièrement court en pratique.

L’article 53 bis modifie les règles relatives à ces délais de transmission pour les seuls gardes-pêche afin de prévoir un délai de transmission de 5 jours à compter de leur clôture.

Le présent amendement propose de modifier l’article 29 du code de procédure pénale afin de porter à 5 jours les délais de transmission des PV pour l’ensemble des gardes assermentés. Le délai commencera à courir à compter de la constatation du fait ce qui permettra de porter assez tôt l’infraction à la connaissance du procureur de la République.

Supprimer cet article.

Le présent amendement propose de supprimer cet article qui applique aux piscicultures les dispositions relatives au classement en deux catégories des cours d’eaux, canaux et plans d’eau.

La rédaction retenue présente des difficultés d'application. Ainsi, les arrêtés préfectoraux classant en première catégorie des piscicultures pourraient être systématiquement annulés dans la mesure où les piscicultures ne correspondent pas à la définition des eaux de première catégorie, c’est-à-dire des eaux « principalement peuplés de truites ainsi que ceux où il paraît désirable d’assurer une protection spéciale des poissons de cette espèce ».

En outre, contrairement à l’objectif recherché -interdire l'introduction de carnassiers dans les piscicultures à vocation touristique-, le dispositif applique le classement dans les deux catégories piscicoles à toutes les piscicultures, qu’il s’agisse des piscicultures à vocation touristique comme des piscicultures qui produisent du poisson pour l’alimentation ou le rempoissonnement.

Enfin, il convient de rappeler que l’introduction de carnassiers dans les piscicultures et les plans d’eau mentionnés à l’article L. 431-7 du code de l’environnement est soumise à une certaine vigilance, plus particulièrement lorsqu’ils sont en communication avec les cours d’eau de première catégorie. Ainsi, ces plans d’eau doivent être équipés de dispositifs empêchant la libre circulation des poissons vers les eaux avec lesquelles ils communiquent et doivent respecter les prescriptions en matière de vidange qui imposent de récupérer les poissons pour éviter qu’ils ne s’échappent vers les cours d’eau.

Avant l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

I A. - A la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 122-1 du code forestier, les mots : « Les orientations régionales de gestion de la faune sauvage et de ses habitats prévues à l’article L. 414-8 du code de l’environnement et » sont supprimés, et les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code de l'environnement ».

Le présent article supprime les orientations régionales de gestion de la faune sauvage et de ses habitats. Le présent amendement comble un oubli et propose de supprimer cette référence à la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 122-1 du code forestier

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

3° À l'avant-dernière phrase de l’article L. 425-1, les mots : « ainsi qu'avec les orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de ses habitats mentionnées à l'article L. 414-8 du présent code » sont supprimés ;

Le présent article a pour objet de supprimer dans plusieurs articles du code de l'environnement les orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de ses habitats. Il est notamment prévu au 3° de supprimer la référence à ces orientations à l'avant-dernière phrase de l’article L. 425-1 du code de l'environnement.

Cependant, en raison de l'entrée en vigueur de la loi d'avenir pour l'agriculture qui a complété l'avant-dernière phrase de l'article L. 425-1, le périmètre de la suppression prévue par le 3° de cet article a été modifié et conduit désormais à supprimer non seulement la compatibilité du schéma cynégétique avec ces orientations régionales mais aussi la compatibilité du schéma avec les programmes régionaux de la forêt et du bois.

Le présent amendement propose donc de revenir à l'objet initial du présent article à savoir la suppression des orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de ses habitats et ainsi de maintenir le compromis auquel étaient parvenus forestiers et chasseurs lors de la loi d'avenir pour l'agriculture. 

Après l'article 58

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la deuxième phrase de l'article L. 425-1 du code de l'environnement, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Il peut être prolongé pour une durée n'excédant pas six mois par arrêté du représentant de l'Etat dans le département lorsque les travaux d'élaboration du nouveau schéma n'ont pu être menés à leur terme avant l'expiration du schéma en cours.»

Un schéma départemental de gestion cynégétique est établi pour une période de six ans renouvelable. Il est élaboré par la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, en concertation notamment avec la chambre d'agriculture, les représentants de la propriété privée rurale et les représentants des intérêts forestiers. Des modalités de consultation du public s'ajoutent à cette concertation.

Afin d'éviter une situation de vide juridique, il est apparu nécessaire de prévoir la possibilité pour le préfet de proroger par arrêté un schéma pour une durée n'excédant pas six mois lorsque les travaux d'élaboration du nouveau schéma n'ont pu être menés à leur terme avant l'expiration du schéma en cours. 

Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

L’alinéa 8 prévoit d’habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances afin de supprimer le régime dérogatoire applicable à la fédération interdépartementale des chasseurs pour les départements de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines, d'une part, et à la fédération interdépartementale des chasseurs pour les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, d'autre part, et d'harmoniser le régime des fédérations interdépartementales avec celui des fédérations départementales.

Le présent amendement propose de supprimer cette demande d’habilitation afin de modifier directement le droit en vigueur.

Après l’article 59

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 421-12 du code de l’environnement est ainsi rédigé :

« Art. L. 421-12. - Des fédérations interdépartementales des chasseurs peuvent être créées à l'initiative de fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs, et par accord unanime entre elles.

« Les dispositions applicables aux fédérations départementales des chasseurs leur sont applicables, sous réserve des adaptations exigées par leur caractère interdépartemental.»

Le présent amendement réécrit l'article L. 421-12 du code de l'environnement relatif aux fédérations interdépartementales des chasseurs afin de supprimer les dispositions spécifiques applicables à la fédération interdépartementale des chasseurs pour les départements de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines, d'une part, et à la fédération interdépartementale des chasseurs pour les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, d'autre part. En effet, ces règles dérogatoires n’ont plus vocation à s’appliquer dans la mesure où ces deux fédérations interdépartementales ont fusionné.

Article 60

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° A l’intitulé du chapitre VII du titre II du livre IV et à l’intitulé de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre VIII du titre II du livre IV, le mot: « nuisibles» est remplacé par les mots : « d'espèces non domestiques » ;

2° Au 4° de l’article L. 331-10, à la fin de la première phrase de l’article L. 423-16, à l’article L. 424-15, au premier alinéa de l’article L. 428-14 et à la fin du 1° de l’article L. 428-15, le mot : «  nuisibles » est remplacé par les mots : « d’espèces non domestiques » ;

3° À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 422-2, au deuxième alinéa de l’article L. 422-15, à la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 424-10 et aux articles L. 427-8-1 et L. 427-10, le mot : « nuisibles » est remplacé par les mots : « susceptibles d’occasionner des dégâts » ;

4°  L’article L. 427-6 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

- Après les mots :  « des chasseurs », la fin de la première phrase est remplacée par les mots et des 1° à 5° ainsi rédigés : « des opérations de destruction de spécimens d’espèces non domestiques pour l'un au moins des motifs suivants :

 « 1° Dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages, et de la conservation des habitats naturels ;

« 2° Pour prévenir les dommages importants notamment aux cultures, à l’élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d’autres formes de propriétés ;

« 3° Dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques;

« 4° Pour d’autres raisons impératives d’intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique; 

« 5° Pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l’environnement. » ;

- Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Ces opérations de destruction peuvent consister en des chasses, des battues générales ou particulières et des opérations de piégeage. » ;

- Au début de la deuxième phrase, les mots : « Ces chasses et battues » sont remplacés par le mot : « Elles » ;

b) À la première phrase du second alinéa, les mots : « premier alinéa » sont remplacés par les mots : « présent article » ;

5° À l’article L. 427-8, les mots : « malfaisants ou nuisibles » sont remplacés par les mots : « susceptibles d’occasionner des dégâts » ;

6° À l’article L. 427-11, les mots : « malfaisants ou nuisibles » sont remplacés par les mots : « d’espèces non domestiques ».

II. Le 9° de l’article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« 9° De prendre, à défaut des propriétaires ou des détenteurs du droit de chasse, à ce dûment invités, toutes les mesures nécessaires à la destruction des animaux d'espèces non domestiques pour l'un au moins des motifs mentionnés aux 1° à 5° de l’article L. 427-6 du code de l’environnement et de requérir, dans les conditions fixées à l'article L. 427-5 du même code, les habitants avec armes et chiens propres à la chasse de ces animaux, à l'effet de détruire ces derniers, de surveiller et d'assurer l'exécution des mesures ci-dessus, qui peuvent inclure le piégeage de ces animaux, et d'en dresser procès-verbal. »

III. Au 1° de l'article 706-3 du code de procédure pénale et au premier alinéa, au 1° et à la fin du b de l'article L. 421-8 du code des assurances, le mot : « nuisibles » est remplacé par les mots : « susceptibles d’occasionner des dégâts ».

Cet amendement propose de modifier directement le droit en vigueur plutôt que d'habiliter le gouvernement à légiférer par ordonnances.

Il propose tout d'abord de modifier le vocabulaire employé s'agissant des animaux dit nuisibles afin de distinguer selon le sens employé. En effet, l'emploi du même mot « nuisible » dans des dispositifs de régulation très différents (opération de régulation administrative, opération de destruction des spécimens classés comme nuisibles) , et qui ne concernent pas nécessairement les mêmes espèces est source de confusion. Il est ainsi proposé :

- de remplacer les mots : « animaux nuisibles » par « animaux d'espèces non domestiques », lorsqu'il est fait référence aux animaux  « nuisibles » au sens large, pouvant recouvrir tout type d'espèce protégée ou non ;

- de remplacer les mots : « animaux nuisibles » par les mots « animaux susceptibles d'occasionner des dégâts » lorsqu'il est fait référence aux animaux nuisibles dans le sens spécifique d'animaux appartenant à la classe juridique particulière d'animaux dont la destruction est autorisée.

L'amendement propose également de préciser aux articles L. 427-6 du code de l'environnement et L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales que les opérations de destruction d'animaux actuellement qualifiés de nuisible décidées par le préfet ou le maire ne pourraient avoir lieu que pour l'un au moins des motifs énoncés. En effet, le préfet peut actuellement décider des opérations de destruction administratives contre des animaux sauvages, sans avoir besoin de préciser les motifs ce qui est source d'insécurité juridique et n'est pas forcément bien compris par nos concitoyens. Le présent amendement tend à y remédier en prévoyant la liste des motifs justifiant la décision de destruction parmi lesquels figureront : la prévention des dommages aux cultures ou à l'élevage ou  l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques.

Il est enfin proposé de préciser à ces mêmes articles, la possibilité de recourir à des opérations de piégeage, préférables en milieu urbain ou péri-urbain à des opérations de destruction par tir. 

Supprimer cet article.

Cet amendement a pour objet de supprimer le présent article qui interdit la chasse aux mammifères pendant les périodes de reproduction et de dépendance, à l'exception de ceux classés nuisibles ou qui font l'objet d'un plan de chasse.

Le présent article revient à transposer aux mammifères les principes de la directive « Oiseaux », alors même qu'une telle disposition n'existe pas au niveau européen.

S'agissant du blaireau, plus particulièrement visé par cette disposition, dont les périodes de chasse s'étalent du 15 septembre au 15 janvier, et sa période complémentaire, à partir du 15 mai, il convient de rappeler que le Conseil d'État, dans un arrêt du 30 juillet 1997, a estimé que la période complémentaire de chasse du blaireau ne « perturb[ait] (...) ni la reproduction du blaireau ni le temps nécessaire à l'élevage des jeunes ».  En outre, le Gouvernement  a indiqué à la commission pour le non-respect de la convention de Berne que les observations continues depuis 2001 démontraient que la population globale de blaireaux était, a minima, stable, voire en augmentation.

En outre, ces dispositions qui ne visent pas spécifiquement les blaireaux mais tous les mammifères, est susceptible de poser des difficultés d'application, dans la mesure où à la différence des oiseaux où les périodes de reproduction sont courtes et bien définies, il n'en va pas de même pour les mammifères. Cette disposition aura ainsi des conséquences sur la chasse d’autres espèces que le blaireau telles que les martres, les fouines ou les lièvres qui ne sont pas systématiquement soumis à plan de chasse ou classés nuisibles.

Supprimer cet article.

Cet amendement propose de supprimer le présent article et de maintenir l'exercice de la chasse à la glu qui consiste à capturer des oiseaux pour s'en servir d'appelants pour la chasse à tir.

La pratique de la chasse à la glu est  encadrée par le droit européen. L'article 9 de la directive 2009/147/CE du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages prévoit  la possibilité de déroger à ses principes généraux, afin de permettre , la capture, la détention ou toute autre exploitation judicieuse de certains oiseaux en petites quantités dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective. Chaque année, la France, qui a demandé à bénéficier de cette dérogation doit justifier auprès de la Commission européenne qu'elle respecte cette disposition de la directive « oiseaux ».

Ainsi, l'usage des gluaux est admis en France sous de strictes conditions. Il n'est autorisé que dans cinq départements (Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var et Vaucluse) et un arrêté fixe chaque année le nombre d'oiseaux pouvant être capturés.

Les chasseurs à la glu doivent respecter des règles précises : les gluaux doivent être posés une heure avant le lever du soleil et enlevés avant onze heures. Un chasseur doit être présent tant que les gluaux sont installés. Les animaux pris doivent être immédiatement nettoyés. Les animaux autres que des grives draines, litornes, mauvis et musiciennes et les merles noirs capturés doivent être immédiatement nettoyés et relâchés. En pratique, les prélèvements réalisés au moyen de gluaux pour capturer les merles et les grives, sont en diminution depuis trois saisons de chasse dans tous les départements concernés.

Au regard de ces conditions d'exercice très restrictives et très surveillées, une interdiction de la chasse à la glu n'apparaît pas justifiée.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l'article 32 quater. Cet article instaure en effet un droit de préemption de l'Agence des Espaces Verts d'Ile de France, qui peut concerner l'ensemble des espaces non urbanisés de la région. L'acquisition de terrains par l'AEV par voie de préemption sera facilitée, avec un cadre beaucoup plus souple que pour les espaces naturels sensibles (ENS) : en effet, la possibilité pour les départements de préempter dans les ENS est subordonnée à l'ouverture au public de ces espaces.

Aucune exigence de ce type ne sera imposée à l'AEV, ouvrant la voie à un périmètre extrêmement large de préemption au profit de l'AEV. Le droit de préemption des SAFER risque de devenir secondaire par rapport au droit de préemption de l'AEV, ce qui ne permettra pas à la SAFER de jouer son rôle, en particulier pour faciliter l'installation de jeunes agriculteurs, sur le territoire francilien.

Il est donc préférable d'en rester au droit actuel, qui n'interdit d'ailleurs pas à l'AEV d'être prioritaire dans l'acquisition de terrains, puisque l'AEV dispose d'une convention avec la SAFER d'Ile-de-France pour l'acquisition des terres situées dans son périmètre prioritaire d'intervention foncière (PRIF).

Alinéa 8

Supprimer cet alinéa

La mise en oeuvre de mesures de compensations des atteintes à la biodiversité sur le long terme peut prendre plusieurs formes. Une des formes possibles est d'ailleurs l'imposition par une SAFER, dans le cadre d'une attribution de terrains à un agriculteur suite à préemption, d'un cahier des charges environnemental de longue durée. Le code rural et de la pêche maritime donne une telle possibilité.

L'obligation réelle environnementale peut être une des formes de la compensation, mais pas la seule.

Il n'est pas souhaitable que la loi commence un inventaire, nécessairement incomplet, de toutes les formes que pourrait prendre la compensation des atteintes à la biodiversité, car ces formes sont nécessairement très variées selon les situations.

Alinéa 2

Après les mots :

propriétaires successifs du bien,

Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

des obligations réelles figurant sur une liste établie par décret, ayant pour finalité de maintien, la conservation, la gestion ou la restauration d'éléments de la biodiversité ou de fonctions écologiques dans un espace naturel, agricole ou forestier

Cet amendement vise à encadrer la liste des obligations réelles environnementales qui pourront être inscrites dans la convention entre le propriétaire et une collectivité publique ou association de protection de l'environnement.

L'objectif de cet amendement consiste à donner une certaine sécurité juridique à ce nouvel instrument, en évitant les dérives.

Alinéa 3

Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'obligation réelle cesse de plein droit lorsque la contrepartie prévue au contrat ayant fait naître l'obligation réelle cesse.

Cet amendement vise à renforcer le caractère contractuel de l'obligation réelle environnementale : si la contrepartie au contrat (par exemple une indemnisation du propriétaire) cesse, il convient que l'obligation réelle environnementale cesse de produire ses effets, faute de quoi le contrat initial pourrait avoir été un marché de dupes.

Alinéa 3

Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le contrat faisant naître l'obligation réelle est conclu sous forme authentique. Il n'est pas passible de droits d'enregistrement et ne donne pas lieu à la perception de la taxe de publicité foncière prévus respectivement aux articles 662 et 663 du code général des impôts.

Cet amendement prévoit que l'inscription d'obligations réelles environnementales affectant une propriété doit passer par un acte notarié. En effet, le dernier alinéa prévoit l'obligation d'inscrire ces obligations réelles au fichier immobilier, afin de les connaître en cas de transferts de propriété.

Cette inscription risque de ne pas être systématique, si l'on retient la solution de l'acte sous seing privé. A l'inverse, passer par un notaire sécurise l'inscription au fichier.

L'objectif étant d'encourager la mise en place d'obligations réelles environnementales, l'amendement propose également d'exonérer l'inscription d'obligations réelles des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière.

Supprimer cet article.

Les zones prioritaires pour la biodiversité constituent un zonage supplémentaire pour les agriculteurs.

La rédaction retenue permet de créer de telles zones sur un large territoire et va bien au-delà de l'enjeu de la préservation du grand hamster d'Alsace.

Il convient de n'imposer de nouvelles pratiques agricoles qu'en concertation avec la profession, et en compensant les surcoûts que cela représente pour les agriculteurs, le cas échéant à travers l'engagement dans des mesures agro-environnementales.

Pour toutes ces raisons, cet amendement propose de supprimer les zones prioritaires pour la diversité.

Alinéa 2

Après les mots :

objectif initial

insérer les mots :

économique ou social

La finalité de l'assolement en commun n'est pas définie par la loi. Pour autant, l'objectif de cette pratique doit figurer dans la convention passée par les agriculteurs entre eux.

Donner un objectif environnemental à l'assolement en commun ne pose pas de problème, mais à condition de rappeler que l'objectif premier de cette pratique consiste à améliorer les conditions d'exploitation et à faciliter la vie des agriculteurs, en leur permettant de travailler sur des parcelles voisines, échangées avec leurs collègues.

Supprimer cet article.

Le remembrement constitue un outil essentiellement agricole.

Lorsqu'une charge résiduelle existe, elle est mise à la charge du département.

Le remembrement a permis d'améliorer les structures des exploitations, et la procédure de l'aménagement foncier agricole et forestier est encore utile, notamment lorsque des projets publics viennent modifier l'espace agricole.

Pour autant, utiliser l'aménagement foncier agricole et forestier pour faire du remembrement environnemental constitue un détournement de cet outil.

C'est pourquoi, cet amendement propose de supprimer cet article.

Alinéa 2

remplacer les mots :

mesures règlementaires prévues à

par les mots :

mesures prévues au V de

Il s'agit là d'un amendement de précision, qui vise à indiquer que l'exonération d'étude d'impact individuelle de l'activité de pêche est possible en zone Natura 2000 dès lors que l'analyse des risques d'incidences aura été faite dans le cadre du document d'objectifs Natura 2000, mais aussi si sur le site Natura 2000, sont mises en oeuvre des mesures de prévention nécessaires.

Il convient de ne pas restreindre ces mesures aux seules mesures règlementaires. Il peut en effet s'agir aussi de mesures contractuelles.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Lorsque la réserve naturelle comprend une partie maritime, sa gestion peut être confiée à un comité régional des pêches maritimes et des élevages marins créé sur le fondement de l’article L. 912-1 du code rural et de la pêche maritime ou à un comité régional de la conchyliculture créé sur le fondement de l’article L. 912-6 du même code. »

Cet amendement vise à rétablir le 2ème alinéa de l'article 38 dans la version initiale du projet de loi.

Les députés ont en effet interdit aux comités des pêches maritimes ou aux comités de la conchyliculture d'être gestionnaires des réserves naturelles marines.

Or, les comités régionaux des pêches ou de conchyliculture, ont également une mission environnementale. Les députés, en première lecture, ont souhaité simplement les associer à la gestion de la réserve naturelle, sans permettre qu'ils en soient gestionnaires.

Les professionnels de la mer ne méritent pas une telle suspiscion. Il convient que les organismes socio-professionnels puissent se porter candidats à la gestion d'une réserve naturelle marine. L'autorité administrative aura toute latitude ensuite pour choisir le gestionnaire retenu, s'il y a plusieurs candidats, mais au moins, les professionnels ne seront pas écartés d'emblée.

Remplacer les alinéas 8 à 12 par sept alinéas ainsi rédigés :

« II. - Le classement en zone de conservation halieutique est effectué par un décret. Ce décret :

« - définit le périmètre de la zone ;

« - fixe la durée du classement :

« - définit les objectifs de conservation ;

« - désigne une autorité administrative chargée de mettre en oeuvre les mesures de conservation ;

« - définit les modalités de suivi et d'évaluation périodique des mesures mises en oeuvre dans la zone de conservation.

« Art. L. 924-4 - L'autorité administrative désignée en application de l'article L. 924-3 prend toute mesure de conservation permettant la réalisation des objectifs de préservation ou de restauration des fonctionnalités halieutiques de la zone de conservation. Elle peut réglementer ou interdire, sur tout ou partie de la zone, et, le cas échéant, pour une période déterminée, les actions et activités susceptibles d'y être exercées.

Cet amendement vise à clarifier les rôles respectifs du décret et de l'autorité administrative chargée de suivre la zone de conservation halieutique.

L'article L. 924-4 du code rural et de la pêche maritime proposé par l'article 43 est trop flou : les modifications limitées de périmètre ne sont pas suffisamment encadrées.

Par ailleurs, il convient que les mesures prises dans la zone de conservation puissent être adaptées avec souplesse, en fonction des circonstances, ce qui ne sera pas possible si ces mesures relèvent du décret. La mer est un milieu en perpétuel mouvement, et la rigidité du décret ne paraît pas appropriée.

Aussi, cet amendement propose que le décret fixe les grands objectifs, le périmètre et la durée de la zone de conservation halieutique, et renvoie à l'autorité administrative, probablement au préfet maritime, le soin de décider des mesures appropriées à mettre en oeuvre dans la zone (interdiction temporaire ou définitive de pêche dans un secteur déterminé, interdiction temporaire ou définitive de passage de câbles sous-marins, protection des frayères etc...).

Alinéa 2

Remplacer les mots :

afin de protéger l’environnement, notamment les milieux aquatiques 

par les mots :

dans l’intérêt de la santé publique ou de l’environnement 

Cet amendement permet d'aligner la rédaction du nouvel article L. 253-7-2 du code rural et de la pêche maritime sur la rédaction de l'article L. 253-7 du même code, qui donne déjà à l'autorité administrative un pouvoir d'encadrer l'utilisation des produits phytopharmaceutiques.

En effet, l'autorité administrative doit pouvoir réglementer l'utilisation des fonds de cuve et les mélanges de produits avec de l'eau, dans le but de protéger l'environnement, mais aussi dans le but de protéger la santé publique.

Supprimer cet article.

Cet amendement supprime l'article 51 nonies.

En effet, il convient de ne pas créer deux enveloppes budgétaires spécifiques aux GIEE et aux néonicotinoïdes dans le plan Ecophyto.

Ce plan, en cours de refonte, se verra d'ailleurs doté de moyens supplémentaires, pour monter de 41 à 71 millions d'euros.

Ces ressources sont destinées à la mise en oeuvre de l'ensemble des priorités du plan Ecophyto, et leur fongibilité est nécessaire, sans qu'une part soit nécessairement réservée aux GIEE ou à la lutte contre les néonicotinoïdes. Une approche globale en matière de réduction des usages et des impacts des produits phytopharmaceutiques reste préférable à une approche segmentée.

Supprimer cet article.

L'interdiction des néonicotinoides au 1er janvier 2016 a été décidée par les députés, dans le but de lutter contre la surmortalité des colonies d'abeilles.

La mise en oeuvre d'une telle mesure se heurte à de nombreux obstacles. Le Sénat a déjà eu l'occasion de débattre en février 2015 sur cette question.

Le droit européen prévoit que la compétence en matière d'approbation des substances relève de la Commission européenne. La demande de réévaluation de trois substances néonicotinoïdes a abouti en 2013, conduisant l'Union européenne à décider d'un moratoire sur la clothianadine, l'imiclopride et le thiaméthoxame, pour la plupart de leurs usages.

La France demande l'accélération de l'évaluation des autres substances, mais le droit européen ne lui permet pas de prendre seule des décisions. Il convient de retenir une approche européenne unifiée, fondée sur une approche scientifique et non pas une approche nationale fondée sur le seul principe de précaution.

Alinéa 3

Après les mots :

des obligations

Insérer les mots :

, les engagements réciproques

Cet amendement vise à inscrire dans le contrat initial créant l'obligation réelle environnementale, non seulement ce en quoi consiste l'obligation réelle, mais aussi la contrepartie apportée par la collectivité publique, l'établissement public ou l'association de protection de l'environnement avec qui le propriétaire aura établi la convention.

Il sera ainsi plus facile de vérifier si les conditions sont réunies pour que l'obligation perdure dans le temps. L'objectif est de parvenir à un équilibre entre les partenaires.

Alinéas 49 à 53

Supprimer ces alinéas

Cet amendement propose de lever une ambiguïté de la rédaction de l'article 18. Cet article organise en effet l'accès et le partage des avantages liés aux ressources génétiques et connaissances traditionnelles.

Or, une lecture stricte des alinéas 49 à 53 pourrait laisser croire que, lorsque le détenteur d'une collection de ressources constituée avant l'entrée en vigueur de la loi relative à la biodiversité réutilise ses ressources pour un nouveau développement à but commercial, il devrait passer de nouveau par la procédure d'accès et de partage des avantages.

Une telle interprétation serait dangereuse pour le secteur semencier français, mais aussi pour les instituts de recherche comme l'INRA, qui ont constitué des collections depuis de nombreuses décennies.

Il est donc proposé de supprimer les dispositions correspondantes dans le projet de loi.

Alinéa 6

Remplacer les mots :

"les sols"

par :

"des sols"

La géodiversité intègre la diversité géologique, géomorphologique et pédologique. Cette dernière diversité vise la qualité et la diversité de composition des sols. Utiliser l’expression autonome « les sols » serait source de confusion au regard du principe constitutionnel du droit de la propriété et de la définition des sols du Code Civil.

En effet, le Code Civil prévoit, à son article 552 :

« La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.

Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre "Des servitudes ou services fonciers".

Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux mines, et des lois et règlements de police. »

Pour ne pas porter atteinte au droit de propriété et pour protéger la biodiversité des sols, ici visée, il s’agit de bien distinguer d’une part la volonté de protéger les processus biologiques des sols qui concourent au patrimoine commun de la nation et d’autre part, de conserver, tel qu’il est prévu depuis 1801, le statut juridique des sols.

Cet amendement vise donc à protéger les processus biologiques des sols, sans modifier le droit de propriété des sols.

Ajouter à l'alinéa 6 : « La préservation du patrimoine commun de la Nation se concilie avec celle des patrimoines publics et privés. »

Il est essentiel aujourd’hui d’apporter un équilibre dans la préservation du patrimoine commun, décidée depuis la loi sur la nature de 1976. En effet, la notion privatiste de patrimoine fait l’objet d’une évolution majeure depuis les années 60. Traditionnellement, l’idée de patrimoine se rattache à une personne dont il recouvre l’ensemble des droits et des obligations, c’est-à-dire l’ensemble de son passif et de son actif. Depuis les années 60, l’idée de patrimoine se construit aussi autour d’un intérêt commun supérieur qui est celui de la transmission de ressources naturelles limitées à la Nation, aux générations futures, et à l’humanité.

L’idée d’un « patrimoine communauté » traduit l’idée d’un patrimoine qui doit assurer des fonctions de conservation et de transmission de ressources naturelles, que celles – ci soient des biens (comme le sol, les animaux appropriés) ou des choses (res communis comme l’air et l’eau, res nullius comme la faune sauvage). Dans ces conditions, les droits des propriétaires des biens perdent de leur pouvoir sur ceux-ci, l’Etat ayant alors le droit de limiter les usages de ces biens au nom du risque pris par les générations futures. En effet, il faut analyser les dangers que courent les ressources naturelles en raison d’une mauvaise utilisation, exploitation, mise sur le marché et donc les risques que prennent les générations futures de ne pas voir leurs besoins satisfaits. Cette mauvaise gestion possible du patrimoine commun justifie alors l’adoption de règles de droit public de plus en plus fortes réduisant d’autant les droits des propriétaires.

L’article L. 110-1 du code de l’environnement n’ayant pas d’effet juridique direct conformément à la jurisprudence du Conseil d’Etat, mais devant guider le contenu des lois et réglementations futures, il est indispensable de préciser que la préservation du patrimoine commun doit se faire en accord avec celle des patrimoines publics et privés sous peine de voir ces droits de propriétés vidés de leur sens sans aucune contrepartie financière.

Rédiger ainsi l’alinéa 6 :

« Ce principe implique d’éviter les atteintes significatives à l’environnement ; à défaut, d’en réduire la portée ; enfin en dernier lieu, de compenser les atteintes résiduelles qui n’ont pu être évitées et réduites. »

Le triptyque «  éviter, réduire, compenser » est inscrit dans le code de l’environnement, depuis la loi relative à la protection de la nature du 10 juillet 1976. Il doit aujourd’hui être mis en œuvre pour toutes les décisions publiques et les projets publics ou privés ayant une incidence notable sur l’environnement. Des réglementations sectorielles fixent aujourd’hui les critères pour identifier les projets susceptibles d’avoir une incidence notable sur l’environnement (ICPE, Loi sur l’eau, Natura 2000…). Le dispositif est encadré par les dispositions du droit européen depuis la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement. Dans le cadre de ce dispositif, la biodiversité n’est qu’un élément de l’environnement et non l’inverse. 

En outre, le principe ERC vise les atteintes significatives à l’environnement, et pas uniquement les atteintes portées à la biodiversité, comme le propose la rédaction initiale de l’article 2. Il semble donc utile de revenir à la définition européenne de la compensation écologique, visant les atteintes notables à l’environnement, dans la diversité de ses aspects.

Enfin, il est important de souligner que la compensation n’est pas une fin en soi, elle doit être la plus limitée possible, et pour cela tout doit être entrepris pour, en amont, éviter et réduire les atteintes.

Alinéas 7 et 8 du 2° bis

Supprimer ces alinéas.

Le principe 2° bis vise à compléter le principe "éviter-réduire-compenser" (ERC), en indiquant que ce dernier « doit viser un objectif d’absence de perte nette, voire tendre vers un gain de biodiversité ».

Cette précision n’est pas de niveau législatif mais relève de l’interprétation doctrinale du principe ERC et est déjà appliquée dans les faits, conformément aux "lignes directrices nationales sur la séquence éviter, réduire et compenser les impacts sur les milieux naturels", publiées fin 2013 par le Ministère en charge de l’Ecologie.

Un tel principe édicté dans la loi risquerait en outre d’engendrer de nombreux contentieux qui seraient difficiles à appréhender dans la mesure où il n’existe pas de méthode d’évaluation objective qualitative sur la notion de « perte » ou de « gain » de biodiversité.

Alinéa 12

Remplacer les mots « permettant la préservation des continuités écologiques et des fonctionnalités écologiques » 

par 

 « et de services environnementaux »

Le principe de complémentarité entre l’environnement et l’agriculture a pour objectif de mettre en avant le fait que la nature n’est pas naturelle au sens où l’homme ne l’aurait jamais modifiée. Bien au contraire notre nature est le résultat d’une interaction continue depuis des siècles avec les activités agricoles qui n’ont pas eu que des effets négatifs sur son évolution, bien au contraire.

Toutefois le principe, tel qu’il est rédigé, ne reconnaît pas explicitement que l’agriculture productive peut être également source de services pour la biodiversité et l’environnement via l’entretien d’espaces riches en biodiversité. Or, le principe de l’agro-écologie, principe reconnu par la loi agricole 2014 et figurant à l’article L.1 du code rural en tant qu’objectif de la politique agricole, alimentaire et forestière, ne se résume pas à l’environnement et suppose le respect d’une approche équilibrée entre ses trois composantes : économique, sociale et environnementale.

Il est donc préférable de modifier le principe de complémentarité entre agriculture et environnement, en affirmant plus clairement que l’agriculture est également source de services environnementaux à la biodiversité.

Cette proposition est par ailleurs en phase avec l’ambition du gouvernement qui souhaite, via ce projet de loi, inscrire dans le code de l’environnement une vision renouvelée de la biodiversité qui met l’accent sur l’importance de l’humain et ses activités dans la préservation de la biodiversité et en mettant en lumière une vision plus dynamique des mécanismes qui sous-tendent la biodiversité.

Supprimer cet article

L’article L.411-5 du code de l’environnement instaure un inventaire du patrimoine naturel « conduit sous la responsabilité scientifique du Muséum national d’histoire naturelle ». 

Même s'il convient de prêter à la qualité et à la préservation des sols une attention particulière car porteur de nombreux enjeux, le muséum national d’histoire naturelle n'a pas vocation à réaliser un tel inventaire, alors que des structures existantes, telles que le Groupement d'Intérêt Scientifique Sol (GIS Sol), qui regroupe le Ministère de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche, le Ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement Durable et de la Mer, l'Institut National de la Recherche Agronomique (INRA), l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie (ADEME), l'Institut de recherche pour le développement (IRD) et l'Inventaire Forestier National (IFN), constitue déjà et gère un système d'information sur les sols de France, par rapport à leur distribution spatiale, leurs propriétés et l'évolution de leurs qualités.

Enfin, un inventaire, tel que proposé par cet article n’aurait pas de portée opérationnelle car simple outil de portée à connaissance. Il serait plus efficace de confier à des structures dont c’est la vocation première, tel que l’observatoire national des espaces agricoles naturels et forestiers, un travail qui ne se contenterait pas d’observer et de porter à connaissance mais de proposer des outils et des méthodologies opérationnelles pour mieux préserver la qualité des sols agricoles, naturels et forestiers.

Alinéa 4,

Remplacer le mot « cohérence »

par

« mise en œuvre ».

L’article L. 110-3 du code de l’environnement va contribuer à donner une valeur juridique aux stratégies nationales et régionales de la biodiversité. La question se pose de bien comprendre leur positionnement dans la hiérarchie des normes.

La cohérence suppose que l’Etat et les collectivités territoriales concernées devront respecter le contenu de ces stratégies dans la définition de l’ensemble de leur politique en matière de biodiversité, politique qui rejoint celle de l’eau en particulier dès qu’il s’agit de zones humides, de cours d’eau, de milieux aquatiques. La cohérence obligerait donc la politique de l’eau à être subordonnée à la politique de la biodiversité.

Cette supériorité d’un intérêt général sur un autre n’est décidée par aucun code, aucune loi. Dans ces conditions, il est proposé de substituer le terme de « cohérence » par celui de « mise en œuvre » qui ne suppose aucune hiérarchie entre les politiques.

Après l’alinéa 24, ajouter un alinéa ainsi rédigé:

« c ter) Appui technique et expertise auprès des acteurs socio-économiques dans leurs actions en faveur de la biodiversité »

L’Agence française pour la biodiversité a pour mission d’accompagner l’ensemble des opérateurs susceptibles d’agir pour la biodiversité qu’ils soient publics ou privés. Toutefois, dans la rédaction actuelle de l’article L.131-9, les missions « d’appui technique et d’expertise » définies dans l’article 9 sont fortement dirigées vers l’Etat, les établissements publics et les collectivités locales. Pour permettre aux acteurs socio-économiques de bénéficier de l’accompagnement technique de projets en faveur de la biodiversité, il semble important de les ajouter à la liste des bénéficiaires.

Alinéas 34 et 35

Supprimer ces alinéas

L’Agence française pour la biodiversité devrait permettre de développer l’expertise nécessaire pour maintenir et restaurer la biodiversité. Cette expertise, et les conseils qui pourraient être délivrés par l’Agence sont fortement attendus par les acteurs de la société civile et les acteurs socio-professionnels.

Pour autant, l’intégration des agents de police de l’environnement dans l’Agence, prévu dans le projet de loi initiale, n’est pas acceptable pour les acteurs socio-professionnels, à même de solliciter l’Agence française pour la biodiversité pour leurs projets ou leurs questionnements sur leurs pratiques. En effet, l’Agence ne peut être, d’un côté, un guichet, comme l’ADEME, pour accompagner et financer des projets et diffuser des connaissances sur la biodiversité, et d’un autre côté, le contrôleur et le « sanctionneur » de ces mêmes projets réalisés par des opérateurs privés et publics. Les missions doivent être dissociées. C’est pourquoi, il est proposé de retirer les missions de police de l’environnement des missions de l’Agence française de la biodiversité, et de mettre en place un corps spécifique de contrôle de l’application du droit de l’environnement.

Rédiger ainsi l’alinéa 45 :

« 7° Quatre représentants titulaires des secteurs économiques concernés, dont au moins deux pour la profession agricole, et quatre suppléants ; »

Le conseil d’administration de l’Agence, dont les missions ne sont pour l’heure pas précisées dans le projet de loi, aura très vraisemblablement pour mission d’élaborer le programme d’intervention en tenant compte des objectifs de préservation de la biodiversité, des besoins quantitatifs et qualitatifs des usagers du milieu naturel, et des enjeux territoriaux.

 Cet amendement vise à renforcer la représentation des acteurs agricoles concernés par le champ de compétences de l’Agence. Cette représentation doit permettre, compte tenu du rôle important de ces acteurs en matière de préservation et de gestion de la biodiversité dans les territoires, de favoriser le dialogue et la conciliation de ces objectifs de préservation et de gestion avec les enjeux économiques et plus largement de développement des territoires. Mme Royal a par ailleurs approuvé l’importance de la juste représentation des acteurs agricoles au sein de l’Agence, à hauteur d’au moins deux sièges, lors des débats à l’Assemblée nationale.

Rédiger ainsi cet article :

Au premier paragraphe de l’article L421-1 du Code de l’Environnement, insérer, après les mots « police de la chasse » les mots suivants :

«, de l’eau, des milieux aquatiques et de la biodiversité »

Cet amendement vise à harmoniser la terminologie adoptée depuis l’effort de simplification initié par l’ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du Code de l’Environnement.

Cela permet également de confirmer la nouvelle organisation institutionnelle de la police de l’environnement en regroupant au sein de l’ONCFS l’ensemble des missions et des moyens dédiés à la police de l’eau, aux milieux aquatiques et à la biodiversité.

Supprimer cet article.

Les articles de la section III bis modifient de manière importante la « Gouvernance de la politique de l’Eau » sans avoir été débattus en amont dans les instances de concertation et de consultation prévues à cet effet (le Conseil National de l’Eau et comités de bassin notamment). Même s’il est important de se pencher à moyen terme sur cette question, il est prématuré d’inscrire dans ce texte de loi ces modifications, qui ignorent par ailleurs les travaux menés en 2014 par le groupe de travail du Conseil National de l’Eau sur la composition des comités de bassin.

Cet amendement vise à supprimer ces dispositions, car il est nécessaire avant de réformer la politique de l’eau de consolider les travaux en cours, de débattre de ces propositions dans les instances précitées. Il convient en outre d’attendre la fin des débats sur la réforme territoriale et la répartition des compétences.

Supprimer cet article.

Les articles de la section III bis modifient de manière importante la « Gouvernance de la politique de l’Eau » sans avoir été débattus en amont dans les instances de concertation et de consultation prévues à cet effet (le Conseil National de l’Eau et comités de bassin notamment). Même s’il est important de se pencher à moyen terme sur cette question, il est prématuré d’inscrire dans ce texte de loi ces modifications, qui ignorent par ailleurs les travaux menés en 2014 par le groupe de travail du Conseil National de l’Eau sur la composition des comités de bassin.

Cet amendement vise à supprimer les propositions de modification quant à la composition des conseils d’administration des agences de l’eau, car il est nécessaire avant de réformer la politique de l’eau de consolider les travaux en cours, de débattre de ces propositions dans les instances précités. Il convient en outre d’attendre la fin des débats sur la réforme territoriale et la répartition des compétences.

Supprimer cet article.

Les articles de la section III bis modifient de manière importante la « Gouvernance de la politique de l’Eau » sans avoir été débattus en amont dans les instances de concertation et de consultation prévues à cet effet (le Conseil National de l’Eau et comités de bassin notamment). Même s’il est important de se pencher à moyen terme sur cette question, il est prématuré d’inscrire dans ce texte de loi ces modifications, qui ignorent par ailleurs les travaux menés en 2014 par le groupe de travail du Conseil National de l’Eau sur la composition des comités de bassin.

Cet amendement vise à supprimer les propositions de modification quant à la composition des conseils d’administration des agences de l’eau, car il est nécessaire avant de réformer la politique de l’eau de consolider les travaux en cours, de débattre de ces propositions dans les instances précités. Il convient en outre d’attendre la fin des débats sur la réforme territoriale et la répartition des compétences.

I. A l’alinéa 14

après les mots « en y associant l’Etat »

sont insérés les mots

«, la Chambre d’agriculture »

II. A l’alinéa 15

le paragraphe débute par « Le projet de charte est soumis pour avis à la Chambre d’agriculture qui rend son avis au plus tard deux mois après la transmission du projet. A défaut, cet avis est réputé favorable.»

Les Parcs Naturels Régionaux sont reconnus et réaffirmés dans leur mission de portage de projets territoriaux de développement durable territoriaux. L’activité agricole participe activement au développement de ces territoires, à la fois en tant qu’acteur économique, mais également en tant que gestionnaire d’espaces naturels. Cette activité concoure par la diversité de ses productions, à préserver le patrimoine génétique et culturel des régions françaises.

Les Chambres d’agriculture, de par leurs missions, régaliennes et techniques, apportent leurs éclairages dans leurs domaines de compétences et assurer la cohérence des actions sur un territoire. La volonté de s’inscrire dans une dynamique positive entre Parcs Naturels Régionaux et Chambres d’agriculture s’est d’ailleurs traduite par la signature d’une convention nationale entre la fédération nationale des Parcs Naturels et l’Assemblée Permanente des Chambres d’agriculture. Aussi, il paraît nécessaire qu’elle soit officiellement associée aux travaux d’élaboration de la Charte, et qu’elle soit consultée, de plein droit sur le projet de charte avant enquête publique. Cette consultation préalable permettra :

- in fine à la région de pouvoir tenir compte de tout ou partie de l’avis,

- au public de prendre connaissance dudit avis par application de l’article L 123-12 du code de l’environnement relatif aux enquêtes publiques.

Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

L’obligation réelle environnementale n’a pas sa place dans le dispositif de compensation écologique.

En effet, les contrats relatifs à la mise en œuvre d’obligations réelles environnementales seraient signés entre des propriétaires publics et privés d’un côté et des collectivités publiques des établissements publics ou des personnes morales de droit privé agissant pour la protection de l’environnement (article 33 du projet de loi – article L. 132-3 du code de l’environnement). Les obligations réelles pèseraient sur les propriétaires successifs les engageant sur des obligations de faire et de non faire.

Reconnaître la pertinence des obligations réelle environnementales pour la mise en œuvre des mesures de compensation revient à exclure de la compensation ceux qui ne sont ni propriétaires, ni personnes publiques, ni personnes morales de droit privé agissant pour la protection de l’environnement. C’est – à – dire en particulier tous les acteurs de droit privé qui sont aménageurs ou opérateurs de compensation ou exploitants agricoles.

En outre, la référence aux contrats relatifs à la mise en œuvre des mesures de compensation via les obligations réelles environnementales laisse penser que seul ce type de contrat peut apporter une solution dans la durée. Rappelons que ces contrats ne sont pas les seuls à pouvoir s’inscrire dans la durée. Les contrats de prestations de service peuvent aussi être conclus sur plusieurs années.

I. A l'alinéa 10

Remplacer les mots : "covention conclue "

par les mots :

"contrat conclu

II. A l'alinéa 11

Remplacer le mot "convention"

par

"contrat"

Cet amendement vise à faire en sorte que les partenariats permettant la mise en œuvre des mesures de compensation par les agriculteurs prennent la forme de contrats et non de conventions. Le contrat ayant, contrairement à la convention, un rôle créateur : il va créer des effets de droit, et ces effets seront des obligations juridiques. Les contrats de compensation sont des contrats qui créent des obligations juridiques. Ils ne sont pas des conventions qui permettent de produire des effets de droit quelconques (transmettre ou éteindre des obligations juridiques).

En outre, il apparaît nécessaire d’écrire de façon cohérente ce nouveau dispositif de compensation ouvert au monde agricole en reprenant le terme de « contrat » tel qu’il apparaît – à deux reprises - aux premiers alinéas de cet article 33 A (cf. Art. L. 163-1 II).

Alinéa 10

Remplacer les mots :

"une convention conclue avec le propriétaire et, le cas échéant, le locataire ou l’exploitant"

par les mots :

"un contrat conclu avec l'exploitant et, le cas échéant, le propriétaire"

En l’état actuel du projet de loi, lorsque des mesures de compensation sont mises en œuvre sur un terrain n’appartenant ni à la personne soumise à l’obligation de mettre en œuvre ces mesures, ni à l’opérateur de compensation qu’elle a désigné, « une convention conclue avec le propriétaire et, le cas échéant, le locataire ou l’exploitant définit la nature des mesures de compensation et les modalités de leur mise en œuvre, ainsi que leur durée ». La participation des agriculteurs à la mise en œuvre des mesures compensatoires est un élément clé du dispositif afin de permettre une gestion de la biodiversité, de pérenniser le dispositif dans le temps et de ne pas le limiter à des mesures d’acquisitions foncières.

Ces partenariats pérennes entre maitres d’ouvrage, ou opérateurs de compensation et agriculteurs seront des outils essentiels afin de permettre au monde agricole de bénéficier directement des nouvelles richesses créées par la structuration d’un dispositif propre aux mesures de compensation. Pour ce faire, cette rémunération doit pouvoir être versée directement par le maitre d’ouvrage ou l'opérateur à celui qui exploite véritablement les terres, et le cas échéant, si ces mesures modifient le fonds, au propriétaire. C’est pourquoi, dans l’optique de réconcilier durablement l’écologie et l’agriculture, cet amendement propose de renverser l’ordre des signataires de la convention pour associer d’abord l’exploitant, qui est locataire des terres, à la mise en œuvre des mesures compensatoires.

Supprimer cet article.

L’ « obligation réelle environnementale », prévue par cet article, consisterait en un démembrement du droit de propriété, au bénéfice de l’environnement. Le propriétaire pourrait, par la contractualisation de cette obligation, grever son bien d’une « obligation réelle », pesant uniquement sur sa personne, au bénéfice d’une collectivité locale, d’un établissement public ou d’une personne morale de droit privé agissant pour l’environnement. Cette obligation serait imposée ensuite aux propriétaires successifs. Ils n’auraient dès lors plus aucune possibilité de remettre en cause l’obligation contractualisée par le propriétaire initial. Cette obligation entrave donc de façon démesurée le droit de propriété, et la capacité d’entreprendre. De plus, les fermiers, le cas échéant, se verront obliger de respecter certaines contraintes environnementales, acceptées par le bailleur et le preneur initial, sans être indemnisés pour les coûts de ces obligations ou la perte de revenus due à la mise en œuvre de ces mesures. Leur seule possibilité étant de renoncer à louer les terres engagées par l’obligation réelle environnementale si cet objectif environnemental ne les intéresse pas.

Il est proposé de supprimer cet article dès lors que d’autres outils, tels que le contrat de droit commun, ou le bail rural, peuvent permettre aux mêmes acteurs de mettre en œuvre des mesures efficaces en faveur de la biodiversité et des écosystèmes.

Supprimer cet article.

Dans son audition préalable à l’examen du texte en Commission Développement Durable de l’Assemblée Nationale, la Ministre de l’Ecologie a affirmé qu’elle ne croyait pas à « l’écologie punitive mais bien à l’écologie incitative, positive et créative qui suscite l’envie de s’engager. »

Le maintien et l’amélioration des agroécosystèmes, sièges de biodiversité, doit en effet être recherché au travers du soutien et de la valorisation du travail des agriculteurs ayant contribué à leur formation et le développement d’outils innovants pour financer les mesures favorables à la biodiversité. Il ne doit pas l’être au travers des outils tels que les Zones Prioritaires pour la Biodiversité qui vont imposer des contraintes de manière obligatoire aux agriculteurs.

Ainsi, même si ce dispositif vise à la définition d’un programme d’actions volontaires dans un premier temps, les actions seront rendus obligatoires à l’expiration d’un délai fixé par l’autorité administrative, si les résultats ne sont pas jugés favorables. Les mesures définies dans ce cadre sont souvent inadaptées aux contraintes des agriculteurs dont les choix techniques sont rationnels et répondent à des exigences multiples et complexes basés sur l’état des connaissances et des contraintes économiques et sociales.

Il n’existe par ailleurs aucune justification de besoin de création de ce nouvel outil pour protéger les espèces et leurs habitats. En effet, il existe déjà une multitude d’outils pour protéger la biodiversité : les zonages environnementaux (PNR, Natura 2000…), les études d’impact des projets, les outils d’acquisition foncière ou de maîtrise d’usage, les arrêtés de biotope… Ce nouvel outil contribuerait par ailleurs à rendre plus complexes et moins lisibles les politiques en faveur de la biodiversité. Ce zonage viendrait se superposer à des emprises de zones exploitées ayant déjà leurs propres programmes d’actions, créant une surenchère et un cumul des mesures de restauration, de préservation et de gestion.

Supprimer cet article.

La suppression de cet article découle du respect des exigences de la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau.

 Cet article a pour objet de modifier l'article L. 212-1 en insérant un nouveau dispositif de fixation des échéances d’atteinte du bon état chimique mentionné aux 1° et 2° du IV, prescrites par les directives européennes, en décidant qu’elles seront fixées par voie réglementaire. Conformément au principe d’adaptation du droit de l’environnement aux conditions locales, la DCE demande aux Etats membres de définir une politique de l’eau adaptée à l’état de l’eau de chaque bassin. Cet état est défini en fonction d’inventaires particuliers propres à chaque bassin qui justifie ensuite les échéances pour atteindre les objectifs fixés par les directives en termes de bon état chimique. Cette adaptation des calendriers et des échéances est une condition d’efficacité de mise en œuvre de la directive cadre sur l’eau car conforme à la réalité du bon état des eaux des bassins.

Supprimer cet article.

Cet article conduit à prioriser le plan Ecophyto sur la limitation des néonicotinoïdes, en proposant, dans ce cadre, une valorisation des projets de GIEE ou des projets territoriaux  qui ont pour objectif la suppression des produits phytosanitaires de la famille des néonicotinoïdes. Or l’article de loi actuel du code de l’environnement précise que le programme national Ecophyto vise la réduction de l'usage des pesticides dans l'agriculture et à la maîtrise des risques y afférents. Sa portée est donc beaucoup plus large. Elle correspond à la logique même du plan Ecophyto I, qui porte à la fois sur le suivi d’indicateurs, la diffusion des connaissances, la recherche, la formation, la surveillance des territoires, les zones non agricoles, les DOM et la communication.

Un nouveau plan est en cours d’élaboration par le Gouvernement, suite au rapport du Député Potier au Premier Ministre. Il importe de ne pas cibler le plan Ecophyto, dans la loi, sur un objet restreint. L’amendement a donc pour objet la suppression de cet article.

Supprimer cet article.

Les conséquences de l’adoption de cet article et de l’interdiction de tous les néonicotinoïdes au 1^er janvier 2016, sans avoir au préalable trouvé de solutions alternatives, aura un impact considérable sur l’agriculture française en remettant en cause des productions et des filières entières qui sans solution pour lutter contre certains ravageurs connaitront d’importantes pertes de rendements. A terme, la suppression de tous les néonicotinoïdes risque d’impacter directement la diversité cultivée en France.

En effet, les néonicotinoïdes sont utilisés dans la lutte contre les ravageurs du sol et aériens (taupins, pucerons vecteurs de virose, cicadelles…) et ceux pour les différentes productions : céréales, oléagineux, protéagineux, fruits, légumes, vignes, horticulture et pépinière.

Une interdiction en France constituerait une nouvelle mesure de distorsion avec les autres états membres, dont certaines filières risqueraient de ne pas se relever. Pour mémoire, la décision de la Commission européenne prise en 2013 suite aux recommandations de l’agence scientifique européenne - l’EFSA - interdit les usages de trois néonicotinoïdes (imidaclopride, thiamétoxam et clothianidine) sur toutes les cultures attractives pour les abeilles et en traitement foliaire sur les céréales. Une évaluation complémentaire des usages et molécules maintenus est en cours au niveau de l’EFSA. Les conclusions attendues en septembre 2015 permettront à la Commission européenne de prendre des mesures proportionnées aux risques.

Les cultivateurs protègent leurs cultures comme les apiculteurs leur cheptel d’abeilles, d’une manière qui doit être la plus raisonnée et efficace possible, avec des molécules évaluées et des produits homologués. La recherche doit se poursuivre pour faire évoluer les solutions de protection et leur évaluation scientifique, et la sensibilisation des agriculteurs à la prise en compte des abeilles dans leurs itinéraires techniques (raisonnement des traitements, implantation de ressources mellifères) par la formation et l’information doit être renforcée.

Alinéa 1

compléter cette alinéa par la phrase suivante :

"dès lors que la santé publique n'est pas menacée."

Les mares insulaires le sont en raison des maladies qu'elles sont susceptibles de véhiculer. Les moustiques et autres insectes qui transmettent des maladies se reproduisent dans les eaux stagnantes propres ou sales : la paludisme, le fièvre jaune, l'onchocerose ou cécitédes rivières, le Chikungunya avec le moustique tigre. Ces maladies ne sont pas que des maladies tropicales et les zones non tropicales sont et seront concernées en raison du changement climatique. Il est surement préférable de supprimer des mares insalubres plutôt que de passer par des traitements aériens pour surpprimer les moustiques.

Alinéas 4 et 5

Supprimer ces alinéas.

Les documents d’urbanisme et les chartes de parcs naturels régionaux ont déjà l’obligation de formuler des orientations générales en matière de paysages. Il paraît difficile d’envisager que ces documents puissent en outre préciser, pour chaque type de paysage identifié, les éléments paysagers y figurant tels que les haies, bosquets, arbres isolés, etc. Cela rendrait l’élaboration de tels documents complexe et sans réelle portée opérationnelle. Ce dispositif alourdirait en outre fortement la mise en place des projets d’aménagement et de développement durable (PADD) des SCOT.

Il convient par ailleurs de rappeler que les éléments cités (haies, arbres, bosquets, arbres isolés, mares) sont déjà largement protégés via la transcription française de la nouvelle Politique Agricole Commune qui entre en vigueur en 2015 par deux outils : d’une part, les règles de conditionnalité des aides du premier pilier qui rendent obligatoire le maintien des haies à partir de 2015, et d’autre part les surfaces d’intérêt écologiques (entre autres haies, arbres, bosquets, arbres isolés, mares) qui doivent constituer à minima 5% de la surface en terres arables et être situées sur ces terres arables pour bénéficier du « paiement vert ».

Il est donc préférable de supprimer ces alinéas, pour permettre de la souplesse dans la réalisation des documents d’urbanisme tels que les SCOT, qui doivent être adaptés aux enjeux des territoires.

Alinéa 6

Remplacer les mots: "les sols"

Par les mots: "des sols"

La géodiversité intègre la diversité géologique, géomorphologique et pédologique.

Usiter l’expression avec l'article défini « les sols » peut être source de confusion au regard de la définition des sols du Code Civil et du droit de la propriété.

En effet, le Code Civil stipule à l'article 552 que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Ainsi, le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre "des servitudes ou services fonciers". Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux mines, et des lois et règlements de police.

Aussi, il convient de distinguer d’une part la volonté de protéger les processus biologiques des sols par leur intégration dans le patrimoine commun, constitué entre autres de la biodiversité et défini dans le Code de l’Environnement, et d’autre part le statut juridique de droit privé des sols.

L'objet du présent  amendement vise à préciser de quels processus biologiques il s’agit de protéger, ceux des sols.

Supprimer les alinéas 7 à 10 des 2° bis nouveau et 3° du présent article

L’article 2 introduit  dans les principes fondamentaux du droit de l’environnement, le principe de solidarité écologique, lequel vient consacrer juridiquement les relations entre les écosystèmes, les processus biologiques et les êtres vivants.

Or, cette nouvelle mesure vient  s’ajouter aux différentes réglementations environnementales d'ores et déjà pléthores, au risque de complexifier  l’application du droit de l’environnement, et la mise en œuvre des outils de protection de l’environnement déjà existants.

Ainsi, plusieurs réglementations européennes et nationales prévoient une évaluation préalable des impacts sur l’environnement des décisions publiques : la directive européenne
2001/42/CE relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, la directive européenne 2011/92/UE relative à l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés, la réglementation étude d’impact pour les projets publics et privés et l’évaluation environnementale des plans et programmes de l’Etat et des collectivités locales.

Aussi, le présent amendement vise à supprimer l'objectif d'absence de perte nette, voire celui de gain de productivité attribué à ce principe.

A l’alinéa 12, remplacer les mots: permettant la préservation des continuités écologiques et des fonctionnalités écologiques

Par les mots: et de services environnementaux

Le principe de complémentarité entre l’environnement et l’agriculture, tel qu’il est rédigé dans le présent article , ne reconnaît pas que l’agriculture productive peut être  source de services pour la biodiversité et l’environnement.

Or, le principe de l’agroécologie, reconnu par la loi  n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt en tant qu’objectif de la politique agricole, alimentaire et forestière, ne peut se restreindre à l’environnement et suppose le respect d’une approche équilibrée entre ses trois composantes : économique, sociale et environnementale.

Il  apparaît donc opportun de modifier le principe de complémentarité entre agriculture et environnement, en affirmant plus clairement que l’agriculture est également source de services environnementaux à la biodiversité.

Tel est l'objet du présent amendement.

 Alinéa 13, supprimer dans la phrase du II (nouveau) les mots: "l’opportunité d’inscrire" et  les mots "dans le code de l’environnement"

Avant de se poser la question de l’opportunité d’inscrire le principe de non régression dans le code de l’environnement, il est indispensable de s’interroger sur l'acception  du terme et sa portée, d'autant plus que ce principe ne figure pas dans le Traité de l’Union européenne.

Le principe de " non régression en droit de l’environnement" supposerait un réel abandon de souveraineté de la part du Parlement au nom de l’environnement, et une approche de l’environnement qui ne cadre pas avec l’approche dynamique de la biodiversité défendue  par le projet de loi.

Ce principe en outre ne respecte pas celui d’une adaptation continue aux meilleures technologies et connaissances disponibles, ainsi qu’ aux circonstances locales.

Il  interroge également sur sa compatibilité avec l’article 191 du TUE qui stipule:  « 3. Dans l'élaboration de sa politique dans le domaine de l'environnement, l'Union tient
compte: - des données scientifiques et techniques disponibles, - des conditions de l'environnement dans les diverses régions de l'Union, - des avantages et des charges qui
peuvent résulter de l'action ou de l'absence d'action, - du développement économique et social de l'Union dans son ensemble et du développement équilibré de ses régions.»

Le caractère définitif de l’approche de non régression, doublé d’une application restrictive du principe de précaution pourrait conduire à un immobilisme réglementaire qui ne pourra que nuire à l’adaptation et au dynamisme des activités, mais aussi à la préservation de la biodiversité qui elle n’a rien d’immuable.

Tel est donc l'objet du présent amendement.

Supprimer cet article.

L’article L.411-5 du code de l’environnement instaure un inventaire du patrimoine naturel « conduit sous la responsabilité scientifique du Muséum national d’histoire naturelle ».

Même s'il convient de prêter à la qualité et à la préservation des sols une attention particulière, on peut dès lors s'interroger sur la vocation du muséum national d’histoire naturelle à réaliser un tel inventaire, d'autant que des structures existantes, telles que le Groupement d'Intérêt Scientifique Sol (GIS Sol)  qui regroupe le Ministère de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche, le Ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement Durable et de la Mer, l'Institut National de la Recherche Agronomique (INRA), l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie (Ademe), l'Institut de recherche pour le développement (IRD) et l'Inventaire Forestier National (IFN) constitue déjà et gère un système d'information sur les sols de France, par rapport à leur distribution spatiale, leurs propriétés et l'évolution de leurs qualités.

Enfin, un inventaire, tel que proposé par cet article n’aurait pas de portée opérationnelle car simple outil de portée à connaissance.

Il apparaît donc plus judicieux de confier à des structures dont c’est la vocation première, comme l’observatoire national des espaces agricoles naturels et forestiers, un travail qui  proposerait des outils et des méthodologies opérationnelles pour mieux préserver la qualité des sols agricoles, naturels et forestiers.

Tel est l'objet du présent amendement.

Après l’alinéa 24, ajouter un alinéa ainsi rédigé:

c ter) Appui technique et expertise auprès des acteurs socio-économiques dans leurs actions en faveur de la biodiversité

L’Agence française pour la biodiversité a pour mission d’accompagner l’ensemble des opérateurs susceptibles d’agir pour la biodiversité qu’ils soient publics ou privés.

Toutefois, dans la rédaction actuelle de l’alinéa 23, les missions d’appui et d’expertise technique définies dans l’article 9 sont dirigées vers l’Etat, les établissements publics et les collectivités locales.

La liste des bénéficiaires de l'accompagnement de projets en faveur de la biodiversité, doit y inclure les acteurs socio-économiques.

Tel est l'objet du présent amendement.

Supprimer les alinéas 34 et 35

L’Agence française pour la biodiversité devrait permettre de développer l’expertise nécessaire pour maintenir et restaurer la biodiversité.

Cette expertise, et les conseils qui pourraient être délivrés par l’Agence, sont fortement attendus par les acteurs de la société civile et les acteurs socio-professionnels.

Il n'en demeure pas moins que  l’intégration des agents de police de l’environnement dans l’agence, n’est pas acceptable pour les acteurs socio-professionnels, qui sont les plus à même de solliciter l’Agence française pour la biodiversité pour leurs projets ou leurs questionnements sur leurs pratiques.

En effet, l’Agence ne peut être d’un côté un guichet pour accompagner et financer des projets et diffuser des connaissances sur la biodiversité, et d’un autre côté le contrôleur de ces mêmes projets réalisés par des opérateurs privés et publics.

Les missions doivent être dissociées.

Le présent amendement propose ainsi  de retirer les missions de police de l’environnement des missions de l’Agence française de la biodiversité, et de mettre en place un corps spécifique de contrôle l’application du droit de l’environnement.

 L’alinéa 45 est ainsi rédigé :

 7° Quatre représentants titulaires des secteurs économiques concernés, dont au moins deux pour la profession agricole, et quatre suppléants ;

Le conseil d’administration de l’Agence, dont les missions doivent être précisées, pourrait avoir pour mission d’élaborer le programme d’intervention en tenant compte des objectifs de préservation de la biodiversité, des besoins quantitatifs et qualitatifs des usagers du milieu naturel, et des enjeux territoriaux.

L'objet de cet amendement vise à renforcer la représentation des acteurs agricoles concernés par le champ de compétences de l’Agence. Cette représentation doit permettre, compte tenu du rôle important de ces acteurs en matière de préservation et de gestion de la biodiversité dans les territoires, de favoriser le dialogue et la conciliation de ces objectifs avec les enjeux économiques et plus largement de développement des territoires.

Rédiger ainsi cet article :

Au premier paragraphe de l’article L421-1 du Code de l’Environnement, après les mots:  police de la chasse 

Insérer les mots  : , de l’eau, des milieux aquatiques et de la biodiversité

Cet amendement vise à harmoniser la terminologie adoptée depuis l’effort de simplification initié par l’ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du Code de l’Environnement.

Il permet ainsi de confirmer la nouvelle organisation institutionnelle de la police de l’environnement en regroupant au sein de l’ONCFS l’ensemble des missions et des moyens
dédiés à la police de l’eau, aux milieux aquatiques et à la biodiversité.

Tel est l'objet du présent amendement.

A l’alinéa 5, remplacer les mots: biodiversité terrestre et marine

Par les mots : biodiversité aquatique et marine

Les Agences de l’Eau mettent en œuvre les SDAGE dans le but de répondre aux objectifs de la Directives Cadre sur l’Eau.

Elles peuvent donc avoir des missions concernant la préservation de la biodiversité, dès lors qu’elles concernent le milieu aquatique.

Il sera du ressort de l’Agence Française de la Biodiversité de traiter des missions de biodiversité terrestre.

Par ailleurs, la justification selon laquelle l’élargissement des missions des agences de l’eau est nécessaire pour que l’Agence Française de la Biodiversité puisse poursuivre des missions sur la biodiversité terrestre ne semble pas recevable, dans la mesure où l’argent versé par les agences de l’Eau à l’Agence Française de la Biodiversité n’a pas vocation à être affecté à des missions en particulier. Ainsi, ses ressources profiteront à l’Agence pour l’ensemble de ses missions, tel que cela est prévu dans l’article 9 de ce projet de loi.

Tel est donc l'objet du présent amendement.

Supprimer cet article.

Les articles de la section III bis modifient de manière conséquente  la  Gouvernance de la politique de l’Eau  sans avoir été débattus en amont dans les instances de concertation et de consultation prévues à cet effet, tels que le Conseil National de l’Eau et les comités de bassin notamment.

Il semble prématuré d’inscrire dans ce texte ces modifications, qui ignorent par ailleurs les travaux menés en 2014 par le groupe de travail du Conseil National de l’Eau sur la composition des comités de bassin.

Cet amendement vise à supprimer ces dispositions, car il est nécessaire avant de réformer la politique de l’eau de consolider les travaux en cours, débattre de ces propositions dans les instances précitées et d’attendre notamment la fin des débats sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale.

Tel est donc l'objet de cet amendement de suppression.

Supprimer cet article.

Les articles de la section III bis modifient la Gouvernance de la politique de l’Eau, sans avoir été débattus en amont dans les instances de concertation et de consultation.

Il semble prématuré d’inscrire dans ce texte ces modifications, qui ignorent par ailleurs les travaux menés en 2014 par le groupe de travail du Conseil National de l’Eau sur la
composition des comités de bassin.

Cet amendement vise à supprimer ces dispositions, car il est nécessaire avant de réformer la politique de l’eau de consolider les travaux en cours, débattre de ces propositions dans les instances précitées et d’attendre notamment la fin de l'examen du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale.

Supprimer cet article.

Les articles de la section III bis modifient la Gouvernance de la politique de l’Eau, sans avoir été débattus en amont dans les instances de concertation et de consultation.

Il est prématuré d’inscrire dans ce texte de loi ces modifications, qui ignorent par ailleurs les travaux menés en 2014 par le groupe de travail du Conseil National de l’Eau sur la
composition des comités de bassin.

Cet amendement vise à supprimer ces dispositions, car il est nécessaire avant de réformer la politique de l’eau de consolider les travaux en cours, débattre de ces propositions dans les instances précitées et d’attendre notamment la fin de l'examen du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale.

I- Alinéa 14, après les mots: en y associant l’Etat 

Insérer les mots: , la Chambre d’agriculture

II- Alinéa 15, après la première phrase insérer une phrase ainsi rédigée:

Le projet de charte est soumis pour avis à la Chambre d’agriculture qui rend son avis au plus tard deux mois après la transmission du projet. A défaut, cet avis est réputé favorable.

Les Parcs Naturels Régionaux sont reconnus dans leur mission de portage de projets globaux de développement durable territoriaux.

L’activité agricole participe activement au développement de ces territoires, en tant qu’acteur économique et gestionnaire d’espaces naturels.

Cette activité  par la diversité de ses productions, contribue à préserver le patrimoine génétique et culturel des régions françaises.

La Chambre d’agriculture, de par ses missions, apporte les éclairages idoines dans ses domaines de compétences et assure la cohérence des actions sur un territoire.

La volonté de s’inscrire dans une dynamique positive entre Parc Naturel Régional et Chambres d’agriculture s’est d’ailleurs traduite par la signature d’une convention nationale
entre la fédération nationale des Parcs Naturels et l’Assemblée Permanente des Chambres d’agriculture.

Aussi, il paraît nécessaire qu’elle soit officiellement associée aux travaux d’élaboration de la Charte, et qu’elle soit consultée, de plein droit sur le projet de charte avant
enquête publique.

Tel est l'objet du présent amendement.

Supprimer cet article.

L’ « obligation réelle environnementale », prévue par cet article, consisterait en un démembrement du droit de propriété, au bénéfice de l’environnement.

Le propriétaire pourrait, par la contractualisation de cette obligation, grever son bien d’une « obligation réelle », pesant uniquement sur sa personne, au bénéfice d’une collectivité locale, d’un établissement public ou d’une personne morale de droit privé agissant pour l’environnement.

Cette obligation serait imposée ensuite aux propriétaires successifs, sans  possibilité de remettre en cause l’obligation contractualisée par le propriétaire initial.

Cette obligation entrave  le droit de propriété et la capacité d’entreprendre.

De plus, les fermiers, le cas échéant, se verront obliger de respecter certaines contraintes environnementales, acceptées par le bailleur et le preneur initial, sans être indemnisés pour les coûts de ces obligations ou la perte de revenus due à la mise en œuvre de ces mesures.

Leur seule possibilité étant de renoncer à louer les terres engagées par l’obligation réelle environnementale si cet objectif environnemental ne les intéresse pas.

Le présent amendement vise à  supprimer cet article dès lors que d’autres outils, tels que le contrat de droit commun, ou le bail rural, peuvent permettre aux mêmes acteurs de mettre en œuvre des mesures efficaces en faveur de la biodiversité et des écosystèmes.

Supprimer cet article.

Le maintien et l’amélioration des agroécosystèmes  doivent être recherchés au travers du soutien et de la valorisation du travail des agriculteurs ayant contribué à leur formation et au développement d’outils innovants pour financer les mesures favorables à la biodiversité. Il ne doit pas l’être à travers des outils tels que les Zones Prioritaires pour la Biodiversité qui vont imposer des contraintes de manière obligatoire aux agriculteurs.

Ainsi, même si ce dispositif vise à la définition d’un programme d’actions volontaires dans un premier temps, les actions seront rendues obligatoires au bout d’un an si les
résultats ne sont pas jugés favorables.

Or comment considérer avoir des résultats au bout d’un an à propos de biodiversité alors qu’il s’agit d’une démarche de long terme.

D’autre part, les mesures définies dans ce cadre sont souvent inadaptées aux contraintes des agriculteurs dont les choix techniques sont rationnels et répondent à des exigences multiples et complexes fondés sur l’état des connaissances et des contraintes économiques et sociales.

Il n’existe par ailleurs aucun impératif pour la création de ce nouvel outil pour protéger les espèces et leurs habitats. En effet, il existe déjà une multitude d’outils : les zonages environnementaux (PNR, Natura 2000…), les études d’impact des projets, les outils d’acquisition foncière ou de maîtrise d’usage, les arrêtés de biotope… Ce nouvel outil contribuerait par ailleurs à rendre plus complexes et moins lisibles les politiques en faveur de la biodiversité.

Ce zonage viendrait se superposer à des emprises de zones exploitées ayant déjà leurs propres programmes d’actions, créant une surenchère et un cumul des mesures de restauration, de préservation et de gestion.

L’étude d’impact indique que ce dispositif doit permettre de résoudre des situations critiques exceptionnelles. Il n’est donc pas pertinent de créer un dispositif général
s’appliquant à toute la biodiversité et à tout le territoire national alors que seules certaines espèces en voie d’extinction sont visées.

Tel est l'objet de cet amendement de suppression.

Supprimer cet article.

L’article 36 prévoit d’ajouter une finalité environnementale à l’aménagement foncier agricole, via l’article du code rural concernant la nouvelle distribution parcellaire des exploitations.

Si les modes de remembrement visent principalement l’amélioration de l’exploitation des terres, ils ont également pour objet l’aménagement rural et prennent en compte les enjeux environnementaux conformément aux autorisations au titre de la loi sur l’eau ou des réglementations environnementales auxquels ces actions sont soumises.

La finalité environnementale est donc présente implicitement.

Une telle modification législative ne viendrait que complexifier une procédure déjà lourde et de moins en moins mise en œuvre (en dehors des grands ouvrages) par les conseils départementaux qui en assurent le financement.

L’ajout d’une telle finalité environnementale conduirait de surcroît à empêcher de mener à bien des opérations de restructuration parcellaire pourtant nécessaires dans des secteurs où il importe de retrouver du foncier disponible et où la biodiversité exige d’éviter la fermeture de certains milieux.

Tel est l'objet de cet amendement de suppression.

Supprimer cet article.

Il n’est pas pertinent d’ajouter une finalité environnementale au dispositif d’assolement commun existant, dans la mesure où aucune finalité n’est prévue à l’origine de ce
dispositif.

En l’absence d’une telle mention, comme c’est le cas en l’état actuel du droit, un assolement en commun peut déjà poursuivre des objectifs environnementaux.

Ainsi, prévoir à l’avenir de rendre obligatoire une telle finalité se révèlerait contraignant pour les exploitants agricoles en les obligeant formellement à justifier d’une finalité environnementale pour le projet d’assolement en commun.

Tel est l'objet de cet amendement de suppression.

Supprimer cet article.

La suppression de cet article découle du respect des exigences de la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau.

Cet article a pour objet de modifier l'article L. 212-1 du code l'environnement en insérant un nouveau dispositif de fixation des échéances d’atteinte du bon état chimique mentionné aux 1° et 2° du IV, prescrites par les directives européennes, en décidant qu’elles seront fixées par voie réglementaire.

Conformément au principe d’adaptation du droit de l’environnement aux conditions locales, la DCE demande aux Etats membres de définir une politique de l’eau adaptée à l’état de l’eau de chaque bassin.

Cet état est défini en fonction d’inventaires particuliers propres à chaque bassin qui justifie ensuite les échéances pour atteindre les objectifs fixés par les directives en termes de bon état chimique.

Cette adaptation des calendriers et des échéances est une condition d’efficacité de mise en œuvre de la directive cadre sur l’eau car conforme à la réalité du bon état des eaux des bassins.

Tel est l'objet de cet amendement de suppression.

Supprimer les alinéas 4 et 5

Les documents d’urbanisme et les chartes de parcs naturels régionaux ont déjà l’obligation de formuler des orientations générales en matière de paysages.

Il paraît difficile d’envisager que ces documents puissent en outre préciser pour chaque type de paysage identifié les éléments paysagers y figurant tels que les haies, bosquets, arbres isolés, etc.

Cela rendrait l’élaboration de tels documents complexe et sans réelle portée opérationnelle.

Ce dispositif alourdirait  la mise en place des projets d’aménagement et de développement durable (PADD) des SCOT.

Il convient par ailleurs de rappeler que les éléments cités (haies, arbres, bosquets, arbres isolés, mares) sont déjà largement protégés via la transcription française de la nouvelle Politique Agricole Commune qui entre en vigueur en 2015 par deux outils : d’une part, les règles de conditionnalité des aides du premier pilier qui rend obligatoire le maintien des haies à partir de 2015, et d’autre part les surfaces d’intérêt écologique (entre autres haies, arbres, bosquets, arbres isolés, mare) qui doivent constituer a minima 5% de la surface en terres arables et situés sur ces terres arables pour bénéficier du « paiement vert ».

Le présent amendement propose de supprimer cet alinéa, pour permettre de la souplesse dans la réalisation des documents d’urbanisme tels que les SCOT, qui doivent être adaptés aux enjeux des territoires.

Alinéa 1

Après les mots : "la nuit", la fin de l'article 7 bis est ainsi rédigée :  

"sans préjudice de l'exercice de l'activité agricole."

L'article 7 bis vise à renforcer la prise en compte de la gestion de la lumière artificielle la nuit, établissant ainsi une sorte de trame nocturne pour préserver la faune sauvage.

Le présent amendement vise à prendre en compte l'activité agricole, afin que les travaux agricoles ne puissent être compromis ou restreints à ce titre.

Supprimer cet article.

Dans un contexte de raréfaction des terres agricoles sous la pression de l'urbanisme, de besoins grandissants en matière de production alimentaire impliquant la préservation de surfaces agricoles, et tant que le principe de compensation agricole instauré par la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n'est pas concrètement mis en œuvre, il n'y a pas lieu de renforcer les obligations en matière de compensation écologique.

Tel est l'objet du présent amendement qui vise à supprimer cet article.

Supprimer l'alinéa 4

L’alinéa 4 de l'article 66 prévoit d’autoriser le gouvernement à préciser, par voie d’ordonnance, le champ des infractions non intentionnelles du code de l’environnement.

En habilitant le gouvernement à définir le champ des infractions non intentionnelles en droit de l’environnement, le législateur renvoie au pouvoir exécutif la définition de certaines infractions.

De plus, cet article ne délimite pas le champ des délits susceptibles d’être identifiés comme non intentionnels.

Enfin, une étude a été engagée par le Ministère de l’Ecologie, du développement durable et de l'énergie pour définir les réformes à mener en matière de police de l’environnement pour rendre l’application du droit de l’environnement plus efficiente.

Dans l'attente des résultats de cette étude le présent amendement propose la suppression de cet alinéa.

Compléter l’alinéa 2, par la phrase suivante :

Les modifications permises par le présent article ne peuvent, en aucun cas, aboutir à l’ajout de nouvelles mesures réglementaires dans ces schémas, documents et décisions.

L’alinéa 2 de l’article 62 consiste à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure de nature législative visant à modifier certaines dispositions du code de
l’environnement relatives aux schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux, aux documents d’objectifs des sites Natura 2000 et aux décisions d’utilisation du domaine public maritime pour articuler ces schémas, documents et décisions avec les plans d’actions pour le milieu marin.

En droit actuel, le code de l’environnement établit déjà une compatibilité réciproque entre schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et plan d'action pour le milieu marin (PAMM).

Par ailleurs, toute nouvelle mesure réglementaire nécessiterait d’être débattue en amont dans les instances de concertation et de consultation prévues à cet effet (Conseil National de l’Eau et les Comités de Bassin notamment pour le SDAGE et le PAMM, Comité National Biodiversité pour Natura 2000) et non être prise par ordonnance.

En conséquence, cet amendement vise à limiter à la simple articulation entre documents, la possibilité laissée au gouvernement de prendre par ordonnance toute mesure visant à modifier le code de l’environnement, tel que précisé dans l’article 62.

Rédiger ainsi cet article :

I. Le chapitre III du titre Ier du livre IV du code de l'environnement est ainsi modifié :

1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Détention en captivité d’animaux d’espèces non domestiques » ;
2° Au début, est ajoutée une section 1 intitulée : « Établissements détenant des animaux d’espèces non domestiques » et comprenant les articles L. 413-1 à L. 413-5 ;
3° Est ajoutée une section 2 ainsi rédigée :

« Section 2
« Prescriptions générales pour la détention en captivité d’animaux d’espèces non domestiques

« Article L. 413-6. I. - Les spécimens de mammifères, d’oiseaux, de reptiles, d’amphibiens d’espèces non domestiques  figurant dans les listes fixées en application des articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 412-1 détenus en captivité, doivent être identifiés individuellement dans les conditions précisées par arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement et de l’agriculture.

« II. Pour assurer le suivi statistique et administratif des animaux dont l'identification est obligatoire en application du I. et pour permettre d'identifier leurs propriétaires, les données relatives à l'identification de ces animaux, le nom et l'adresse de leurs propriétaires successifs et la mention de l'exécution des obligations administratives auxquelles ces derniers sont astreints peuvent être enregistrés dans un fichier national et faire l'objet d'un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les modalités d'application du présent article. Il précise les conditions dans lesquelles la collecte des données et leur traitement peuvent être confiés à des personnes agréées par les ministres chargés de l’écologie et de l'agriculture, la durée de conservation et les conditions de mise à jour des données enregistrées et les catégories de destinataires de ces données.

« Article L. 413-7

« I.  - Toute cession, à titre gratuit ou onéreux, d’un spécimen vivant d’espèce non domestique doit s’accompagner au moment de la livraison à l’acquéreur de la délivrance  d’une attestation de cession ;

« II. - Préalablement à toute cession, à titre gratuit ou onéreux, d’un spécimen vivant d’espèce non domestique, le cédant doit avoir l’assurance de la part du nouveau détenteur que celui-ci dispose, le cas échéant, des autorisations administratives requises pour la détention du spécimen cédé ;

« III. - Toute publication d'une offre de cession de spécimens mentionnés à l’article L. 413-6, quel que soit le support utilisé, doit mentionner le numéro d'identification de chaque animal.

« Article L. 413-8

Toute vente d’un spécimen vivant d’espèce non domestique doit s’accompagner au moment de la livraison à l’acquéreur de la délivrance  d’un document d’information sur les caractéristiques, les besoins et les conditions d’entretien de l’animal.»

II. Le dernier alinéa de l’article L. 212-10 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.

Cet amendement propose d’enregistrer dans un fichier national l’identification des animaux sauvages détenus, qu’ils soient d’origine captive ou d’origine prélevée.

Une obligation de marquage de ces animaux par un vétérinaire existe déjà. Cet amendement vient compléter le dispositif actuel par une obligation pour le vétérinaire et le propriétaire d’enregistrer cette identification dans un fichier national.

Les pouvoirs publics disposeraient ainsi d’un outil plus précis, propre à lutter efficacement contre les trafics et fraudes de ces espèces et permettant ainsi une plus grande maîtrise des flux de ces animaux sur le territoire national. Les contrôles seraient facilités et les mouvements de ces espèces quantifiés par des statistiques fiables.

Sur un plan sanitaire, ce dispositif - identification et enregistrement - permettra de mieux anticiper d’éventuelles zoonoses.

Enfin, l'amendement prévoit des mesures de nature à moraliser les échanges d’animaux d’espèces non domestiques en responsabilisant notamment les acquéreurs de ces animaux dont les besoins physiologiques et comportementaux imposent de prévoir des conditions de détention particulières.

Supprimer cet article.

Voté contre l’avis du gouvernement, cet article vise à interdire, à compter de 1er janvier 2016, l’utilisation des produits phytosanitaires de la famille des néonicotinoïdes et donc de tous leurs usages.

Or, cette famille d'insecticides - très récente – est venue remplacer d'autres plus  anciennes et depuis retirées du marché pour leur profil toxique trop défavorable.

Certains usages de ces molécules font l'objet actuellement d'un moratoire d'utilisation en Europe. Dans les vergers, les arboriculteurs ne sont pas soumis à cette interdiction et peuvent donc utiliser des spécialités contenant ces molécules.  Les Autorisations de Mise sur le Marché de ces spécialités sont assorties de consignes très strictes pour pouvoir les utiliser: nombre limité d'utilisation (de 1 application tous les 2 ans à 2 applications rnaxi/an), doses très faibles et surtout des applications en dehors de la présence d'insectes butineurs dans le verger.

Le retrait du marché de cette famille de molécules, unique solution pour protéger les vergers contre les prédateurs au printemps - viendrait créer de nouvelles impasses techniques en verger et de nouvelles distorsions de concurrence avec les autres États Membres et pays producteurs, sans parler de l’emploi local.

C'est pourquoi nous demandons sa suppression  .

Rédiger ainsi cet article :

Le code de l'environnement est ainsi modifié :

1° le IV de l'article L.212-2 est rédigé comme suit :

"il est mis à jour tous les dix ans"

Actuellement la révision du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) est effectuée tous les six ans mais ce délai apparait trop court pour les gestionnaires des Syndicats des eaux et ce pour différentes raisons.

Une raison administrative tout d'abord, notamment sur les territoires disposant d'un SAGE,  la nécessité d'une mise en conformité des documents d'urbanisme fait que la révision doit être réalisée de façon effective tous les trois ans pour que les documents soient compatibles alternativement avec le SDAGE et le SAGE.

Une raison économique ensuite car la rédaction de ces nouveaux documents, leur communication et leur consultation deviennent de plus en plus onéreuses.

Et une raison pratique enfin  car  le délai actuel de six ans ne permet pas d'avoir le recul nécessaire pour juger de l'efficacité et de la mise en œuvre des mesures préconisées.

 Tel est l’objet de cet amendement

Rédiger ainsi cet article :

Après le titre IV bis du livre III du code civil, il est inséré un titre IV ter ainsi rédigé :

« TITRE IV TER

« DE LA RESPONSABILITÉ DU FAIT DES ATTEINTES À L'ENVIRONNEMENT

« Art. 1386-19. - Toute personne qui cause un dommage à l'environnement est tenue de le réparer.

« Art. 1386-20. - La réparation du dommage à l'environnement s'effectue prioritairement en nature. 

« Lorsque la réparation en nature du dommage n'est pas possible, la réparation se traduit par une compensation financière versée à l'État ou à un organisme désigné par lui et affectée, dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'État, à la protection de l'environnement. 

« Art. 1386-21. - Les dépenses exposées pour prévenir la réalisation imminente d'un dommage, en éviter l'aggravation ou en réduire les conséquences peuvent donner lieu au versement de dommages et intérêts, dès lors qu'elles ont été utilement engagées. »

Le Sénat a adopté à l'unanimité le 16 mai 2013 la proposition de loi visant à inscrire la notion de dommage causé à l'environnement dans le code civil. Alors même que le Gouvernement s'était engagé à se saisir de ce sujet, la proposition de loi n'a pas encore été inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale et aucun projet de loi en ce sens n'a été déposé.

Cet amendement vise à insérer le dispositif adopté par le Sénat au sein du projet de loi relatif à la biodiversité afin d'adapter le code civil à la question essentielle des dommages causés à l'environnement.

 Supprimer cet article.

Un amendement voté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire de l’Assemblée nationale est devenu l’article 68 quinquies (nouveau) du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Cet article vise à interdire la chasse à la glu ou à la colle. Il a été confirmé en séance en présence de 13 députés sur 577 par 8 voix contre 5.

La chasse à la glu ou à la colle, une tradition cynégétique remontant à l’antiquité gréco-romaine sur tout le pourtour méditerranéen, sert à capturer des appelants pour la chasse aux turdidés. Les oiseaux (grives et merles) ainsi immobilisés ne sont pas tués, mais sont ensuite relâchés. Cette méthode est reconnue par le conseil d’État et la cour de justice des communautés européennes depuis 1988. Il s’agit d’une pratique en parfaite adéquation avec la directive oiseaux (2009-147-CE) dans une démarche de gestion durable reposant sur le suivi des populations de turdidés et la participation des pratiquants à des études scientifiques.

Ainsi, l’Association de défense des chasses traditionnelles de la grive travaille avec l’Observatoire européen cynégétique et scientifique citoyen, sous la direction de l’Institut méditerranéen du patrimoine cynégétique et faunistique. L’Association d’imitation du chant des oiseaux travaille sur l’étude relative à l’âge-ratio des grives musiciennes et mauvis, et collabore avec le laboratoire ornithologique d’Arosio et l’Institut européen pour la gestion des oiseaux sauvages.

Par ailleurs, l’entretien des postes et des cabanes dans le périmètre desquels sont installés les gruaux participe à la sauvegarde de l’environnement et du patrimoine dans une région où les incendies de forêt ont de sévères conséquences sur les espaces boisés méditerranéens. Le débroussaillage et le nettoyage des abords et des chemins contribuent à l’entretien nécessaire des espaces boisés des collines provençales.

Tels sont les motifs de cet amendement de suppression de l’article.

I. Les alinéas 2 à 7 sont supprimés :

II. Avant l’alinéa 8, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 1° Après l’article L. 341-1, sont insérés des articles L. 341-1-1 et L. 341-1-2 ainsi rédigés : »

III. En conséquence, à l’alinéa 8, substituer à la référence « Art. L.341-1-2 », la référence : « Art. L.341-1-1 »

IV. Remplacer les alinéas 9 à 11 par les trois alinéas suivants:

« 1° D’une mesure visant à la conservation du bénéfice de l'inscription, prononcée après mise à la disposition du public selon les modalités prévues aux II à IV de l’article L. 120-1 et consultation de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, lorsqu’ils présentent, du point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général ; »  

2° D’une mesure de classement en application de l’article L. 341-1 du présent code ou d’une mesure de protection au titre du code du patrimoine lorsque leurs caractéristiques ou leur état de conservation justifient une protection plus forte ; »

« 3° D’un arrêté du ministre chargé des sites mettant fin à leur inscription, pris après mise à la disposition du public selon les modalités prévues aux II à IV de l’article L. 120-1 et consultation de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, lorsque cette mesure est justifiée par la disparition totale de l’objet de la protection ».

V. En conséquence, à l’alinéa 13, substituer à la référence « Art.  L.341-1-3 », la référence : «Art. L.341-1-2 » et substituer à la référence « Art. L.341-1-2 », la référence : « Art. L.341-1-1 »

Le présent amendement entend apporter un certain nombre de modifications à l’article 69, dans sa rédaction issue de son examen en première lecture à l’Assemblée nationale. 

Il est d'abord proposé de supprimer les dispositions visant à limiter les nouvelles inscriptions aux seuls sites qui nécessitent une vigilance particulière en raison de leur proximité immédiate avec un site classé ou en cours de classement lorsqu’ils sont soit enclavés dans un site classé ou en cours de classement, soit situés en périphérie de celui-ci. En effet, cette disposition sera un obstacle infranchissable à l'inscription de la majorité des sites.

S'agissant des dispositions visant à rationaliser le stock des sites inscrits, les auteurs de l'amendement, bien que favorables à l'esprit de ces dispositions, souhaitent y apporter quelques modifications.

En ce qui concerne les sites qui conserveront le bénéfice de l'inscription: Afin de prévenir toute confusion avec la liste départementale faisant office d’inventaire, il serait opportun de ne pas créer de nouvelle liste au niveau national (laquelle serait par ailleurs incomplète dans la mesure où seuls y figureraient les monuments et sites inscrits avant la promulgation de la présente loi). Partant, l’auteur de l’amendement suggère de s’en tenir à une simple confirmation de l’inscription sur la liste départementale, laquelle équivaudrait à un prolongement des effets de l’inscription pour les sites continuant de présenter un intérêt général du point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque.

Par ailleurs, il parait plus cohérent de prévoir une saisie pour avis de la CDNPS et non de la CSSPP. En effet, la première a une connaissance plus approfondie des sites locaux et des enjeux afférents à leur protection dans la mesure où, pour tout site inscrit, elle est saisie pour avis en amont, au stade de la procédure d’inscription.

Enfin, il serait souhaitable de remplacer la notion « d’intérêt paysager »  en faisant mention aux « monuments naturels et sites dont la conservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général ». En effet, la mention d’intérêt paysager pourrait alors être source d’incertitudes juridiques dans la mesure où elle semble renvoyer essentiellement aux sites présentant un caractère pittoresque. Or, certains sites sont aujourd’hui inscrits au titre de l’intérêt historique, scientifique ou encore légendaire qu’ils présentent, lequel n’est pas nécessairement un intérêt paysager. La rédaction actuelle laisse supposer qu’à la différence des sites présentant un intérêt paysager, les sites aujourd’hui inscrits à raison de l’intérêt historique, scientifique ou légendaire qu’ils présentent ne pourront le rester. Il est proposé de remédier à cette incertitude en reprenant les termes employés à l’article L. 341-1 qui font mention de l’intérêt artistique, historique, scientifique, légendaire et pittoresque des monuments naturels et sites.

En ce qui concerne les sites qui feront l'objet d'une mesure de classement : Le présent amendement suggère également de modifier les dispositions actuelles qui ne permettent pas de savoir sur la base de quelles considérations une mesure de classement doit être préférée au maintien de l’inscription. Afin d’affiner le dispositif de rationalisation du stock de sites inscrits, le présent amendement propose de préciser les conditions dans lesquelles le classement, qui offre un régime plus protecteur que l’inscription, est justifié. Ainsi, la mise en œuvre d’une mesure de classement serait préférée dès lors que les caractéristiques ou l’état de conservation d’un site ou d’un monument naturel justifieraient une protection plus forte.

Enfin, s'agissant des sites qui perdront le bénéfice de l'inscription, il est proposé de faire évoluer la rédaction en remplaçant, comme au 1° et pour les mêmes raisons qu’explicitées ci-dessus, la saisie pour avis de la CSSPP par celle de la CDNPS. Il est également suggéré de substituer l’expression « justifiée par la disparition totale de l’objet de la protection » à celle de « justifiée par leur état de dégradation irréversible ou par leur couverture par une autre mesure de protection prévue au présent code ou au code du patrimoine » pour deux raisons. D’une, elle permettrait une mise en cohérence avec l’alinéa 23 du même article qui prévoit de subordonner la procédure de déclassement à un simple arrêté, et non un décret en conseil d’Etat, lorsque l’objet de la protection a totalement disparu. D’autre part, cette formulation permettrait d’éviter l’évocation d’une même hypothèse dans deux alinéas successifs. En effet, il déjà fait mention au 2° de l’hypothèse où une mesure de protection au titre du code du patrimoine viendrait couvrir un site anciennement inscrit.

Alinéa 2

Amendement de cohérence avec le maintien de la rédaction actuelle de l'article L. 341-1, qui préserve la liste départementale des sites inscrits, et reporte à l'article L.341-1-2 l'obligation d'informer sur les travaux (amendement n°7)

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa

Amendement de conséquence au maintien de la liste départementale des sites inscrits, telle que prévue par la rédaction actuelle de l'article L.341-1 du code de l'environnement.

Alinéa 4

Amendement de cohérence rédactionnelle.

Alinéa 5

Dès lors que la liste départementale est maintenue, son "toilettage" d'ici 2026 doit prévoir le maintien des sites pour lesquels la protection offerte par ce dispositif est suffisante : les sites à dominante naturelle ou rurale qui continuent de présenter un intérêt paysager justifiant leur préservation.

Ce maintien intervient après consultation de la commission supérieure des sites, perspectives et paysages : c'est une procédure plus légère que la désinscription, donc plus réaliste à l'échéance prévue d'une dizaine d'années.

Ce maintien assure ainsi que dans le tri important qui sera fait d'ici 2026, on préservera le régime de l'inscription, qui est très apprécié et qui est utile dans les territoires à faible pression foncière.

Alinéas 6 à 9

Supprimer ces alinéas

Amendement de conséquence

Alinéa 13

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 341-1-2. - L’inscription d’un monument naturel ou d’un site sur la liste mentionnée à l’article L. 341-1 entraîne, sur les terrains compris dans les limites fixées par l’arrêté d’inscription, l’obligation de ne pas procéder à des travaux autres que ceux d’exploitation courante ou d’entretien normal sans avoir avisé l’administration de son intention quatre mois avant le début de réalisation de ces travaux. »

Amendement de cohérence rédactionnelle, qui reprend la principale obligation liée au régime de l'inscription.

Supprimer cet article.

L'article L621-29-8 a montré son utilité pour la restauration des monuments historiques ; si des améliorations sont possibles, elles pourront être apportées dans la loi "patrimoine"; les défauts de la dérogation accordée pour les bâches publicitaires sur les bâtiments classés et inscrits, ne justifient pas une suppression pure et simple de cette dérogation.

Rédiger ainsi cet article :

Le troisième alinéa de l’article L. 424-4 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La chasse au pigeon ramier est autorisée dans le département de l’Ardèche du 1^er au 20 mars selon des modalités établies par arrêté du ministre chargé de la chasse. »

Les chasseurs ardéchois revendiquent depuis de nombreuses années le droit de pratiquer une forme de chasse traditionnelle durant le mois de mars. Leur demande est simple et modeste : chasser le pigeon ramier pendant quelques jours en effectuant des prélèvements limités sur quelques cols dans ce département de montagne. Le pigeon ramier est une espèce très prolifique, qu’elle soit d’origine migratrice ou sédentaire. Son état de conservation ne souffrirait donc absolument pas de cette chasse très limitée et encadrée selon des dispositions dérogatoires à la directive sur les oiseaux.

Alinéa 1

supprimer " dans un lit naturel à l'origine"

Certains cours d'eau n'ont pas, sur une partie de leur trajet, de lit naturel à l'origine. L'article exclut donc, de fait, les cours d'eau qui existent parce qu'ils ont été canalisés.

Rédiger ainsi cet article :

"Le titre Ier du livre Ier du code de l’environnement est complété par un article L.110-4 ainsi rédigé :

 « Art. L. 110-4. – Les services environnementaux sont rendus par une activité humaine, qui utilise les fonctions écologiques d’un écosystème, pour maintenir, entretenir, créer de la biodiversité, ou pour maintenir, améliorer, restaurer l’environnement. »"

Les activités humaines, telles que l’agriculture, les paysagistes ou la sylviculture, ont construit et aménagé les espaces ruraux depuis des millénaires, contribuant à la richesse de la biodiversité en France. Elles rendent, par le maintien, l’entretien et la création d’éléments de biodiversité, des services environnementaux à la société : le paysage, la lutte contre l’érosion des sols, la prévention des inondations, l’approvisionnement alimentaire, la fourniture de bois et de biomasse, le service de pollinisation etc. A titre d’exemple, le service de pollinisation est rendu, en partie, par les apiculteurs, qui disposent des ruchers sur l’ensemble du territoire. En effet, les abeilles domestiques contribuent à la pollinisation des plantes à fleurs et des arbres.

Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa:

« Ce principe implique d’éviter les atteintes significatives à l’environnement ; à défaut, d’en réduire la portée ; enfin en dernier lieu, de compenser les atteintes résiduelles qui n’ont pu être évitées et réduites. »  

Le triptyque « éviter, réduire, compenser » est inscrit dans le code de l’environnement, depuis la loi relative à la protection de la nature du 10 juillet 1976. Il doit aujourd’hui être mis en œuvre pour toutes les décisions publiques et les projets publics ou privés ayant une incidence notable sur l’environnement. Des réglementations sectorielles fixent aujourd’hui les critères pour identifier les projets susceptibles d’avoir une incidence notable sur l’environnement (ICPE, Loi sur l’eau, Natura 2000…). Le dispositif est encadré par les dispositions du droit européen depuis la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement. Dans le cadre de ce dispositif, la biodiversité n’est qu’un élément de l’environnement et non l’inverse. En outre, le principe "ERC" vise les atteintes significatives à l’environnement, et pas uniquement les atteintes portées à la biodiversité, comme le propose la rédaction initiale de l’article 2. Il semble donc utile de revenir à la définition européenne de la compensation écologique, visant les atteintes notables à l’environnement, dans la diversité de ses aspects. Enfin, il est important de souligner que la compensation n’est pas une fin en soi, elle doit être la plus limitée possible, et pour cela tout doit être entrepris pour, en amont, éviter et réduire les atteintes.

Alinéas 7 et 8

Supprimer ces alinéas

Le principe 2° bis vise à compléter le principe "éviter-réduire-compenser" (ERC), en indiquant que ce dernier « doit viser un objectif d’absence de perte nette, voire tendre vers un gain de biodiversité ». Cette précision n’est pas de niveau législatif mais relève de l’interprétation doctrinale du principe ERC et est déjà appliquée dans les faits, conformément aux "lignes directrices nationales sur la séquence éviter, réduire et compenser les impacts sur les milieux naturels", publiées fin 2013 par le Ministère en charge de l’Ecologie. Un tel principe édicté dans la loi risquerait en outre d’engendrer de nombreux contentieux qui seraient difficiles à appréhender dans la mesure où il n’existe pas de méthode d’évaluation objective qualitative sur la notion de « perte » ou de « gain » de biodiversité.

Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa:

« Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le principe de solidarité écologique »

L’article 2 prévoit l’introduction d’un nouveau principe dans les principes fondamentaux du droit de l’environnement : le principe de solidarité écologique. Ce principe vient consacrer juridiquement les relations entre les écosystèmes, les processus biologiques et les êtres vivants. Ce principe est nouveau, ne relève pas de la réglementation européenne et son interprétation soulève de nombreuses questions alors même que son inscription dans le code de l’environnement pourrait avoir des conséquences juridiques fortes sur les individus et leurs activités. En effet, ce principe n’aura pas d’effet juridique direct mais doit inspirer les lois et réglementations futures comme le précise bien d’ailleurs la rédaction actuelle de cet article dans le projet de loi biodiversité. Ce principe exprime une dette que nous aurions tous les uns envers les autres et manifeste l’idée d’un « altruisme étendu ». C’est l’idée du capital qui serait transmis d’une génération à une autre et que chaque génération doit préserver pour une autre. Ce qui suppose l’idée d’une responsabilité qu’aurait une génération à l’égard de ses héritiers. La première génération étant engagée par rapport à la seconde. Néanmoins, la question se pose de bien appréhender le degré de responsabilité que notre génération, l’ensemble des individus, aurait par rapport aux prochaines générations. Quel pourrait être le degré de devoirs que nous devrions supporter au titre de la solidarité écologique ? Autant de questions auxquelles il faut répondre avant même d’inscrire ce principe dans le projet de loi biodiversité.

Alinéa 12

Remplacer les mots:

"permettant la préservation des continuités écologiques et des fonctionnalités écologiques"

par les mots:

"et de services environnementaux"

Le principe de complémentarité entre l’environnement et l’agriculture a pour objectif de mettre en avant le fait que la nature n’est pas naturelle au sens où l’homme ne l’aurait jamais modifiée. Bien au contraire notre nature est le résultat d’une interaction continue depuis des siècles avec les activités agricoles qui n’ont pas eu que des effets négatifs sur son évolution, bien au contraire. Toutefois, le principe, tel qu’il est rédigé, ne reconnaît pas explicitement que l’agriculture productive peut être également source de services pour la biodiversité et l’environnement via l’entretien d’espaces riches en biodiversité. Or, le principe de l’agro-écologie, principe reconnu par la loi agricole 2014 et figurant à l’article L.1 du code rural en tant qu’objectif de la politique agricole, alimentaire et forestière, ne se résume pas à l’environnement et suppose le respect d’une approche équilibrée entre ses trois composantes : économique, sociale et environnementale. Il est donc préférable de modifier le principe de complémentarité entre agriculture et environnement, en affirmant plus clairement que l’agriculture est également source de services environnementaux à la biodiversité. Cette proposition est par ailleurs en phase avec l’ambition du gouvernement qui souhaite, via ce projet de loi, inscrire dans le code de l’environnement une vision renouvelée de la biodiversité qui met l’accent sur l’importance de l’humain et ses activités dans la préservation de la biodiversité et en mettant en lumière une vision plus dynamique des mécanismes qui sous-tendent la biodiversité.

Supprimer cet article.

L’article L.411-5 du code de l’environnement instaure un inventaire du patrimoine naturel « conduit sous la responsabilité scientifique du Muséum national d’histoire naturelle ». Même s'il convient de prêter à la qualité et à la préservation des sols une attention particulière, le muséum national d’histoire naturelle n'a pas vocation à réaliser un tel inventaire, alors que des structures existantes, telles que le Groupement d'Intérêt Scientifique Sol (GIS Sol), qui regroupe le Ministère de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche, le Ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement Durable et de la Mer, l'Institut National de la Recherche Agronomique (INRA), l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie (ADEME), l'Institut de recherche pour le développement (IRD) et l'Inventaire Forestier National (IFN), constitue déjà et gère un système d'information sur les sols de France, par rapport à leur distribution spatiale, leurs propriétés et l'évolution de leurs qualités. Enfin, un inventaire, tel que proposé par cet article n’aurait pas de portée opérationnelle car simple outil de portée à connaissance. Il serait plus efficace de confier à des structures dont c’est la vocation première, tel que l’observatoire national des espaces agricoles naturels et forestiers, un travail qui ne se contenterait pas d’observer et de porter à connaissance mais de proposer des outils et des méthodologies opérationnelles pour mieux préserver la qualité des sols agricoles, naturels et forestiers.

Après l'alinéa 24

Insérer un alinéa ainsi rédigé:

« c ter) Appui technique et expertise auprès des acteurs socio-économiques dans leurs actions en faveur de la biodiversité »

L’Agence française pour la biodiversité a pour mission d’accompagner l’ensemble des opérateurs susceptibles d’agir pour la biodiversité, qu’ils soient publics ou privés. Toutefois, dans la rédaction actuelle de l’article L.131-9, les missions « d’appui technique et d’expertise » définies dans l’article 9 sont fortement dirigées vers l’Etat, les établissements publics et les collectivités locales. Pour permettre aux acteurs socio-économiques de bénéficier de l’accompagnement technique de projets en faveur de la biodiversité, il semble important de les ajouter à la liste des bénéficiaires.

Alinéa 45

Rédiger ainsi cet alinéa:

«  7° Quatre représentants titulaires des secteurs économiques concernés, dont au moins deux pour la profession agricole, et quatre suppléants ; »

Le conseil d’administration de l’Agence, dont les missions ne sont pour l’heure pas précisées dans le projet de loi, aura très vraisemblablement pour mission d’élaborer le programme d’intervention en tenant compte des objectifs de préservation de la biodiversité, des besoins quantitatifs et qualitatifs des usagers du milieu naturel, et des enjeux territoriaux. Cet amendement vise à renforcer la représentation des acteurs agricoles concernés par le champ de compétences de l’Agence. Cette représentation doit permettre, compte tenu du rôle important de ces acteurs en matière de préservation et de gestion de la biodiversité dans les territoires, de favoriser le dialogue et la conciliation de ces objectifs de préservation et de gestion avec les enjeux économiques et plus largement de développement des territoires. La Ministre de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie a par ailleurs approuvé l’importance de la juste représentation des acteurs agricoles au sein de l’Agence, à hauteur d’au moins deux sièges, lors des débats à l’Assemblée nationale.

Supprimer cet article.

Les articles de la section III bis modifient de manière importante la « Gouvernance de la politique de l’Eau » sans avoir été débattus en amont dans les instances de concertation et de consultation prévues à cet effet (le Conseil National de l’Eau et comités de bassin notamment). Même s’il est important de se pencher à moyen terme sur cette question, il est prématuré d’inscrire dans ce texte de loi ces modifications qui ignorent par ailleurs les travaux menés en 2014 par le groupe de travail du Conseil National de l’Eau sur la composition des comités de bassin. Cet amendement vise à supprimer ces dispositions, car il est nécessaire, avant de réformer la politique de l’eau, de consolider les travaux en cours, de débattre de ces propositions dans les instances précitées. Il convient en outre d’attendre la fin des débats sur la réforme territoriale et la répartition des compétences.

Supprimer cet article.

Les articles de la section III bis modifient de manière importante la « Gouvernance de la politique de l’Eau » sans avoir été débattus en amont dans les instances de concertation et de consultation prévues à cet effet (le Conseil National de l’Eau et comités de bassin notamment). Même s’il est important de se pencher à moyen terme sur cette question, il est prématuré d’inscrire dans ce texte de loi ces modifications qui ignorent par ailleurs les travaux menés en 2014 par le groupe de travail du Conseil National de l’Eau sur la composition des comités de bassin. Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives à la gouvernance des Agences de l’Eau, car il est nécessaire, avant de réformer la politique de l’eau, de consolider les travaux en cours, de débattre de ces propositions dans les instances précités. Il convient en outre d’attendre la fin des débats sur la réforme territoriale et la répartition des compétences.

Alinéa 14

Après les mots:

"en y associant l'Etat"

Insérer les mots:

", la Chambre d'agriculture"

Les Parcs Naturels Régionaux sont reconnus et réaffirmés dans leur mission de portage de projets territoriaux de développement durable territoriaux.  L’activité agricole participe activement au développement de ces territoires, à la fois en tant qu’acteur économique, mais également en tant que gestionnaire d’espaces naturels. Cette activité concoure par la diversité de ses productions, à préserver le patrimoine génétique et culturel des régions françaises. Les Chambres d’agriculture, de par leurs missions, régaliennes et techniques, apportent leurs éclairages dans leurs domaines de compétences et assurent la cohérence des actions sur un territoire. La volonté de s’inscrire dans une dynamique positive entre Parcs Naturels Régionaux et Chambres d’agriculture s’est d’ailleurs traduite par la signature d’une convention nationale entre la fédération nationale des Parcs Naturels et l’Assemblée Permanente des Chambres d’agriculture. Aussi, il paraît nécessaire qu’elle soit officiellement associée aux travaux d’élaboration de la Charte, et qu’elle soit consultée, de plein droit sur le projet de charte avant enquête publique. Cette consultation préalable permettra in fine à la région de pouvoir tenir compte de tout ou partie de l’avis et au public de prendre connaissance dudit avis par application de l’article L 123-12 du code de l’environnement relatif aux enquêtes publiques.

Alinéa 15

Au début de cet alinéa, insérer les mots:

"Le projet de charte est soumis pour avis à la Chambre d’agriculture qui rend son avis au plus tard deux mois après la transmission du projet. A défaut, cet avis est réputé favorable."

Les Parcs Naturels Régionaux sont reconnus et réaffirmés dans leur mission de portage de projets territoriaux de développement durable territoriaux.  L’activité agricole participe activement au développement de ces territoires, à la fois en tant qu’acteur économique, mais également en tant que gestionnaire d’espaces naturels. Cette activité concoure par la diversité de ses productions, à préserver le patrimoine génétique et culturel des régions françaises. Les Chambres d’agriculture, de par leurs missions, régaliennes et techniques, apportent leurs éclairages dans leurs domaines de compétences et assurent la cohérence des actions sur un territoire. La volonté de s’inscrire dans une dynamique positive entre Parcs Naturels Régionaux et Chambres d’agriculture s’est d’ailleurs traduite par la signature d’une convention nationale entre la fédération nationale des Parcs Naturels et l’Assemblée Permanente des Chambres d’agriculture. Aussi, il paraît nécessaire qu’elle soit officiellement associée aux travaux d’élaboration de la Charte, et qu’elle soit consultée, de plein droit sur le projet de charte avant enquête publique. Cette consultation préalable permettra in fine à la région de pouvoir tenir compte de tout ou partie de l’avis et au public de prendre connaissance dudit avis par application de l’article L 123-12 du code de l’environnement relatif aux enquêtes publiques.

Alinéa 10

Remplacer les mots:

"convention conclue"

Par les mots:

"contrat conclu"

Cet amendement vise à faire en sorte que les partenariats permettant la mise en œuvre des mesures de compensation par les agriculteurs prennent la forme de contrats et non de conventions. Le contrat ayant, contrairement à la convention, un rôle créateur : il va créer des effets de droit et ces effets seront des obligations juridiques. Les contrats de compensation sont des contrats qui créent des obligations juridiques. Ils ne sont pas des conventions qui permettent de produire des effets de droit quelconques (transmettre ou éteindre des obligations juridiques). En outre, il apparaît nécessaire d’écrire de façon cohérente ce nouveau dispositif de compensation ouvert au monde agricole en reprenant le terme de « contrat » tel qu’il apparaît – à deux reprises - aux premiers alinéas de cet article 33 A (cf. Art. L. 163-1 II).

Alinéa 11

Remplacer le mot:

"convention"

Par le mot:

"contrat"

Cet amendement vise à faire en sorte que les partenariats permettant la mise en œuvre des mesures de compensation par les agriculteurs prennent la forme de contrats et non de conventions. Le contrat ayant, contrairement à la convention, un rôle créateur : il va créer des effets de droit et ces effets seront des obligations juridiques. Les contrats de compensation sont des contrats qui créent des obligations juridiques. Ils ne sont pas des conventions qui permettent de produire des effets de droit quelconques (transmettre ou éteindre des obligations juridiques). En outre, il apparaît nécessaire d’écrire de façon cohérente ce nouveau dispositif de compensation ouvert au monde agricole en reprenant le terme de « contrat » tel qu’il apparaît – à deux reprises - aux premiers alinéas de cet article 33 A (cf. Art. L. 163-1 II).

Supprimer cet article.

Dans son audition préalable à l’examen du texte en Commission Développement Durable de l’Assemblée Nationale, la Ministre de l’Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie a affirmé qu’elle ne croyait pas à « l’écologie punitive mais bien à l’écologie incitative, positive et créative qui suscite l’envie de s’engager. » Le maintien et l’amélioration des agroécosystèmes, sièges de biodiversité, doit en effet être recherché au travers du soutien et de la valorisation du travail des agriculteurs ayant contribué à leur formation et le développement d’outils innovants pour financer les mesures favorables à la biodiversité. Il ne doit pas l’être au travers des outils tels que les Zones Prioritaires pour la Biodiversité qui vont imposer des contraintes de manière obligatoire aux agriculteurs. Ainsi, même si ce dispositif vise à la définition d’un programme d’actions volontaires dans un premier temps, les actions seront rendues obligatoires à l’expiration d’un délai fixé par l’autorité administrative, si les résultats ne sont pas jugés favorables. Les mesures définies dans ce cadre sont souvent inadaptées aux contraintes des agriculteurs dont les choix techniques sont rationnels et répondent à des exigences multiples et complexes basées sur l’état des connaissances et des contraintes économiques et sociales. Il n’existe par ailleurs aucune justification de besoin de création de ce nouvel outil pour protéger les espèces et leurs habitats. En effet, il existe déjà une multitude d’outils pour protéger la biodiversité : les zonages environnementaux (PNR, Natura 2000…), les études d’impact des projets, les outils d’acquisition foncière ou de maîtrise d’usage, les arrêtés de biotope… Ce nouvel outil contribuerait par ailleurs à rendre plus complexes et moins lisibles les politiques en faveur de la biodiversité. Ce zonage viendrait se superposer à des emprises de zones exploitées ayant déjà leurs propres programmes d’actions, créant une surenchère et un cumul des mesures de restauration, de préservation et de gestion. L’étude d’impact indique que ce dispositif doit permettre de résoudre des situations critiques exceptionnelles. Il n’est donc pas pertinent de créer un dispositif général s’appliquant à toute la biodiversité et à tout le territoire national alors que seules certaines espèces en voie d’extinction sont visées.

Supprimer cet article.

Cet article conduit à prioriser le plan Ecophyto sur la limitation des néonicotinoïdes, en proposant, dans ce cadre, une valorisation des projets de GIEE ou des projets territoriaux qui ont pour objectif la suppression des produits phytosanitaires de la famille des néonicotinoïdes. Or l’article de loi actuel du code de l’environnement précise que le programme national Ecophyto vise la réduction de l'usage des pesticides dans l'agriculture et la maîtrise des risques y afférents. Sa portée est donc beaucoup plus large. Elle correspond à la logique même du plan Ecophyto I, qui porte à la fois sur le suivi d’indicateurs, la diffusion des connaissances, la recherche, la formation, la surveillance des territoires, les zones non agricoles, les DOM et la communication. Un nouveau plan est en cours d’élaboration par le Gouvernement, suite au rapport du Député Potier. Il importe de ne pas cibler le plan Ecophyto, dans la loi, sur un objet restreint. L’amendement a donc pour objet la suppression de cet article.