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commission des affaires sociales |
Projet de loi de modernisation de notre système de santé (1ère lecture) (n° 406 ) |
N° COM-153 16 juillet 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GIUDICELLI ARTICLE 26 |
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A l'Alinéa 21 après le mot "odontologistes," insérer les mots "des sages-femmes".
Objet
L’article 26 du projet de loi prévoit que l’État participe aux dépenses exposées par les établissements de santé au titre de leurs activités de formation des professionnels de santé.
Or, il n’a pas prévu d’y inclure les sages-femmes, professionnels de santé exerçant des compétences médicales définies par le Code la Santé publique, au même titre que les médecins et les odontologistes.
Il est donc proposé d’inclure les sages-femmes dans ce dispositif.