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commission des finances |
Projet de loi Projet de loi octroi de mer (1ère lecture) (n° 366 ) |
N° COM-25 13 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DOLIGÉ, rapporteur ARTICLE 16 |
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Alinéa 7
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
c) La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :
« Il en est de même de l’octroi de mer qui a grevé les éléments constitutifs, les pièces détachées et les accessoires de ces véhicules et engins. »
Objet
Amendement rédactionnel.