AMENDEMENT

Alinéa 2, seconde phrase

Après le mot :

trimestrielle

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

. La taxe dont la déduction a été omise sur cette déclaration peut figurer sur les déclarations ultérieures dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l’article 16.

Amendement rédactionnel.