AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DOLIGÉ, rapporteur

ARTICLE 27

Alinéa 3

Remplacer les mots :

dans la nomenclature combinée applicable

par les mots :

par référence aux codes de la nomenclature combinée figurant à l’annexe I au règlement (CEE) n° 2658/87 du 23 juillet 1987 précité ou aux codes de toute autre nomenclature qui reprend la nomenclature combinée en y ajoutant éventuellement des subdivisions pour les positions limitativement prévues à l’annexe à la décision n° 940/2014/UE du Conseil du 17 décembre 2014 précitée

Objet

Amendement de précision.