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commission des affaires sociales |
Projet de loi de modernisation de notre système de santé (1ère lecture) (n° 406 ) |
N° COM-272 17 juillet 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LEMOYNE, CHAIZE, CHARON, Jean-Paul FOURNIER et GRAND, Mmes IMBERT et LAMURE, M. LEFÈVRE, Mme MORHET-RICHAUD, MM. MORISSET, PIERRE, PILLET, REVET et Didier ROBERT, Mmes PROCACCIA et DESEYNE et MM. DALLIER et LONGUET ARTICLE 5 SEXIES (NOUVEAU) |
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Alinéa 3
Supprimer cet alinéa
Objet
Cet article revient sur un équilibre qui avait été trouvé par le Conseil constitutionnel dans sa décision n°90-283 relative à la loi Evin.
En effet, le Conseil constitutionnel n'avait validé les mesures prohibant la publicité et la propagande en faveur du tabac, dont il reconnaissait qu'elles affectaient l'exercice du droit de propriété du marque, que parce que "la loi réserve la possibilité de faire de la publicité à l'intérieur des débits de tabac".
Il convient donc de garder cet équilibre entre droit de propriété et protection de la santé publique.