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commission des lois

Proposition de loi

Réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales

(1ère lecture)

(n° 375 )

N° COM-4

11 mai 2015

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. COLLOMBAT, rapporteur

INTITULÉ DE LA PROPOSITION DE LOI

Rédiger ainsi cet intitulé :

Proposition de loi tendant à faciliter l'inscription sur les listes électorales

Objet

Amendement de cohérence