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commission des lois |
Proposition de loi Pouvoirs de police à Paris (1ère lecture) (n° 391 ) |
N° COM-2 11 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Alain MARC, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Alinéa 8
Supprimer les mots :
en application des articles L. 2214-1 à L. 2214-4
Objet
Amendement rédactionnel.
La référence aux articles relatifs à la police étatisée étant déjà présente dans l’article L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales tel que rédigé par la présente proposition de loi, il n’apparaît pas nécessaire de la rappeler à l’article L. 2512-14.