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commission des affaires sociales

Projet de loi

de modernisation de notre système de santé

(1ère lecture)

(n° 406 )

N° COM-259

17 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mme ARCHIMBAUD, M. DESESSARD

et les membres du groupe écologiste


ARTICLE 12 TER (NOUVEAU)


Alinéa 7

après les mots :

professionnels de santé


insérer les mots :

, des réprésentants des étudiants en médecine

Objet

L’objet de l’article 12 ter est de mettre en place un pacte territoire-santé afin de proposer une meilleur attractivité des territoires et un meilleur accès aux soins de proximité.


Le suivi et le bilan des mesures mises en place par ce pacte par un comité national est indispensable. Cependant, dans un objectif d’amélioration de l’impact de ces mesures mais également dans la construction de nouveaux dispositifs il apparaît essentiel que ces dernières soient construites avec les organisations représentatives des étudiants en médecine.


En effet, la contribution des représentants des cibles de ces mesures parait essentielle à la réussite de ces dernières.


Cet amendement propose donc d'ajouter des représentants des étudiants en médecine à la composition du comité national chargé d'assurer le suivi de la mise en  œuvre du pacte territoire santé.