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commission des lois |
Proposition de résolution Réformer les méthodes de travail du Sénat (1ère lecture) (n° 380 ) |
N° COM-21 4 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HYEST, rapporteur ARTICLE 2 |
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I. – Alinéa 2
Après le mot :
constitué
insérer les mots :
en vue de sa gestion
et remplacer les mots :
membres du groupe et des sénateurs
par les mots :
sénateurs qui y ont adhéré et de ceux
II. – Alinéa 4
Après le mot :
constituée
insérer les mots :
en vue de sa gestion
Objet
Amendement de précision.